À la suite d'une simple dénonciation,
la Répression des Fraudes de Nanterre a infligé une amende transactionnelle de 4,5 millions d'euros à la Société Générale, assortie du remboursement de toutes les commissions d'intervention prélevées sur le compte depuis son ouverture.
Le motif avancé était une "erreur de programmation"
du logiciel chargé d'intégrer les "commissions d'intervention" dans le calcul du Taux Annuel Effectif Global.
Un doux euphémisme.
En d'autres termes, depuis 16 ans, toutes les banques ont délibérément mal programmé leur logiciel afin d'occulter les "commissions d'intervention" du calcul du taux.
Les conséquences sont majeures :
le TAEG annoncé par la banque est nettement inférieur au taux réel.
De nombreux membres de l'association ABC (Action Banque Citoyenne) ont déjà signalé les pratiques de leur agence.
L'enjeu pour vous : le remboursement de toutes les commissions d'intervention facturées sur votre compte depuis son ouverture.
En cas de réponse ou d'absence de réponse, n'hésitez pas à nous contacter ; nous vous guiderons dans les étapes à suivre.
ABC Action Banque Citoyenne
Association en cours de création et réunissant les experts techniques et juridiques, spécialisés dans les problèmes de tarification
Email : actionbanquecitoyenne@gmx.fr
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adressée aux service de la répression des fraudes du département de l'agence bancaire
Signalement de la banque [nom de votre banque]
pour pratiques commerciales trompeuses.
Madame, Monsieur,
Je me permets de porter à votre attention des pratiques commerciales douteuses de la part de la banque [Nom de la Banque], localisée à l'adresse [Adresse de l’Agence].
À la suite d’une analyse approfondie effectuée par un expert privé indépendant que j'ai mandaté pour examiner les opérations sur mon compte, une problématique sérieuse a été mise en lumière.
Le logiciel chargé du calcul et de l'affichage du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) présente une programmation défectueuse. Après avoir recalculé les intérêts pour chaque période d'arrêté, notamment trimestrielle, et additionné tous les frais directement liés à mes découverts, la banque annonce un TAEG nettement inférieur à celui recalculé en incluant ces frais. Souvent, le TAEG réel est plus du double du taux annoncé.
Selon l'expert, il s'agit clairement d'une "erreur de programmation" similaire à celle identifiée par les services de la Répression des Fraudes de Nanterre à l'encontre de la Société Générale.
L'expert a expliqué que le calcul du TAEG se décompose en quatre phases :
- Calcul des intérêts proportionnels basé sur les montants des découverts, la durée et le taux nominal.
- Addition des "commissions d'intervention" liées à la décision d'accorder les découverts.
- Addition des montants des deux phases précédentes, équivalant au coût global des découverts.
- Calcul du rapport proportionnel entre l'utilisation et le coût global, déterminant le TAEG.
Le problème réside dans la deuxième phase, où le montant des frais fixes est systématiquement égal à zéro, l'algorithme ignorant ainsi les commissions d'intervention.
La confirmation du service commercial de la banque révèle que ces commissions sont directement liées aux découverts. Selon leur propre réponse, ces commissions sont prélevées "dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en l'absence d'une provision suffisante et disponible ou d'un ordre conforme du client."
Le fait que les "commission d'intervention" doivent être intégrées dans le calcul du TAEG, a été reconnue par les tribunaux à 24 reprises comme alourdissant le coût du découvert et augmentant mécaniquement le taux.
Je sollicite votre intervention pour enquêter sur ces pratiques, récemment dénoncées par les services de la répression des fraudes à Nanterre. En collaboration avec l'expert, je reste à votre disposition pour participer à un débat contradictoire avec les responsables de la banque, afin de confronter nos études et chiffres respectifs.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
[Votre Nom] [Votre Adresse] [Votre Numéro de Téléphone] [Votre Adresse E-mail]
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