Le tribunal judiciaire de Perpignan a condamné la Banque Populaire Sud, à rembourser au client les « lettres info chèques » pour un montant de 1.861,70€.
Il s’agit des « lettres MURCEF » celles qui vous prévient qu’un chèque se présente à découvert et que vous avez 5 jours pour recouvrer la somme.
Cette lettre est facturée aux alentours de 13€.
Les « associations de consommateurs » avaient cru en une victoire contre le système bancaire, seulement ce sont les banques qui avaient rédigé cette proposition de loi.
La facturation prévue était au maximum de 3 fois le prix d’un recommandé avec accusé réception.
Seulement, rien n’obligeait dans le texte, pour la banque, de l’envoyer en recommandé.
Donc la banque facturait 13€ mais envoyait la lettre en simple.
Le problème pour la banque était donc de fournir la preuve qu’elle avait bien envoyé la lettre. Et cette preuve ne peut être donnée que par l’accusé réception, reçu ou non-réclamé.
La cour d’appel d’Aix en Provence avait condamné une banque à tout rembourser, début février 2019.
Fin mars 2019, c’est la Cour de Cassation qui avait confirmé la nécessité pour la banque d’apporter la preuve.
Ce nouveau jugement de Perpignan s’est appuyé sur cette décision de cassation.
Ainsi, les banques pensaient pouvoir facturer une somme supplémentaire aux frais de refus.
Les associations n’y avaient vu que du feu, mais pas les juges.
Moralité, croyez-moi, les juges sont vos amis, fait faut bien leur expliquer.
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