Par Gérard Faure-Kapper
Arrêt
du Conseil d’État sur les reversements aux assurés des primes d’assurance.
Dossier pratique pour récupérer les sommes dues.
Qui est concerné : tous les
emprunteurs qui ont payés des assurances emprunteurs entre 1996 et 2005 pour
les prêts immobiliers et entre 1997 et 2007 pour les prêts à la consommation.
Texte de référence : il s’agit du
331-3 de code des assurances qui stipule :
«
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de
capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et
financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances. »
Voici le principe : quand
vous souscrivez un crédit, vous avez également une assurance emprunteur. Dans
chaque mensualité, cette prime d’assurance est incluse.
La
banque reverse cette prime à la compagnie d’assurance qui assume les risques.
Mais,
s’il n’y a pas eu de sinistre, les
surprimes n’ayant pas servis à couvrir la réalisation des risques doivent être
reversées au souscripteur. Cela représente environ 40% de la prime pour les
prêts immobiliers et 70% pour les prêts à la consommation.
Au
lieu de les verser au client ayant droit, les compagnies d’assurances
reversaient cette somme à votre banque.
Pourquoi ?
Parce qu’elles s’appuyaient sur deux arrêtés de 1994 et 1995 qui excluaient les
assurances emprunteurs de ces dispositions.
Ce
sont ces deux arrêtés que le Conseil d’État vient de faire voler en éclat.
Ceci grâce à la pugnacité et l’opiniâtreté
de nos amis de QUE CHOISIR ;
Comment
se faire rembourser : nous travaillons sur des procédures simples et peu
onéreuses.
Dans
un premier temps, il nous faut un dossier avec les offres, les contrats et les
conditions d’assurance ainsi que les tableaux d’amortissement. Nous pourrons
alors faire un premier rapport avec nos préconisations.
Pour
en savoir plus, remplissez le questionnaire sur
www.aplombfrance.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire