Vérifiez la grille tarifaire de votre banque pour savoir si elle est en infraction avec la loi

 

Si votre banque est en infraction, alors vous êtes en droit de demander le remboursement de la totalité des "commissions d'intervention" facturées depuis l'ouverture du compte.

Conformément à l'article D312-1-1 du Code monétaire et financier, les établissements bancaires sont tenus de présenter dans leur grille tarifaire la définition officielle de douze services spécifiques. Parmi ces services figure la « commission d’intervention », dont la description doit correspondre à celle établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

La définition prescrite par le CCSF est la suivante :

« Somme perçue par l'établissement pour l'intervention en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…) ».

Les juridictions compétentes se référeront à cette définition afin de déterminer si les commissions d'intervention contribuent à l'augmentation du coût des découverts, et par conséquent, influent sur le Taux Effectif Global (TEG).

Il est allégué que la banque a transgressé sciemment cette disposition légale, en omettant délibérément une partie de la définition requise dans ses grilles tarifaires, en indiquant seulement : « Somme perçue par l'établissement pour l'intervention en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ».

Il est à noter que la mention « commissions d’intervention » est une terminologie générique englobant trois motifs distincts. Parmi ces motifs, seule l'« absence ou insuffisance de provision » a pour effet d'accroître le coût des découverts et, conséquemment, d'augmenter le TEG.

La finalité de la précision apportée par le législateur en incluant ces trois exemples est de permettre au client de solliciter des éclaircissements auprès de son établissement bancaire et, le cas échéant, de vérifier le calcul du TEG.

En omettant une partie de la définition légale, il est suggéré que la banque aspire à priver son client de cette possibilité d'interrogation et de contrôle, dans l'intention de l’induire en erreur.