Par Gérard Faure-Kapper
Vous avez demandé une étude pour déterminer le coût de vos découverts.
Vous avez envoyé cette étude à votre banque pour qu'elle vous rembourse.
Elle refuse.
Vous avez assigné votre banque devant la juridiction de proximité ou d'instance.
L'avocat de la banque vous a envoyé ses conclusions, à savoir la défense de la banque.
Voici le texte que vous lirez devant le juge. Entraîner vous chez vous afin qu'il sorte naturellement.
Les termes en gras, surlignés ou dans une police plus élevée, nécessite de ralentir le ton et d'augmenter le volume de votre voix.
Ce texte vous sera également livré avec votre étude.
BON COURAGE !
Voici le texte.
(Madame,
Monsieur) le Juge
L’objet
de ma requête et l’arbitrage d’un litige avec ma banque.
Le
coût de mes découverts est de xxx€ et le
taux effectif global de xx%. Voici l’étude
La
banque n’a pas pris en considération les commissions d’interventions, soit xxx€.
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L’étude
démontre que ces commissions d’intervention rémunèrent le travail du chargé de
clientèle qui consiste à décider s’il
accorde un découvert supplémentaire pour payer une écriture.
Ces commissions alourdissent donc
naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.
J’ai
demandé à la banque de rectifier. Elle n’a pas nié le coût des découverts mais
refuse de me rembourser ces frais.
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Voici
les objections de la banque.
Objection n°1
« Ces frais ne sont pas liés aux
découverts »
FAUX, ces frais
rémunèrent la décision de les accorder. De plus, la banque est incapable de me
donner une autre justification CONCRETE
Objection n°2
« Les conventions de comptes que
j’ai signé prévoient ces frais, ainsi que la grille tarifaire »
HORS SUJET. Je n’ai jamais
contesté la convention de compte ni les tarifs.
Objection n°3
« Il s’agit d’un fonctionnement
irrégulier et anormal du compte »
ABSURDE, une écriture
qui se présente sur un compte sans provision est une demande tacite de crédit.
Demander un crédit à une banque n’est pas une situation ni irrégulière ni
anormale ?
Objection n°4
« C’est un découvert non
autorisé »
ABSURDE, la banque fait
une confusion dans les termes. Il s’agit d’un
découvert non contractualisé qui est régulier et prévu dans la convention
de compte. Car si le découvert n’est pas autorisé par la banque, alors qui l’a
autorisé. C’est absurde.
Objection n°5
« Il s’agit de commission
d’intervention qu’il ne faut pas confondre avec les frais de forçage »
ABSURDE, le terme
commission d’intervention, comme son nom l’indique, est un terme général qui recouvre toutes sortes d’intervention.
Dans les sous catégories il y a les frais de forçage, qui sont des frais
d’intervention rémunérant l’accord d’un nouveau découvert. En fait, il s’agit bien d’une facturation de frais de forçage.
Objection n°6
« Il s’agit d’un incident de paiement »
FAUX, la banque est
mandataires des paiements. Si elle accorde un découvert, l’écriture est payée
et il n’y a donc pas d’incident de
paiement. Par contre, si elle refuse l’écriture, il y a incident de
paiement, mais celui-ci concerne le client et le bénéficiaire. La banque n’est absolument pas concernée.
Objection n°7
« Une réponse ministérielle décrète
que les commissions d’intervention ne sont pas incluses dans le calcul du TEG »
FAUX , le ministre précise
« sous réserve de l’interprétation
souveraine des tribunaux »
Objection n° 8
« La jurisprudence du 22 mars 2012
précise que les frais qui ne sont pas liés au découverts, ne sont pas inclus
dans le TEG. »
JURISPRUDENCE INAPLICABLE ; Le
corollaire de cette phrase est que les frais qui sont liés aux découverts
rentrent dans le calcul du TEG. Dans cette affaire jugée, le tri n’avait pas
été fait entre les commissions liées aux découverts et les autres. Ce n’est pas comme dans mon affaire.
Objection n°9
« La jurisprudence du 8 juillet
2014 dit que les commissions d’intervention sont prélevés quelle que soit
la décision d’accorder un découvert. »
JURISPRUDENCE INAPLICABLE : Dans
cette affaire, aucune étude ne triait les commissions. Dans mon cas, seules les commissions prélevées en cas
d’acceptation sont prises en considération, et que je constate qu’aucune
commission n’est prise en cas de refus.
Je
précise que le forfait de refus inclus des commissions d’intervention, mais celles-ci ne sont pas de la même
nature. En effet, si l’acceptation d’un découvert pour payer une
écriture procède toujours d’une
intervention humaine, il n’en est pas de même en cas de refus où la
plupart des refus sont automatisés. Donc pas d’intervention.
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POUR RESUMER MA REQUETE ;
La
banque doit annoncer un taux effectif global qui exprime le rapport
proportionnel montant-durée-coût.
La banque a omis d’inclure les
commissions qui rémunèrent la décision d’accorder un découvert supplémentaire
pour payer une écriture.
Pourtant
ces commissions alourdissent donc naturellement le coût des découverts et en
augmentent mécaniquement le taux.
Le taux effectif global est donc erroné
et je demande le remboursement de la somme de
xxx€
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