"Le Graoully probablement" le dernier livre de Gérard Faure-Kapper

 

"Vous prenez des frais de tenue de compte. A quoi correspondent ils"

 Si vous voulez mettre dans l’embarras le plus total votre directeur d'agence, posez lui cette question.

C'est la question qui tue, celle à laquelle personne n'a jamais réussi à répondre. la question que redoute tout employé de banque.

Et pourtant les banques viennent d'augmenter de 13% les frais de tenue de compte.


L'article 441-3 du code du commerce est pourtant très précis. Je le reprends ici:

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.


Les clients à qui la banque facture ces frais de tenue de compte doit lui en donner une dénomination précise.


Si vous me posez la question, je suis incapable de répondre. Pourtant j'ai passé ma vie dans une agence bancaire.

Comment je fais pour tenir un compte. Dans les années 70, les comptes étaient tenus sur des cartons perforés. Je pouvais les tenir physiquement.

Mais aujourd'hui, un compte, c'est une impulsion électrique dans un ordinateur. On ne peut pas le tenir.


Alors je me tourne vers les définitions officielles. Heureusement qu'il y a le décret 2014-373 du 27 mars 2014. La définition de la tenue de compte est donnée:

Article 1, alinéa 33: Frais de tenue de compte: frais perçus par la banque pour la gestion du compte.

Ainsi, la banque gère mon compte.

La banque commet alors 2 infractions à la loi.

Pour gérer un compte, il faut un mandat de gestion.

Celui-ci va en définir les modalités. Un mandat de gestion, c'est dans le cas où vous autorisez la banque à faire pour vous des arbitrages, notamment en bourse.

Mais en ce qui vous concerne, la banque vous facture des frais de gestion alors qu'elle n'a aucun mandat pour le faire.


Mais comme elle le fait quand même, nous avons là une seconde infraction: l’immixtion dans la gestion.


Ceci intéresse surtout les professionnels. Si la banque s'immixte dans la gestion de l'affaire, elle devient co-responsable. En cas de dépôt de bilan, elle peut-être appelé en apurement de passif.


Mais admettons tout ceci, notamment le fait que la banque gère votre compte.

Votre compte ne bouge pas. Il n'y a donc aucune gestion à faire.

Un ordre de paiement se présente. Le compte va être mouvementé. La banque est mandataire des paiements.

A ce moment la banque gère-t-elle le compte ? Si l'on veut, mais elle en a l'obligation légale puisque c'est l'obligation de "service de caisse". De mémoire, le texte d'origine remonte au 13 juin 1941.

Donc la banque n'a pas à facturer de frais de gestion pour ce qui est une obligation légale. (D'autant plus que le texte lui donnait une contrepartie: l'interdiction de rémunérer les comptes courants. Cette disposition a sauté en 2005, parce que l'ordinateur faisait tout le travail sans intervention humaine.)



Mais s'il n'y a pas la provision, que se passe-t-il ?

Dans ce cas, la banque peut accorder un découvert supplémentaire du montant de l'écriture. Cet accord est rémunéré par une commission d'intervention.

Si la banque n'accorde pas ce découvert et ne paye pas, alors elle se rémunère par des frais de refus.


Tous frais de gestion ne seraient que double facturation.


Et pourtant, la banque annonce que chaque mois elle prélèvera des "frais de tenue de compte" que la loi va définir comme des "frais de gestion de compte".

Négocier avec sa banque: tout un art...

 

En temps normal votre activité est tournée vers la « production ». Vous êtes soutenu par votre banque en qui vous faite confiance.

 

Lorsque les difficultés apparaissent votre attention sera accaparée par les problèmes financiers.

Votre banque voudra « récupérer » ses engagements et deviendra un adversaire fuyant sa propre responsabilité.

 

Résultat : votre banque vous poussera vers les procédures collectives : tribunal du commerce, mandataires, liquidateurs, huissiers. Ils engageront facilement votre responsabilité personnelle alors que vous pensez être protégé.

 

Une seule stratégie avant toute procédure collective : impliquer la banque dans vos turpitudes pour faire ressortir ses responsabilités. Le but étant, en cas de liquidation, de l’appeler en apurement de passif.

 

 

A moins d’être un spécialiste de la banque, vous serez obligé de faire appel à des experts et des avocats. Il est très rare d’en trouver qui soit vraiment compétents et non impliqué par ailleurs (conflits d’intérêts)

En outre, ils factureront très cher leurs services.

