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dimanche 25 février 2024

Un Sociétaire du Crédit Mutuel de Chartres signale sa banque auprès de la répression des fraudes.

 


Un Sociétaire du Crédit Mutuel de Chartres contraint de signaler sa banque auprès de la répression des fraudes.

Il faut aussi rappeler à tous que le fait de ne pas effectuer de signalement équivaux à une non dénonciation de crimes et délits.

Voici le courrier:

 

DDETSPP

Cité administrative

28019 CHARTRES CEDEX

 

Le 26 février 2024

 

Recommandé et accusé réception

 

Dénonciation du Crédit Mutuel de Chartres

pour pratiques commerciales trompeuses.

 

Une expertise indépendante a mis en lumière une pratique commerciale trompeuse au Crédit Mutuel de Chartres. Le logiciel chargé de calculer et d’afficher le TAEG, taux annuel effectif global, n’a pas été correctement programmé.

 

Ainsi, la banque annonce

 

Pour le 1er trimestre 2023, un TAEG pour mes découverts de 8,36% alors qu’il est de 17,23%

Pour le 2ème trimestre 2023, un TAEG pour mes découverts de10.22% alors qu’il est de 16,63%

Pour le 3èmer trimestre 2023, un TAEG pour mes découverts de 10.54% alors qu’il est de 21,62%

Pour le 4ème trimestre 2023, un TAEG pour mes découverts de 11.03% alors qu’il est de 19.66%

 

Ceci concerne 2023 et les calculs sont en cours pour les années précédentes. Il s’avère que cette différence perdure depuis l’ouverture du compte en 2012.

 

 

Explications

 

Dans le programme, le calcul du TAEG se fait en 4 phases.

 

1°) Intérêts proportionnels : rapports montants des découverts, durée et taux nominal.

2°) Additions des « commissions d’intervention » liées à la décision d’accorder les découverts.

3°) Addition des montants 1 et 2, égal le coût global des découverts.

4°) Calcul du rapport proportionnel entre l’utilisation et le coût global : le TAEG.

 

 

La faute du Crédit Mutuel :

 

Dans la deuxième phase, le montant des frais fixes est toujours égal à zéro. L’algorithme ignore les commissions d’intervention.

 

 

Confirmation du service commercial de la banque :

 

Dans sa réponse à notre interrogation sur la nécessité d’inclure les commissions d’intervention dans le calcul, le Crédit Mutuel confirme sans ambigüité que ces commissions sont bien directement liées aux découverts. (Réponse du 12 février 2024 à ma requête, référencée JQ2024/54305829 )

 

« dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en l’absence d’une provision suffisante et disponible ou d’un ordre conforme du client, l’examen particulier conduisant à son paiement ou à son rejet donnera lieu à un prélèvement d’une commission d’intervention conformément au recueil des prix des principaux produits et services ».

 

En suivant ce raisonnement, cette « commission d’intervention » alourdit le coût du découvert et en augmente mécaniquement le taux. Ceci est une loi mathématique qu’aucun jugement ne peut défaire. Ce raisonnement a été confirmé à 24 reprises par les tribunaux qui ont condamné la banque.

 

08/03/22 Trib proxi Haguenau / Banque Populaire                          8.440€

07/01/21 Trib com Marseille / SMC                                                6.500€

19/11/20 Trib judic Brest / Crédit Agricole                                      3.917€

12/02/20 Trib com Agen VS Banque Populaire                               2.538€

22/09/14, Trib proxi Paris 12 / BNP                                                 1.000€

23/03/12 Trib inst Marseille / Caisse Epargne                                  8.548€

10/07/19 Trib com Laval / Banque Populaire                                  20.542€

13/06/19 Trib inst Lyon / LCL                                                         12.755€

17/06/19 Trib com Castres / Crédit Agricole                                   11.922€

11/03/19 Trib inst Brest / Banque Populaire                                     4.197€

22/03/18 Cour Appel Paris / HSBC                                                  3.240€

23/01/18 Trib inst Orange / CIC                                                       1.637€

21/12/17 Trib inst Guingamp / Banque Populaire                            2.622€

17/11/17 Cour Appel Paris / Banque Populaire                              43.287€

12/06/17 Trib inst St Benoit / Banque de la Réunion                      ???

05/05/17 Cour Appel Paris / Banque Populaire                              26.982€

17/03/17 Trib prox Alençon / Banque Populaire                             518€

02/11/16 Trib proxi Pantin / LCL                                                    3.674€

23/11/15 Trib gd inst Toulouse / Banque Populaire                         5.088€

07/05/15 Cour Appel Paris / BNP                                                    3.935€

22/09/14 Trib proxi Thionville / Banque Populaire                          2.530€

21/05/14 Tribunal inst Douai / Banque Populaire                             309€

26/05/14 Trib com Lyon / LCL                                                        18.576€

23/12/11 Trib inst Ivry / Banque Populaire                                        588€

 

Il est à noter que je suis défendu par l’avocate et l’expert qui ont obtenus ces résultats. Dans une affaire identique, la répression des fraudes de Nanterre a constaté la même « erreur » contre la Société Générale.

 

Je demande à être remboursé de toutes les commissions d’intervention prélevées sur mon compte depuis son ouverture, en 2012.

 

Avec l’expert et l’avocate, je suis à votre disposition pour participer à un débat contradictoire que vous voudriez bien organiser avec les responsables de la banque. Vous aurez alors tous les éléments pour prendre votre décision.

 

Restant à votre disposition et avec mes sincères salutations.

 


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