Par Gérard Faure-Kapper
Déjà 72 dossiers envoyés aux grandes banques, ou plutôt à leurs agences. L'APLOMB est certes submergée de travail, mais la grande bataille est commencée.
Cette lettre a été mise au point conjointement avec des avocats, notamment une avocate du Crédit mutuel ainsi qu'un avocat de la Banque Populaire. J'ai travaillé aussi avec des syndicalistes et des employés.
Un juge m'a également conseillé utilement.
Pour le juge, le problème qui se pose, c'est la preuve. Il faut prouver que les frais d'intervention rémunèrent bien l'analyse du compte en vue d'augmenter le découvert pour payer une écriture.
Sans cette preuve, l'avocat de la banque opposera la jurisprudence de cassation du 22 mars 2012. Dans le dossier en question, la preuve du lien n'avait pas été démontrée.
Nos études apportent cette preuve, de manière claire, évidente et incontestable.
Nous respectons donc le déroulement suivant. D'abord cette lettre à l'agence, accompagnée de l'étude chiffrée.
Nous attendons leur réponse technique à laquelle il sera répondu.
Puis l'ensemble étant envoyé au médiateur avec des questions précises.
Enfin, si la banque ne rembourse pas, le dossier sera confié à l'avocate qui sera en droit de demander des dommages et intérêts important en contrepartie de la mauvaise foi évidente de la banque. De plus, la qualification pénale sera demandée.
Voici le modèle de lettre:
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Recommandé +
accusé réception
Le
Messieurs,
La
banque m’accorde des découverts facturés conformément
aux conditions et à la grille tarifaire. Ces frais alourdissent le coût des
découverts, pourtant
Le TEG
annoncé par la banque n’en tient pas compte. Il est donc erroné. Et après un calcul précis, il s’avère qu’il dépasse le seuil de l’usure. (Etude
jointe)
Sur la période du au ,
mes découverts m’ont coûté la somme de €,
et le TEG ressort à %.
Je demande le remboursement de cette somme.
Explications :
Une
écriture se présentant sur un compte non approvisionné est considérée comme une
demande tacite de crédit. La convention de compte prévoie cette situation et
précise que la banque peut accorder des découverts ponctuels. Un découvert
accordé, ne serait-ce que pour quelques heures, est une forme de crédit.
Le
gestionnaire va effectuer un traitement particulier consistant en un
examen de la situation afin de décider si oui ou non, la banque prête les
fonds manquants permettant le paiement de l’écriture. Il va prélever une
commission pour son intervention. Ce terme est général. Il peut être plus
précis en utilisant « frais de forçage »ou tout autre vocable
décrivant la même réalité : une étude de crédit.
La
convention de compte et la grille tarifaire prévoient ces frais fixes ainsi que
des intérêts proportionnels. Je ne
conteste ni la convention ni les tarifs appliqués. Dans ses relevés
trimestriels, la banque indique un TEG. En fait, c’est souvent un taux nominal
permettant de calculer la partie proportionnelle du coût des découverts (les
intérêts). Le vrai TEG doit inclure les frais fixes.
Les
banques ne le contestent pas, notamment le Crédit Mutuel, par le biais de l’avocate
de la Caisse de Lagny sur Marne dans des conclusions destinées au tribunal
d’instance de Lagny sur Marne pour une audience prévue le 28 avril 2014 à 14
heures.
Citation
de l’avocate du Crédit Mutuel :
«Le TEG
est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel du crédit
correspondant au découvert »
« Il
intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de
dossiers, commissions diverses, coût des garanties particulières »
« Il
est rappelé que la cour cassation a jugé que les frais d’intervention ou frais
de forçage devaient également être inclus dans le calcul du TEG du découvert
bancaire lors d’un paiement effectué au-delà du découvert autorisé. (cassation
du 5 février 2008 n° 6-20.783) »
« Il
est également rappelé que le TEG est un indicateur du coût global du prêt
permettant de faire une synthèse financière et d’évaluer sous forme de taux le
coût global de l’emprunt »
Malgré
l’évidence de la démonstration, la banque m’a soulevé, par oral et par écrit,
un certain nombre d’objections. Voici les réponses aux objections les plus
courantes : (Copié/collé d’un site public spécialisé)
OBJECTIONS
Objection
(le cas échéant). Il y
a une prescription au-delà des 5 ans.
Réponse. Le
délai de 5 ans commence à partir du jour où le client a connaissance des
infractions. C’est la réponse de la cour de cassation du 23 février 2012.
Objection,(le
cas échéant). Les découverts sont réglementés par le code de la
consommation, mais uniquement ceux dépassant 3 mois (1 mois depuis le 1er
juillet 2010)
Les découverts de moins d’un mois sont réglementés
par les articles de la convention de compte. En fait, elle reprend les
dispositions du code de la consommation.
