Par Gérard Faure-Kapper
C’était
le grand désaccord que j’avais avec toutes les associations qui ambitionnent de
représenter les intérêts des clients des banques.
Depuis
2010, l’APLOMB à essayer de leur expliquer en quoi les facturations de frais
étaient perçues en complète infraction avec la loi.
52
victoires devant les tribunaux plus tard, enfin on écoute nos arguments et ce,
pour le plus grand bénéfice des usagers de la banque, tous les usagers et pas
seulement les plus fragiles.
Il y a une différence importante dans la
qualification :
Les
frais abusifs appellent une remise de la part du médiateur.
Les
frais illégaux appellent une sanction de la part du juge.
Par
contre, il ressort de ces conclusions, que l’UNAF demande un plafonnement des
frais illégaux.
Plafonner
ce qui est illégal, c’est le légaliser. Voici pourquoi j’affirme que la plupart
des associations sont instrumentalisées par les banques.
« Vous
ne serez plus fusillé avec 12 balles. La loi les plafonne à 6 et les
associations réclament 4 balles maximum ».
60
millions fait la démonstration de l’illégalité des frais.
Outre
les « enrichissements sans cause », que nous dénonçons depuis 8 ans,
il y a aussi le problème des coûts des découverts à l'origine de pratique usuraires qui peuvent être délictueuses.
Une
écriture qui se présente sur un compte non provisionné, est une demande tacite
de crédit.
L’intervention
du chargé de clientèle consiste en l’étude d’une demande de crédit.
Son
rôle est d’accorder un découvert du montant demandé pour qu’en conséquence, l’écriture
puisse passer sur le compte.
Ce
service est facturé sous le vocable « commission d’intervention » qui
alourdissent le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le TAEG
La
définition des commissions d’intervention se base sur la description du travail
effectué concrètement par la banque.
Après
des discussions, notamment avec le comité consultatif du secteur financier, les
services de la répression des fraudes, des services de la direction des
finances, de la Banque de France, cette définition est maintenant admise par
les tribunaux et les banques. Elle devrait enfin faire reconnaître le fait que
les commissions d’intervention génèrent souvent un délit d’usure.
Ainsi,
elles deviennent illégales et doivent être remboursées.
« Les
commissions d’intervention rémunèrent l’examen du compte dont la finalité est d’accorder,
soit un découvert permettant le paiement de l’écriture, soit un découvert
permettant le paiement de la facture forfait de refus »
« Quelle
que soit la conséquence de ce traitement particulier sur l’écriture, paiement
ou non paiement, la commission est liée dans tous les cas à l’acceptation d’un crédit,
en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »
« Si la
provision ne couvre que la facture du forfait de refus, l’accord de découvert
n’est pas nécessaire. Pour tenir compte de ce côté aléatoire, la banque a
inclus la commission d’intervention à l’intérieur du forfait. »
« Les
commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TEG »
Je
remercie donc 60 millions de consommateur de rappeler que les frais sont
illégaux.
Bonjour, il me semblait, après la decision (de 2008 si je ne me trompe) allant dans votre sens, qu une autre de 2012, dise le contraire ?
RépondreSupprimerJ aimerai attaquer mais face aux banques, il faut une analyse juridique prealable bétonnée...