Un Sociétaire du Crédit Mutuel de Chartres contraint de signaler sa banque auprès de la répression des fraudes.
Il faut aussi rappeler à tous que le fait de ne pas effectuer de signalement équivaux à une non dénonciation de crimes et délits.
Voici le courrier:
DDETSPP
Cité administrative
28019 CHARTRES CEDEX
Le 26 février 2024
Recommandé et accusé réception
Dénonciation du Crédit Mutuel de Chartres
pour pratiques commerciales trompeuses.
Une expertise
indépendante a mis en lumière
une pratique commerciale trompeuse au Crédit Mutuel de Chartres. Le logiciel
chargé de calculer et d’afficher le TAEG, taux annuel effectif global, n’a pas
été correctement programmé.
Ainsi, la
banque annonce
Pour
le 1er trimestre 2023, un TAEG pour mes découverts de 8,36% alors
qu’il est de 17,23%
Pour
le 2ème trimestre 2023, un TAEG pour mes découverts de10.22% alors
qu’il est de 16,63%
Pour
le 3èmer trimestre 2023, un TAEG pour mes découverts de 10.54% alors
qu’il est de 21,62%
Pour
le 4ème trimestre 2023, un TAEG pour mes découverts de 11.03% alors
qu’il est de 19.66%
Ceci concerne
2023 et les calculs sont en cours pour les années précédentes. Il s’avère que
cette différence perdure depuis l’ouverture du compte en 2012.
Explications
Dans le
programme, le calcul du TAEG se fait en 4 phases.
1°) Intérêts
proportionnels : rapports montants des découverts, durée et taux nominal.
2°) Additions
des « commissions d’intervention » liées à la décision d’accorder les
découverts.
3°) Addition
des montants 1 et 2, égal le coût global des découverts.
4°) Calcul du
rapport proportionnel entre l’utilisation et le coût global : le TAEG.
La faute du
Crédit Mutuel :
Dans la
deuxième phase, le montant des frais fixes est toujours égal à zéro.
L’algorithme ignore les commissions d’intervention.
Confirmation
du service commercial de la banque :
Dans sa réponse
à notre interrogation sur la nécessité d’inclure les commissions d’intervention
dans le calcul, le Crédit Mutuel confirme sans ambigüité que ces commissions
sont bien directement liées aux découverts. (Réponse du 12 février 2024 à ma
requête, référencée JQ2024/54305829 )
« dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en
l’absence d’une provision suffisante et disponible ou d’un ordre conforme du
client, l’examen particulier conduisant à son paiement ou à son rejet
donnera lieu à un prélèvement d’une commission d’intervention conformément au
recueil des prix des principaux produits et services ».
En suivant ce raisonnement, cette « commission
d’intervention » alourdit le coût du découvert et en augmente
mécaniquement le taux. Ceci est une loi mathématique qu’aucun jugement ne peut
défaire. Ce raisonnement a été confirmé à 24 reprises par les tribunaux qui ont
condamné la banque.
08/03/22
Trib proxi Haguenau / Banque Populaire
8.440€
07/01/21
Trib com Marseille / SMC 6.500€
19/11/20
Trib judic Brest / Crédit Agricole 3.917€
12/02/20
Trib com Agen VS Banque Populaire 2.538€
22/09/14,
Trib proxi Paris 12 / BNP 1.000€
23/03/12
Trib inst Marseille / Caisse Epargne 8.548€
10/07/19
Trib com Laval / Banque Populaire 20.542€
13/06/19
Trib inst Lyon / LCL 12.755€
17/06/19
Trib com Castres / Crédit Agricole 11.922€
11/03/19
Trib inst Brest / Banque Populaire 4.197€
22/03/18
Cour Appel Paris / HSBC 3.240€
23/01/18
Trib inst Orange / CIC 1.637€
21/12/17
Trib inst Guingamp / Banque Populaire 2.622€
17/11/17
Cour Appel Paris / Banque Populaire 43.287€
12/06/17
Trib inst St Benoit / Banque de la Réunion ???
05/05/17
Cour Appel Paris / Banque Populaire 26.982€
17/03/17
Trib prox Alençon / Banque Populaire 518€
02/11/16
Trib proxi Pantin / LCL 3.674€
23/11/15
Trib gd inst Toulouse / Banque Populaire 5.088€
07/05/15
Cour Appel Paris / BNP 3.935€
22/09/14
Trib proxi Thionville / Banque Populaire 2.530€
21/05/14
Tribunal inst Douai / Banque Populaire 309€
26/05/14
Trib com Lyon / LCL 18.576€
23/12/11
Trib inst Ivry / Banque Populaire 588€
Il est à noter que je suis défendu par l’avocate et l’expert qui ont
obtenus ces résultats. Dans une affaire identique, la répression des fraudes de
Nanterre a constaté la même « erreur » contre la Société Générale.
Je
demande à être remboursé de toutes les commissions d’intervention prélevées sur
mon compte depuis son ouverture, en 2012.
Avec l’expert
et l’avocate, je suis à votre disposition pour participer à un débat
contradictoire que vous voudriez bien organiser avec les responsables de la
banque. Vous aurez alors tous les éléments pour prendre votre décision.
Restant à votre disposition et
avec mes sincères salutations.