 

 

La solution :  

-        De savoir constituer un dossier très solide

-        De savoir reconstituer les mouvements sur votre compte au jour le jour

-        D’analyser toute votre relation depuis l’ouverture de votre compte

-        De savoir discuter et négocier avec votre banquier

-        De savoir défendre vous-même votre cause auprès des tribunaux.

 

Ainsi vous ferez ressortir les anomalies dans le comportement de la banque et sa responsabilité dans votre situation actuelle.

 

En général, 6 infractions ressortent de ce travail :

 

-        Frais abusifs ayant grevé votre trésorerie et devant être remboursés.

-        Soutien abusif en accordant des concours alors que l’activité était virtuellement condamnée.

-        Retrait de soutien abusif, qui sonne la fin de votre activité

-        Caution abusive impliquant vos biens propres

-        Défauts dans les contrats : manque de signature, absence de mentions, etc.

-        Plus généralement défaut de conseil

 

Banques mutualistes : les Présidents des Caisses Locales peuvent ils être considérés comme « hommes de paille » ?

 

 

La question est très grave puisqu’elle remet en cause directement l’existence des banques mutualistes.

Contrairement à une agence de banque commerciale, une agence ou Caisse Locale d’une banque mutualiste est juridiquement indépendante. C’est une entité propre.

Cette entité regroupe, non pas des clients mais des Sociétaires que l’on peut assimiler aux adhérents d’une association.

Les Sociétaires vont élire un conseil d’administration parmi eux. Lequel va nommer un Président.

Ce Président élu est donc le véritable représentant de la Caisse Locale et en assume seul les responsabilités civiles et pénales.

Or, la réalité est différente. Les Caisses Locales adhèrent à une Fédération. Celle-ci a la même structure « associative ». Cette Fédération met à la disposition de la Caisse Locale toute l’infrastructure lui permettant d’exercer son activité de banquier, y compris le personnel.

A aucun moment il n’y a transfert de responsabilité.

Ces dispositions sont d’ailleurs largement reprises dans les publicités du Crédit Mutuel qui ne laissent aucun doute quant à la responsabilité des Sociétaires.

Jusqu’à présent tout allait bien. Les plaintes étaient étouffées et les Présidents soigneusement mis à l’écart de leurs responsabilités.

Nous sommes donc exactement dans la définition de « l’homme de paille »

Il y a d’un côté le Président qui est investi de toutes les responsabilités par les statuts et d’un autre les dirigeants de faits, les banquiers, qui exercent leur métier sous la couverture du Président.

Mais, va-t-on me répondre, jusqu’à présent le système marche plutôt bien.

J’en suis très heureux. Le tout est de savoir comment le Président du tribunal correctionnel va interpréter cet optimisme des banquiers quand il devra désigner le responsable d’un délit d’usure.

Le débat est ouvert.

« S'il a mis fin à ses jours, c'est qu'il était dépressif »

 

« S'il a mis fin à ses jours, c'est qu'il était dépressif », telle est la réponse stoïque, une sentence répétée à l'envi. Les commerçants, les artisans, les paysans, tous sont touchés par ce scénario sinistre.

Les charges financières, telles des chaînes lourdes et froides, s'abattent sans merci, dépourvues de toute compassion. Les commissions d'intervention se gorgent de maigres profits, avalant les maigres lueurs d'espoir. Les huissiers et les cabinets de recouvrement sont les hérauts de l'obscurité, harcelant chaque jour leurs victimes.

« S'il a mis fin à ses jours, c'est qu'il était dépressif », martèlent on inlassablement.

Je m'adresse à vous, messieurs les banquiers. Réalisez votre tâche dans les limites de la loi, et la prospérité vous sourira. Vous n'êtes point coupables des tumultes et des tourments qui animent le monde des affaires. Cependant, vous êtes responsables si vous avez prélevé des frais au-delà du supportable, des frais qui écrasent tels des pièges tendus.

Les huissiers, vous aussi êtes interpellés. Exercez votre fonction avec intégrité, scrutez avec précision les créances, et demeurez fidèles à votre rôle, celui d'annoncer les décrets de la justice.

Le Chant des Tragédies

Le récit s'ouvre sur une petite fille de huit ans, son innocence éclatante comme un rayon de soleil. Elle court vers le garage, une table dressée, le repas attendu. Sa mère lui a confié une mission, celle d'aller chercher son père qui s'adonnait aux travaux du bricolage depuis le matin. Elle l'appelle, ouvre la porte du garage, et pénètre dans la pièce. Là, un sinistre silence lui répond, un silence pesant, impénétrable.

