La banque ne peut exiger le remboursement de sommes fixées en considération de TEG erroné

 

 

Cour de cassation, 1ère chambre civile du 20 mars 2013.

"... la banque a commis une faute en poursuivant le recouvrement forcé de sommes fixées en considération de TEG erroné..."

Pas besoin de traduire, tout le monde comprend. 

Votre compte est a découvert. La banque vous relance, pire, elle vous fiche, pire, pire encore, elle vous livre aux cabinets de recouvrement.

Si cette banque vous avait prélevé des frais d'intervention, ce qui est toujours le cas, le TEG est alors erroné.

La banque ne peut donc plus exiger le remboursement du découvert.

De plus, elle doit retirer, le cas échéant, le fichage Banque de France.

Et elle doit vous rembourser tous les frais prélevés indûment.

Cour de cassation

 

chambre civile 1

 

Audience publique du 20 mars 2013

 

N° de pourvoi: 12-15578

 

ECLI:FR:CCASS:2013:C100292