Par Gérard Faure-Kapper
Pour demander le remboursement des commissions d'intervention la procédure au Crédit Mutuel est plus simple que dans les autres banques du fait des statuts mutualistes.
Contrairment aux autres banques où cette question est traitée par les services clientèle ou les services juridiques, au Crédit Mutueln cette question est du ressort exclusif du Conseil d'Administration local.
Il est nécessaire bien entendu de présenter un dossier clair pour appuyer cette réclamation.
Pour plus d'informations, renplissez le questionnaire et nous vous répondrons.
http://www.aplombfrance.fr/crbst_12.html
Voici le modèle de lettre destinée au Président du Conseil d'Administration de la Caisse Locale:
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Monsieur
le Président du Conseil d’Administration,
J’ai
une requête à présenter au Conseil d’Administration concernant un litige
portant sur les conditions financières qui m’ont été appliquées sur des
engagements financiers.
En
effet, les taux des crédits non contractualisés accordés sous la forme de
découverts, non seulement ne sont pas conformes à ceux annoncés, mais dépassent
le seuil légal de l’usure.
Il
est du ressort et de la compétence du Conseil d’Administration de la Caisse de statuer sur les demandes d’emprunt et
contrôler la conformité de leur réalisation et de leur remboursement.
Vous
trouverez, joint à la présente, le dossier complet. Je reste, ainsi que l’auteur
de l’étude, à votre disposition pour répondre à toutes questions et vous
apporter tous les éclaircissements nécessaire à votre prise de décision.
En
conséquence, je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de
votre prochain Conseil d’Administration, l’étude de ma requête.
Dans
cette attente, je vous prie de croire, monsieur le Président, en l’expression
de mes sentiments mutualistes les meilleurs.
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