Objection,
(le cas échéant): Il
s’agit des frais de forçage, pas des frais d’intervention.
Réponse : Le
terme « frais d’intervention » est générique. Il désigne toutes
interventions. Le terme « frais de forçage » apporte une précision
sur la nature de l’intervention.
Le juge d’instance d’Ivry sur Seine avait clairement
formulé la réponse qui est très logique.
« Il
appartient au tribunal de rechercher, sans s’arrêter à la dénomination donnée
par la banque aux différentes commissions prélevées sur le compte de madame
xxx, si ces commissions sont liées à des opérations de crédit et devaient en
conséquence être intégrées dans le calcul du taux effectif global ou si elles
constituent la rémunération d’un service distinct de l’opération de
crédit. »
Objection,
(le cas échéant) : ce
traitement particulier est un service distinct de l’opération de crédit.
Réponse : La
banque l’affirme mais il lui est impossible de décrire avec précision quel est
ce traitement particulier, sinon en termes très généraux (frais administratifs,
frais de paiement, frais de comptabilisation et même, pour la Banque Populaire,
frais d’écarté).
La banque est incapable de décrire l’opération et
même de désigner la personne qui aurait exécuté ce service.
De plus, la banque n’est pas en mesure de raccorder
la définition aux termes de la convention de compte.
Cette objection est absurde.
Objection,
(le cas échéant) : dans
une réponse au Sénat, il a été répondu que les frais n’entrent pas dans le
calcul du TEG.
Réponse : Cet
avis ne peut être considéré comme une jurisprudence. Monsieur Baroin l’a bien
précisé en rajoutant « sous réserve
de l’interprétation souveraine des tribunaux ».
En analysant néanmoins la réponse, il était question
des frais rémunérant des interventions en général, sans qu’il soit apporté la
précision du lien direct avec l’accord de découvert.
Objection
(le cas échéant): Les
frais sont prélevés quelle que soit le sort réservé à l’écriture.
Réponse : Le
fait de prélever les commissions d’étude du découvert si on le refuse, viole l’article
L519-6 du code monétaire et financier qui l’interdit formellement. La sanction est
de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500€ d’amende.
Les banques n’ignorent pas ce texte. C’est pour
cette raison qu’elles « masquent » ce prélèvement illégal. Il faut se
référer à la grille tarifaire, en détaillant les composantes du forfait de
refus, que nous découvrons les « commissions d’interventions ».
Certaines banques ont renoncé à prendre ce risque,
comme la BNP ou le Crédit Mutuel.
Objection
(le cas échéant) : Il y
a une jurisprudence du 22 mars 2012 qui précise que les commissions
d’interventions ne sont pas à intégrer dans le TEG
Réponse :
Celle-ci n’est pas applicable puisqu’il n’avait pas été démontré que les frais
concernaient la « procédure décisionnelle » comme dans cette affaire.
Par
contre, la cour de cassation du 8 janvier 2013 apporte cette précision
indispensable. L’arrêt demande au juge de vérifier avant tout la cause de la
facturation, si elle concerne une procédure décisionnelle de découvert ou autre
chose.
Objection
(le cas échéant): Vous avez
dépassé l’autorisation, c’est normal qu’il y a des frais.
Réponse : Nous
ne contestons en aucune manière ces frais. Simplement ils alourdissent le coût
du découvert au point de lui faire franchir le seuil de l’usure.
Objection
(le cas échéant): En payant
l’écriture, on vous évite les conséquences d’un refus.
Réponse : Si
une écriture est impayée, l’huissier ne va pas me saisir demain matin. Je paye
d’une manière ou d’une autre et j’en assume les conséquences financières.
Vous me rendez service par bonté d’âme, mais vous
tarifez très cher cette générosité.
Je
vous remercie vivement de bien vouloir prendre ma demande légitime en
considération. Je reste dans l’attente de votre réponse.
Bien
cordialement.
Les enchéres sont ouvertes qui dit mieux !!Crédit Agricole Sud Rhône Alpes :prélevement intérets débiteurs 3eme trimestre au Teg de 19,95 % 0,16 euro........... et 32 euros de commissions d'intervention.ça fait combien en Teg réel !!!!
RépondreSupprimermr KAPPER
RépondreSupprimermerci pour ce courrier et mon étude chiffrée mais avant de l'envoyer je vous ai adressé une demande de renseignements complémentaires.
je sais que vous êtes surchargé de travail avec cette procédure contre vous, mais pourriez vous analyser ma demande assez rapidement afin que j'envoi cette lettre au plus vite.
merci beaucoup.
JMM / banque Pop. LYON