samedi 14 janvier 2012

Une banque ou un huissier ne peut vous envoyer qu’une lettre de relance par mois, sinon vous pouvez porter plainte. Voici la jurisprudence.


Une banque ou un huissier ne peut vous envoyer qu’une lettre de relance par mois, sinon vous pouvez porter plainte. Voici la jurisprudence.

Le Crédit du Nord a fait condamner un de ses clients pour « harcèlement épistolaire ». La raison : ce client était victime des agissements de son agence, devant le silence de ceux-ci, il a envoyé une lettre au service juridique, silence. Une lettre à l’inspection générale, silence. Une lettre au Directeur Général, silence.


3 Lettres écrites en 5 ou 6 mois et le Crédit du Nord porte plainte pour « harcèlement épistolaire ».

Cette banque estime qu’un client n’a pas à protester, et encore moins à demander de simples explications.

Le contenu de ces lettres ? Tout à fait correctes, respectant les propos d’usages chez les gens de bonne compagnie.

Néanmoins, au détour d’une phrase, le client a fait savoir que, sans réponse, il demanderait l’arbitrage de la justice, comme c’est son droit le plus strict.

Le Crédit du Nord a précisé, à l’appui de sa demande, qu’il y avait là un « chantage à la plainte ».

Le 6 décembre 2011, le tribunal d’instance du XIVème arrondissement a donc donné raison au Crédit du Nord et a condamné le client.

Ceci permet d’avoir une formidable jurisprudence à l’usage de tous.

Désormais, en vous appuyant sur ce jugement, vous pouvez porter plainte contre une banque, un organisme de crédit, un huissier, une société de recouvrement si :

1°) Ils vous envoient plus d’une lettre par mois, sinon c’est du harcèlement épistolaire.

2°) Si la lettre comporte une menace du genre « sans réponse de votre part, nous serions contraints de porter cette affaire devant les tribunaux ». C’est du chantage à la plainte.

3°) Si la lettre vous demande de recouvrir un compte débiteur. Si la banque a payé des opérations et a ainsi rendu votre compte débiteur, c’est comme si elle vous avait fait un crédit. Donc, pour le dénoncer, elle doit respecter le délai légal d’un mois.

4°) Si le ton général de la lettre peut-être interprété comme une intimidation, une pression ou une menace

Si le Crédit du Nord a pu obtenir un jugement en sa faveur, pour les mêmes choses, les clients ne peuvent pas obtenir un jugement différent.

3 commentaires:

  1. 3 / vous indiquez 1 mois en delai legal pour denoncer un credit ou decouvert hors le delai contrat cdn est de 15 jours ?

    cordialement

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  2. C'est la loi qui prime toujours sur les contrats. Le CDN en général ne donne que 8 jours, quand ce n'est pas immédiat.
    Pourquoi la loi a mis un délai d'un mois ? Parce que c'est le délai normal pour demander un crédit ailleurs, étude, loi scrivener, déblocage, etc.
    Si le CDN ne donne que 15 jours ou même 8 jours, c'est pour être sûr que le client ne pourra pas se refinancer ailleurs, et qu'ils pourront prendre des mesures conservatoire sur tout le patrimoine.
    D'autres banques ont emboîté le pas au Crédit du Nord, notamment la BP Sud Ouest.

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  3. monsieur,je voudrai quel demarche doit on faire,et auprès de qui porte plainte,contre un recouvrement,e une banque,voici mon adresse mail pour me repondre ludoviccolombo@live.fr cordialement

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