Gérard
Faure-Kapper
Président
de l’APLOMB
Gerard.kapper@gmail.com
à
Monsieur
le Président
Fédération
Maine Anjou Basse Normandie
43
Boulevard Volney
53000
LAVAL
Laval
le 13 mars 2017
Monsieur
le Président,
Nous
avons appris que le Conseil d’Administration de la Caisse de Laval Avesnières a
procédé à l’exclusion de deux Sociétaires lors de sa réunion du 17
janvier 2017.
D’une
manière générale, l’exclusion d’un sociétaire entraîne des conséquences
extrêmement graves pour celui-ci. En effet, cette mesure s’accompagne
automatiquement de l’exigibilité totale de toutes les sommes dues et
donc de la saisie de son patrimoine.
De
fait, cette saisie entraîne de facto sa ruine avec des conséquences
incalculables sur lui-même et sa famille, nous pouvons considérer qu’il s’agit
de sanctions d’une incroyable dureté.
Ces
décisions sont prises par le Conseil d’Administration, en dehors du Sociétaire qui n’a ainsi aucune possibilité
de se défendre. La mesure étant exécutoire, la procédure de saisie de son
patrimoine peut-être immédiate.
Il
a la possibilité de faire appel devant l’Assemblée Générale. Néanmoins il
ne peut pas être présent. Il doit rédiger un mémoire sur quatre pages. Dans
celui-ci, il ne peut pas parler du litige ni des éléments explicatifs
permettant à l’assemblée de se faire une idée.
La
défense du sociétaire sera lue par le secrétaire de séance. Il ne sera
répondu à aucune question. Du fait du nombre toujours important des
pouvoirs en blanc réputés approuver le Président, l’appel sera automatiquement rejeté.
Je
ne vous ferais pas l’insulte de vous expliquer en quoi ce type de décision et
son cadre constituent un déni de justice et va à l’encontre de toutes les
règles et de toutes les lois, concernant notamment la sauvegarde des droits les
plus élémentaires de l’homme.
Vous
vous rendez compte, j’espère, des pouvoirs exorbitants de cette cour de justice
privée que constituent les Conseils d’Administration des Caisses Locales. Ils
s’érigent en justicier au service de leurs propres intérêts, agissant en dehors
et au dessus des lois.
Si
vous m’opposez les statuts, je me permets de rappeler qu’il y a une hiérarchie
dans les textes. Chacun devant être conforme aux textes supérieurs.
Ainsi
les règlements intérieurs ne doivent pas contredire les statuts, qui ne doivent
pas contredire les codes spécifiques, qui ne doivent pas contredire le code
civil ni le code pénal. Toutes ces dispositions devant être prises sans
contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Ce
n’est pas le cas des statuts du Crédit Mutuel dont certains articles sont une parfaite violation de l’article 6 de
la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
L’APLOMB va
engager toutes les démarches judiciaires auprès des institutions françaises
puis européennes pour obtenir une modification de ces statuts.
Nous
demanderons notamment qu’en cas d’exclusion de sociétaire, soient garantis les
droits à la défense. D’autre part, que l’exigibilité des sommes prêtés se fasse conformément aux contrats en
respectant les règles régissant ceux-ci.
Je
ne veux pas rentrer dans les faits. Il y a eu un litige entre la Caisse Locale
et ce Sociétaire. Il a gagné en instance, gagné en Appel et le dossier est
actuellement devant la Cour de Cassation.
Cette décision
du Conseil d’Administration est une tentative grossière d’interférer dans des
décisions de justice et des procédures en cours.
Aussi,
en tant qu’association défendant notoirement les principes du mutualisme et du
respect des règles, je demande à la
Fédération d’opposer son veto à la décision d’exclusion de ce sociétaire,
prise par le Conseil d’Administration de la Caisse Locale de Crédit mutuel de
Laval Avesnières.
Votre
veto aura pour conséquence de cantonner cette affaire à la Caisse Locale de
Laval Avesnières.
Si
par extraordinaire vous refusez de désavouer la Caisse Locale, cette affaire
sera portée immédiatement devant la justice, jusqu’au niveau européen.
Elle
sera également médiatisée afin de prévenir tous les Sociétaires du fait que
leur patrimoine, leur entreprise et donc leur vie, sont à la merci d’une
décision prise à huis clos, sans possibilité de défense et pratiquement sans
appel d’un conseil d’administration local.
Aussi, je vous
demande instamment de bien vouloir opposer votre veto pour permettre aux
Sociétaires, d’exercer leurs droits les plus élémentaires à leur défense.
Ne
doutant pas un seul instant de votre bon sens, je vous prie de croire, Monsieur
le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.
Gérard
Faure-Kapper
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