APLOMB
Association
pour la légalité des opérations et des mouvements bancaires
Rapport
d’analyse du procès verbal de l’assemblée générale de la CCM de Laval
Avesnières tenue le 11 avril 2017.
Cette
analyse de l’APLOMB a été demandée par des Sociétaires de la Caisse de Crédit
Mutuel dans le but de les éclairer en leur donnant un point de vue extérieur et
en clarifiant des pratiques qui peuvent paraître opaques aux profanes.
Cette
démarche s’inscrit dans un cadre plus large d’explications des procédures
mutualistes.
Voici
les points que nous avons relevés et qui nécessite une explication. Les
citations du rapport sont en italique et en jaune.
Première constatation. Sur les présents
et les pouvoirs.
« Le nombre de sociétaires
présents, représentés ou ayant voté par correspondance représente 457 voix. »
Première
interrogation. Les Sociétaires dans la salle ont dénombré une soixantaine de
présents physiquement.
Cette
différence de l’ordre de 400 personnes provient de la pratique des pouvoirs.
Il
y a deux sortes de pouvoirs.
Le pouvoir nominatif.
C’est
un mandat donné par un Sociétaire dans l’incapacité de se déplacer à un autre
Sociétaire pour qu’il le représente.
En
général, ces pouvoirs ne sont pas majoritaires. Ils représentent en moyenne 10% des présents.
Chaque
sociétaire présent peut être porteur de 4 pouvoirs maximum.
Le pouvoir en blanc.
Il
provient de Sociétaires dans l’incapacité de se déplacer et qui font confiance
au Conseil d’Administration en place. Ce pouvoir lui est réputé favorable selon les statuts.
Les
pouvoirs en blanc rentrent dans cette enveloppe de 4 pouvoirs maximum par
participant.
Polémique à ce sujet. Un arrêt de
cassation récent a provoqué une incertitude sur la limitation de ce type de
pouvoirs.
Certains
conseils d’administration de mutuelles profitent de cette incertitude pour assoir
leur autorité sur la pratique des pouvoirs illimités.
D’une
manière générale, il a été constaté dans certains Crédit Mutuel qu’ils
organisaient des « journées rencontre » quelques jour avant l’assemblée
pour récolter ce type de pouvoirs.
Selon
des témoignages, le personnel de la Caisse leur forcerait la main pour obtenir
ce document.
Cette
pratique est condamnable. Les Sociétaires qui ont fait l’effort de se déplacer,
qui font l’effort d’analyser les résolutions, d’écouter et de participer aux
débats, voient leur voix complètement noyée dans une bassine de pouvoirs en
blanc.
Cette
pratique de certains conseils aura pour conséquence, à très court terme, de
décourager les vrais mutualistes qui jouent le jeu.
Dès
lors, les Conseils d’Administration pourront agir sans le moindre contrôle et
contre-pouvoir.
Le fait qu’à la Caisse de Laval
Avesnières il y a 400 personnes représentées pour une soixantaine de présents physiques, fait naître un doute sur les pratiques du Conseil.
Quand
la Fédération a été interrogée, la réponse est nette : « tout est
parfaitement légal ». C’est curieusement une réponse devenue courante dans
toutes les affaires.
Deuxième constatation : Sur la mise
à disposition des documents dans les délais légaux.
Sont
concernés notamment :
Le compte de résultat et le bilan de l’exercice
clos le 31/12/2016.
La feuille de présence de la présente
assemblée.
M
xxx, président de l’assemblée précise que ces documents ont été tenus à la
disposition des sociétaires dans les délais statutaires et légaux.
Concernant
les comptes. Les sociétaires ne peuvent que les consulter, sans prendre de
photo.
N’importe
quel comptable confirmera que l’on ne peut pas juger un bilan sans une analyse
approfondie menée par un homme de l’art. Or, le Crédit mutuel ne donne pas de
copie.
D’autre
part, comment les sociétaires ont pu consulter au préalable la feuille de
présence, alors que celle-ci vient tout juste d’être établie avec les
participants à l’assemblée.
Cette
feuille permet notamment de contrôler l’utilisation des pouvoirs donnés par d’autres
sociétaires et donc la validité de l’assemblée générale.
C’est
donc un contrôle à postériori.
Dans
le cas présent, des sociétaires ont demandé, quelques jours après, à consulter
cette feuille de présence. Ils ont même saisi un avocat et missionné un
huissier. Peine perdue. Cette information sur l’utilisation des pouvoirs est
curieusement tenue secrète. « Quand il y a un flou… »
Troisieme constatation .Sur
les résolutions.
Quatrième
à 6 ème résolution : élection ou réélections d’administrateurs.
Il
y a 3 postes à pourvoir.
Ce que disent les statuts concernant l’élection
des administrateurs.
Section
1 – Dispositions communes,
Article
21 – Composition de l’Assemblée Générale,
Alinéa
2 – Voix – Représentation – Utilisation des pouvoirs.
« Les pouvoirs en blanc sont
réputés favorables aux résolutions proposées par le Conseil d’administration.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux résolutions concernant l’élection
des administrateurs. »
Or,
le résultat est le suivant pour chacun des 3 personnes élues.
401 voix pour, 56 voix contre et abstentions.
412
voix pour, 45 voix contre et abstentions
398
voix pour, 59 voix contre et abstentions.
D’une
part il un a une confusion entre les voix de ceux qui sont contre et ceux qui s’abstiennent.
D’autre
part, le résultat des voix "pour" montre d’évidence une utilisation des pouvoirs
en blanc.
Je
rappelle qu’un pouvoir en blanc ne peut en aucun cas être complété par un nom
quelconque. Ce serait alors un faux.
Ceci
explique peut-être pourquoi les sociétaires ne peuvent en aucun cas consulter les fiches de présence ainsi que les formulaires de pouvoir.
Le conseil de l’APLOMB au conseil d’Administration.
Vous
devez absolument éclaircir ce point, voire en annulant cette élection si des
pouvoirs en blanc ont été utilisés.
Si
des sociétaires saisissent la justice, la décision, le cas d’échéant, ne
tombera qu’après une longue procédure. Si le tribunal annule cette élection
pour irrégularité dans un an ou deux, alors toutes les décisions prises par ce
conseil seront nulles, et notamment les contrats de prêt accordés.
Ce
qui précède n’est qu’un conseil basé sur ces constatations.
Résolution 7 et 8 concernant l’exclusion
de sociétaires.
A
ma connaissance, les sociétaires ont saisi la justice. Je ne ferais donc aucun
commentaire.
Ce
rapport d’analyse a été rédigé à la demande de Sociétaires. Il a une
valeur informative et ne comporte que des remarques et des conseils prodigués
dans l’intérêt de l’institution mutualiste qu’est le Crédit Mutuel.
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