Résultat de l’analyse et constats
1.458 écritures ont été analysées du 6
octobre 2016 au 17 juillet 2017.
La banque CIC use depuis près de 10 ans, de pratiques déloyales, tricheuse
et frauduleuse afin de masquer un TAEG supérieur au seuil de l’usure.
1°) L’obligation pour la banque
d’afficher le TAEG
Le client d’une banque bénéficiant de découverts
sur son compte, veut en connaître le coût ainsi que le taux.
Le coût d’un découvert se compose d’une
partie proportionnelle, les intérêts. Ils sont calculés selon la méthode
hambourgeoise à partir d’un taux nominal fixé par la banque.
La seconde partie du coût comprend les
frais fixes liés au découvert, notamment ceux rémunérant son étude.
Le rapport proportionnel entre le coût
total, les montants des découverts et leurs durées, est exprimé sous la forme
d’un Taux Annuel Effectif Global (TAEG).
La banque a l’obligation légale
d’afficher le TAEG sur tous documents évoquant ces découverts.
2°) Comment est programmé le logiciel
chargé d’afficher ce TAEG
Un premier algorithme prend en compte
les montants, les durées et le taux nominal. Il calcule les intérêts qui sont
la première composante du coût des découverts.
Un second algorithme doit repérer et
additionner les frais liés aux découverts.
Puis le programme additionne les deux
coûts et calcule ainsi le TAEG.
3°) Pourquoi et comment le CIC a manipulé
ce mécanisme pour fausser les calculs ?
Avant 2008, la banque isolait les frais
liés aux découverts sous le nom « Frais de forçage ».
En 2008, un arrêt de cassation rappelle
aux banques l’obligation de prendre en compte ces « frais de
forçage » dans le calcul du TAEG .
Pour que l’infraction soit invisible, La
plupart des banques dont le CIC ont adopté le terme générique et général de « commission
d’intervention »
Les « commissions
d’intervention » rémunèrent toutes sortes d’intervention dont la plupart
ne sont pas liées aux découverts et peuvent être facturés même si l’écriture
est refusée.
4°) Conclusion propre au dossier
concerné
Ainsi, cette manœuvre rend invisible les
« frais de forçage » aux yeux du logiciel qui évidemment n’en tiendra
pas compte. Pourtant la banque affiche un TAEG sensé les inclure.
Après l’étude de 1.458 écritures sur une
période du 6 octobre 2016 au 17 juillet 2019, la reconstitution fait ressortir
une liste de 124 « frais de forçage » pour un montant de 1.244€.
Ceux-ci sont tous libellés « commissions d’intervention »
Le CIC annonce un TAEG de 10.40%
(fonction de l’évolution du taux de base bancaire à 7,40%). Lettres du 13 mai
2017 jointes.
Puis précise dans sa lettre du 28
février 2018, un taux de 13,99% uniquement sur la partie dépassant les
autorisations données.
L’étude jointe démontre que le TAEG est
en moyenne de 16.44% soit supérieur au seuil de l’usure.
Cette différence provient de la manœuvre
consistant à occulter les frais de forçage liés au découvert.
5°) Date de départ de la prescription
quinquennale
Du fait de sa sophistication, il était
absolument impossible à quiconque, particulier, professionnel et même
gestionnaire averti, de découvrir cette manœuvre.
Seule une reconstitution fastidieuse et
complète, pouvait faire ressortir ces faits.
La date de départ de la prescription
quinquennale sera donc le jour de communication du rapport.
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