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mercredi 3 juillet 2019

63 ème victoire. TGI de Thonon. Le Crédit Mutuel ne voulait pas indexer le prêt.


63 ème victoire du pôle de compétence composé par Maître Katia Debay, Jean Claude Jouffrey, expert, et Gérard Faure, expert.

Le Crédit Mutuel avait accordé un prêt en francs suisses, indexé sur le LIBOR.

L'indice étant passé négatif depuis 2015, le taux du prêt devait devenir négatif.

C'est ainsi que le prévoyait le contrat proposé par le Crédit Mutuel.

Le Crédit Mutuel a refusé d'appliquer les clauses du contrat qu'il avait signé.

Maître Katia Debay a été saisie. Avec un rapport de jean-Claude Jouffrey, le tribunal de grande instance de Thonon n'avait d'autres choix que de condamner la Caisse de Crédit Mutuel à respecter le contrat qu'elle avait proposé et signé.

Veni, Vidi, Vici.

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