Ailleurs, une mère de famille sort du supermarché, un chariot plein de provisions, et son plus jeune enfant la suit, un petit être enjoué. Elle se dirige vers sa voiture quand son téléphone sonne. À l'autre bout, la voix du capitaine de la gendarmerie la saisit, et son cœur se serre. Son fils aîné, qu'elle croyait au travail, s'était mystérieusement volatilisé.

À l'atelier numéro cinq, une machine s'immobilise brusquement. Une pièce a cédé à l'intérieur, et l'ouvrier qui la maniait décide de couper l'électricité. Il s'éclipse et se rend au préfabriqué qui abrite le bureau du contremaître. Une requête dans son regard, il appelle son supérieur. Un silence assourdissant répond à son appel, un silence accompagné seulement par la vision des chaussures solitaires d'un homme étendu au sol.

L'Ombre du Suicide

En France, toutes les quarante-cinq minutes, ce funeste tableau se dessine. À intervalles réguliers, hommes et femmes décident de mettre un terme à leurs souffrances. Douze mille âmes choisissent cette sortie chaque année, et l'ombre de ce chiffre ne diminue point. La complexité des causes sous-jacentes est indéniable, mais il est impératif de ne point détourner le regard.

Il y a un quart de siècle, douze mille vies s'achevaient par le suicide, tout comme dans les tragédies de la route. Pourtant, le temps a vu le nombre d'accidents de la route chuter de soixante pour cent. La société tout entière s'est mobilisée. Les routes ont été aménagées, l'État a financé, les constructeurs ont innové, et une répression implacable a métamorphosé les comportements. Des milliers de vies ont été sauvées.

Mais en ce même laps de temps, les suicides n'ont connu aucune baisse Pour voir ce chiffre chuter davantage, il est impératif d'agir sur chaque cause.

L’affaire de Paris Convention : quand le lanceur d’alerte devient une cible vivante pour la banque

 

François Louvain, président intrépide d'une association dévouée aux familles en détresse, a fait de la lutte contre le système bancaire sa croisade personnelle. Ses conseils pratiques résonnent dans les médias, irritant au plus haut point les institutions financières. Mais quand les banques, fatiguées de subir ses attaques, décident de contre-attaquer, un affrontement sans merci éclate.

Au cœur de cette bataille, le Crédit xx xxxx émerge en tant qu'instrument implacable chargé de réduire au silence le perturbateur inflexible. Le jeu du pouvoir, de la ruse et des machinations s'installe, transformant cette lutte en un bras de fer tendu où chaque coup est calculé pour écraser l'opposant.

En quelques mois à peine, François Louvain, autrefois une figure respectée, est méthodiquement détruit socialement. Les tactiques de l'ombre, les manœuvres sournoises et les complots financiers s'entremêlent pour effacer l'influence de celui qui osait défier le statu quo.

Plongez dans cette histoire captivante, où la réalité dépasse la fiction. Inspiré de faits réels, ce récit expose les coulisses sombres d'une bataille entre un homme déterminé et un système financier sans pitié. La question demeure : qui sortira vainqueur de ce duel où la survie sociale est en jeu ?

(Ce livre a été condamné à la demande d'une grande banque, mais le juge ne m'a infligé qu'un Euro de dommages et intérêts et n'a pas interdit sa publication.)

 

La banque ne peut exiger le remboursement de sommes fixées en considération de TEG erroné

 

 

Cour de cassation, 1ère chambre civile du 20 mars 2013.

"... la banque a commis une faute en poursuivant le recouvrement forcé de sommes fixées en considération de TEG erroné..."

Pas besoin de traduire, tout le monde comprend. 

Votre compte est a découvert. La banque vous relance, pire, elle vous fiche, pire, pire encore, elle vous livre aux cabinets de recouvrement.

Si cette banque vous avait prélevé des frais d'intervention, ce qui est toujours le cas, le TEG est alors erroné.

La banque ne peut donc plus exiger le remboursement du découvert.

De plus, elle doit retirer, le cas échéant, le fichage Banque de France.

Et elle doit vous rembourser tous les frais prélevés indûment.

