Par Gérard Faure-Kapper
Malgré vos arguments percutants, votre banquier va refuser votre demande de remboursement de frais d'intervention.
Pour cela, il va vous opposer des objections que vous aller démonter.
Nous utilisons ces objections dans nos démarches auprès des médiateurs des banques. Elles sont jointes à l'étude précise et chiffrée que nous menons à partir des extraits de compte.
Pour tous renseignements complémentaires concernant cette arme de destruction massive de banquiers, envoyez-nous un questionnaire et nous vous contacterons.
wqww.aplombfrance.fr
OBJECTIONS
Objection
(le cas échéant). Il y
a une prescription au-delà des 5 ans.
Réponse. Le
délai de 5 ans commence à partir du jour où le client a connaissance des
infractions. C’est la réponse de la cour de cassation du 23 février 2012.
Objection,(le
cas échéant). Les découverts sont réglementés par le code de la
consommation, mais uniquement ceux dépassant 3 mois (1 mois depuis le 1er
juillet 2010)
Les découverts de moins d’un mois sont réglementés
par les articles de la convention de compte. En fait, elle reprend les
dispositions du code de la consommation.
Objection,
(le cas échéant): Il
s’agit des frais de forçage, pas des frais d’intervention.
Réponse : Le
terme « frais d’intervention » est générique. Il désigne toutes
interventions. Le terme « frais de forçage » apporte une précision sur
la nature de l’intervention.
Le juge d’instance d’Ivry sur Seine avait clairement
formulé la réponse qui est très logique.
« Il
appartient au tribunal de rechercher, sans s’arrêter à la dénomination donnée
par la banque aux différentes commissions prélevées sur le compte de madame
xxx, si ces commissions sont liées à des opérations de crédit et devaient en
conséquence être intégrées dans le calcul du taux effectif global ou si elles
constituent la rémunération d’un service distinct de l’opération de crédit. »
Objection,
(le cas échéant) : ce
traitement particulier est un service distinct de l’opération de crédit.
Réponse : La
banque l’affirme mais il lui est impossible de décrire avec précision quel est
ce traitement particulier, sinon en termes très généraux (frais administratifs,
frais de paiement, frais de comptabilisation et même, pour la Banque Populaire,
frais d’écarté).
La banque est incapable de décrire l’opération et
même de désigner la personne qui aurait exécuté ce service.
De plus, la banque n’est pas en mesure de raccorder
la définition aux termes de la convention de compte.
Cette objection est absurde.
Objection,
(le cas échéant) : dans
une réponse au Sénat, il a été répondu que les frais n’entrent pas dans le
calcul du TEG.
Réponse : Cet
avis ne peut être considéré comme une jurisprudence. Monsieur Baroin l’a bien
précisé en rajoutant « sous réserve
de l’interprétation souveraine des tribunaux ».
En analysant néanmoins la réponse, il était question
des frais rémunérant des interventions en général, sans qu’il soit apporté la
précision du lien direct avec l’accord de découvert.
Objection
(le cas échéant): Les
frais sont prélevés quelle que soit le sort réservé à l’écriture.
Réponse : Le
fait de prélever les commissions d’étude du découvert si on le refuse, viole l’article
L519-6 du code monétaire et financier qui l’interdit formellement. La sanction est
de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500€ d’amende.
Les banques n’ignorent pas ce texte. C’est pour
cette raison qu’elles « masquent » ce prélèvement illégal. Il faut se
référer à la grille tarifaire, en détaillant les composantes du forfait de
refus, que nous découvrons les « commissions d’interventions ».
Certaines banques ont renoncé à prendre ce risque,
comme la BNP ou le Crédit Mutuel.
Objection
(le cas échéant) : Il y
a une jurisprudence du 22 mars 2012 qui précise que les commissions
d’interventions ne sont pas à intégrer dans le TEG
Réponse :
Celle-ci n’est pas applicable puisqu’il n’avait pas été démontré que les frais
concernaient la « procédure décisionnelle » comme dans cette affaire.
Par
contre, la cour de cassation du 8 janvier 2013 apporte cette précision
indispensable. L’arrêt demande au juge de vérifier avant tout la cause de la
facturation, si elle concerne une procédure décisionnelle de découvert ou autre
chose.
Objection
(le cas échéant): Vous avez
dépassé l’autorisation, c’est normal qu’il y a des frais.
Réponse : Nous
ne contestons en aucune manière ces frais. Simplement ils alourdissent le coût
du découvert au point de lui faire franchir le seuil de l’usure.
Objection
(le cas échéant): En payant
l’écriture, on vous évite les conséquences d’un refus.
Réponse : Si
une écriture est impayée, l’huissier ne va pas me saisir demain matin. Je paye
d’une manière ou d’une autre et j’en assume les conséquences financières.
Vous me rendez service par bonté d’âme, mais vous
tarifez très cher cette générosité.
Dommage de ne pas avoir connu l'article L519-16 du code monetaire il y a 4 ans ,car le Crédit Agricole m' a prélevé plus de 1300 euro pour des frais de rejet et commissions d'intervention ce qui m'a completement "coulé" et cela avec la bénédiction de leur médiateur a qui j'avais adréssé un courrier .
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