Par Gérard Faure-Kapper
Commissions d'intervention.
Jusqu'à présent, nous avons brisé la ligne de défense des banques devant les tribunaux, et aucun n'ose plus nous donner tort.
Par contre, un client qui avait été en audience sans avocat, viens d'être débouté.
"Les commissions d'intervention rémunèrent un service spécifique sans aucun lien avec un crédit accordé..."
C'est l'argument massu pour les banques. Il a été approuvé par le comité consultatif du secteur financier.
Alors, je viens d'écrire à l'avocat de cette banque qui, toute emoustillée par sa victoire, réclame "l'article 700" de 350€.
Ma position, c'est que nous acceptons d'être déboutés.
MAIS, pour ce faire, le tribunal (de Lagny) a reconnu de la manière la plus claire, que
"le traitement particulier" rémunéré par les commissions d'intervention, n'a aucun rapport avec un quelconque crédit (découvert)"
"Que la banque n'a pas accordé un découvert pour permettre le paiement de l'écriture par le client, mais a bien décider de pyer elle-même l'écriture, sans accorder le moindre crédit au client."
En conséquence, l'APLOMB et le client réclame le remboursement de toutes les écritures qui ont été payée par la banque, puisque celle-ci n'a pas accordé de découvert.
Ainsi, pour tous les dossiers en cours, et pour lesquels certains s'inquiètent du sort, nous allons faire cette proposition à la banque, qu'elle ne pourra pars refuser.
SOIT vous avez accordé un découvert pour qu'en conséquence l'écriture puisse être payée par le client. Dans ce cas vous devez rembourser les commissions d'intervention.
SOIT vous n'avez pas accordé de découvert et avez décidé de payer vous même l'écriture, agissant ainsi en co-gestionnaire du compte. Dans ce cas vous devez rembourser toutes les écritures que vous avez payé à la place du client.
Voici la lettre envoyée à l'avocate du CIC suite au jugement de Lagny.
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Chère Maître,
J’accuse
réception de votre demande de paiement de 350€ au titre de l’article 700.
En
prenant en compte les décisions de ce tribunal, la banque m’est redevable de la
somme de 22.450,58€ représentant 525 écritures dont le paiement a été décidé
par la banque sans autoriser de découverts.
Sachez
que ce courrier n’est pas une tentative d’échapper à mes responsabilités, ni
une remise en cause de l’autorité de la chose jugée, mais une demande de précisions d’une décision
prise à l’encontre de 14 jurisprudences contraires.
Le
22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris
Le
23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange
Le
21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp
Le
17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris
Le
12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le
5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Le
17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Le
2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance
de Toulouse
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de
Thionville
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry
sur Seine
Le
tribunal devait arbitrer le litige suivant.
Mon affirmation :
Une
écriture se présentant à découvert est une demande
tacite de crédit.
L’intervention
de l’agent consiste à examiner cette
demande de crédit.
Si
le découvert est accordé, en conséquence l’écriture en question peut être
honorée.
Sinon,
l’agent doit tout de même accorder un découvert pour que la facture
« frais d’intervention » ou « frais de refus » puisse
être honorée.
La
banque se rémunère par une « commission d’intervention » dont le
montant alourdit le coût du découvert et en augmente mécaniquement le taux.
Votre affirmation :
Une
écriture se présentant à découvert est un incident
de fonctionnement.
L’intervention
de l’agent consiste à examiner de
façon individualisée la situation du compte.
Cet
examen du compte est rémunéré par une commission d’intervention.
Dans
votre hypothèse, la banque n’accorde pas un découvert qui permettra en
conséquence à l’écriture d’être honorée.
Mais
la banque procède au paiement ou non de ladite écriture.
Elle
agit donc, non pas en tant que « teneur du compte » mais en tant que
« gestionnaire du compte »
Le jugement précise bien
qu’il n’y a aucune opération de crédit.
Conséquences :
Si
la banque veut imputer le montant de l’écriture au client, et qu’il n’y a pas
la provision, elle doit obligatoirement lui accorder un découvert de ce
montant.
Or
il est dit et redit par vous-même et par le tribunal, qu’il n’y a aucune
opération de crédit.
Dans
ce cas, et si je suis votre raisonnement, il y a 525 augmentations de
découverts qui ont été constatés sur mon compte, sans que la banque, ne les
aient accordés.
Je
souhaite que vous m’expliquiez sur quel fondement juridique vous vous appuyez
pour imputer sur mon compte des écritures que vous avez décidé de payer, et
sans m’accorder le moindre découvert.
Je serais vous, j’enlèverais la dernière image qui explique tout...
RépondreSupprimerAucune opération de crédit, co-gestion, etc...
Il ne faudrait pas que ces messieurs trouvent une parade alors que vous exposez ainsi vos arguments....
J'ai écrit ainsi cet article car je sais qu'il est épluché notamment par le service juridique de la confédération du Crédit Mutuel. Je sais qu'ils n'ont qu'un seule parade, et c'est là que je les attends.
SupprimerLa règle est simple : tout client n’est Pas autorisé à être créateur de monnaie. Seules les institutions financière et la bce ont cette prérogative de création de monnaie .
RépondreSupprimerEn conséquence tout client qui a un débit en compte est emprunteur auprès de sa banque . La banque en tant que gestionnaire de compte bancaire accepte de créer de la monnaie pour son client dès lors que le compte est débiteur. Que ce découvert soit autorisé ou non n’en change rien à cette création monétaire, ce qui change c’est le taux de rémunération.
Des lors tout services facturés et aggravant le débit du client est une création monétaire et toute création monétaire est un crédit et donc tout service lié à une Credit rentre dans le Tage.
Mr FAURE-KAPPER , pourrions nous nous parler de façon plus formel j ai un gros dossier sur la banque populaire de PONT DU CHATEAU et je suis prêt à aller au bout j ai plus rien à perdre et j ai une protection juridique (ailleur que la BP , je suis pas fou) donc je pourrez prendre un avocat conseiller par vous . En attente d une réponse veuillez agréer mes sincères salutations
RépondreSupprimerContactez moi sur gerard.kapper@gmail.com
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