Cour de cassation

 

chambre civile 1

 

Audience publique du 20 mars 2013

 

N° de pourvoi: 12-15578

 

ECLI:FR:CCASS:2013:C100292

La convention de compte aberrante et défiant toutes les lois du sens commun dans une grande banque mutualiste

 

 

Dans une convention bancaire d'apparence anodine, la banque camoufle un scandale qui pourrait bien secouer le monde financier. Une aberration, voire une hérésie, se cache dans les méandres du document, prête à entraîner des conséquences dramatiques devant les tribunaux. Cette révélation, pourtant cruciale, demeure étonnamment méconnue, dissimulée derrière la routine des transactions bancaires.

 

Au cœur de cette affaire se trouve l'article 2, intitulé "Fonctionnement du compte," plus précisément le paragraphe 2.2, intitulé "Conséquence d'une position débitrice non expressément autorisée." Voici ce texte déconcertant :

 

« En cas de dépassement », c'est-à-dire si le solde du compte devenait débiteur pour quelque cause que ce soit sans autorisation expresse préalable de la BANQUE ou au-delà de l'autorisation de découvert convenue, le CLIENT devra procéder sans délai au remboursement du dépassement."

 

La clé de cette absurdité est plus simple qu'on ne le croirait. Imaginez un enfant de cinq ans à qui l'on expliquerait ce mécanisme. Il comprendrait immédiatement, car c'est une notion de base, inhérente au monde bancaire depuis des siècles.

 

Avant l'ère informatique, les banquiers se servaient de leurs cahiers, mais imaginons des enveloppes pour gérer les dépôts et les retraits. Lorsque vous ouvriez un compte dans une banque et y déposiez 1 000 € en liquide, l'employé de la banque prenait ces billets, les plaçait dans une enveloppe à votre nom et les enfermait dans un coffre. La sécurité de votre argent était leur première responsabilité.

 

Le lendemain, un chèque de 600 € était présenté. Le banquier ouvrait votre enveloppe, constatait qu'il y avait 1 000 € à l'intérieur, et payait le chèque de 600 €, laissant 400 € dans l'enveloppe. Lorsque vous reveniez pour retirer ces 400 €, le caissier vous les donnait, laissant l'enveloppe vide.

 

Le jour suivant, un ordre de prélèvement de 100 € arrivait, mais il n'y avait plus rien dans l'enveloppe. Le banquier ne pouvait donc pas honorer cette opération. C'était simple, clair, et tout le monde le comprenait.

 

Le banquier, en tant que gardien de votre argent, était également habilité à prêter de l'argent, gérant ainsi un troisième service de la banque. Si un client se retrouvait à découvert, la demande de crédit était étudiée par un autre employé. Imaginons que le client reçoive un prêt de 108 € pour couvrir le prélèvement de 100 €, laissant 8 € pour la rémunération de la banque.

 

Cette histoire nous enseigne que tout découvert ou crédit nécessitait une intervention humaine et une autorisation bancaire. À une exception près : le hold-up. C'est là que l'aberration surgit. La convention de compte de cette banque prévoit expressément un scénario où le client se serait servi sur son compte sans autorisation. Ce cas est, en réalité, physiquement impossible, sauf en cas de laxisme ou de négligence de la part du banquier, tel qu'un coffre laissé ouvert pendant le déjeuner.

 

Voici l'aberration en question :

"En cas de dépassement, c'est-à-dire si le solde du compte devenait débiteur pour quelque cause que ce soit sans autorisation expresse préalable de la BANQUE."

Les conséquences de cette aberration sont profondes. Si un compte devient débiteur sans l'autorisation de la banque, celle-ci est totalement impuissante à exiger un remboursement par voie judiciaire. C'est l'équivalent de réclamer à un ami 100 € qu'il n'a jamais empruntés.

 

La morale de cette histoire est claire : si vous vous retrouvez dans une situation de "découvert non autorisé," la banque ne peut pas vous obliger à rembourser. Un scandale qui pourrait bien faire trembler l'industrie bancaire dans les mois à venir.

 

Le grand schisme en marche dans les banques mutualistes : exclusion arbitraire d’un administrateur élu par les clients.

 

Le grand schisme en marche dans les banques mutualistes : exclusion arbitraire d’un administrateur élu par les clients.

 

Dans un tournant inattendu au sein d’une banque mutualiste, un administrateur élu par les sociétaires a été évincé du conseil d'administration en raison de sa défense ouverte des intérêts des membres. Cette exclusion s'inscrit dans une série d'événements rapides secouant les banques mutualistes signalant un schisme grandissant entre les administrateurs et les financiers.

