Sommation
par huissier, à destination du directeur de l’agence ou du chargé de clientèle.
SOMMATION INTERPELLATIVE
La
banque facture des commissions d’intervention (ou appellations voisines).
Les
conditions générales de la banque les définissent de la manière suivante :
« Les commissions
d’intervention correspondent aux sommes perçues par la banque en raison
d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et
nécessitant un traitement particulier »
Les
réponses courantes des banques ne permettent pas de connaître avec précision la
nature de ce « traitement particulier », notamment s’il est lié ou
non au découvert accordé.
2
questions :
1°)
Le « traitement particulier » peut-il se décrire de la manière
suivante (sinon, quelle description pouvez-vous faire ?)
« L’agent est
informé qu’une écriture se présente sur le compte sans provision suffisante.
Il étudie le
dossier du client : fonctionnement général du compte, antécédents, dates
des rentrées de fonds, solde moyen, etc.
Ces
investigations lui permettent de décider si la banque va « prêter » à
son client les fonds manquants afin que soit honorée l’écriture.
Ce « prêt »
étant inscrit comptablement sous la forme d’un découvert. »
2°)
Le service rendu comporte-t-il d’autres actions qui ne seraient pas liées à
l’accord de ce découvert, et, le cas échéant, lesquelles ?
Il serait intéressant de savoir comment participer aux actions et a quels moment
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