 

Il est crucial de rappeler que les « agences » de ces banques mutualistes sont des "associations" regroupant les "sociétaires" qui élisent un "conseil d'administration" parmi eux. Ces conseils, bénévoles, détiennent tous les pouvoirs, mais récemment, une évolution a été observée avec les fédérations régionales et le personnel salarié accaparant davantage de pouvoir.

 

Les administrateurs se retrouvent désormais relégués à des tâches secondaires, éloignés des décisions majeures, un changement radical par rapport à leur rôle historique de protecteurs de la citoyenneté et de l'économie locale contre les usuriers.

 

Certains administrateurs ont démissionné face à cette évolution, mais d'autres ont protesté contre leur rôle marginalisé et celui de "rabatteurs" de nouveaux membres, dénonçant une dégradation de la mission historique des banques mutualistes.

 

Dans un acte de courage, un administrateur avait préalablement exposé les taux usuraires pratiqués par la banque. Récemment, il a été confronté à une exclusion sans précédent. La Fédération, sans prévenir le Président du conseil d’administration, a « démissionné » ces administrateur.

 

L'exclusion de cet administrateur, élu pour représenter et défendre les intérêts des sociétaires, soulève des questions importantes. C'est la première fois qu'un élu est exclu des débats, créant une situation semblable à un conseiller municipal à qui l'on refuserait l'accès au conseil municipal.

 

La raison de cette exclusion semble reposer sur les révélations de l'administrateur concernant les pratiques opaques de la banque. Il a mis en lumière la manipulation des esprits derrière la publicité affirmant que les sociétaires sont les véritables propriétaires de leur banque, ébranlant ainsi les fondements de cette affirmation.

 

Cette exclusion, bien que controversée, soulève des questions cruciales sur le fonctionnement interne des banques mutualistes et met en lumière les défis auxquels sont confrontés les administrateurs qui s'efforcent de défendre les intérêts des sociétaires.

Vous pouvez refuser les frais qui vous font dépasser votre découvert autorisé

 

 

Ce matin, une question cruciale a été posée par l'un de nos lecteurs, mettant en lumière une pratique bancaire discutable : l'augmentation du découvert avec des frais. La réponse, aussi étonnante que cela puisse paraître, est un retentissant "non". Pourtant, il s'avère que toutes les banques opèrent de cette manière au quotidien.

 

Quelques minutes d'attention, car ce que vous découvrirez pourrait bien vous faire économiser une somme considérable. Cela concerne non seulement les clients, mais aussi les juristes, les avocats, les juges et même les employés de banque.

 

Imaginez la scène : votre compte est à zéro, un prélèvement EDF de 80 euros se présente, la banque refuse la transaction, mais vous impose tout de même 20 euros de frais. Résultat : votre compte est désormais débiteur de 20€. Ce procédé est non seulement interdit, mais il met en lumière une confusion majeure au sein des pratiques bancaires.

 

Votre banque joue un double rôle crucial : mandataire des paiements et dispensatrice de crédits. Elle peut vous accorder un découvert de 80€ pour couvrir le prélèvement EDF, mais elle peut aussi refuser cette facilité, conformément à la convention de compte. Cependant, la banque outrepasse ses droits en débitant votre compte de 20€ au titre d'un prétendu "forfait de refus".

 

Ce forfait, bien que prévu dans la convention, se retrouve au même niveau que n'importe quelle autre facture. Le banquier se retrouve alors face à un dilemme : accorder ou non un découvert de 20€. En accordant ce découvert, le client se voit contraint d'accepter un prêt qu'il n'a pas sollicité.

 

Mais voici où les choses deviennent intéressantes pour le client astucieux : vous avez le pouvoir de refuser ce prêt de 20€ que la banque souhaite vous imposer. Vous pouvez ainsi maintenir votre compte à zéro au lieu d'être dans le rouge.

 

Le véritable problème réside dans l'incapacité des banquiers à faire la distinction entre leur rôle de mandataire des paiements et de dispensateur de crédits. Cette confusion, soigneusement entretenue par les services de formation, devient de plus en plus préoccupante.

Frais bancaires, les associations à la rescousse des banques

 

Chaque année, vers septembre les responsables d'associations d'usager de banque se déchainent contre les frais bancaires, et notamment les frais d'intervention.

Que choisir parmi tous ces articles. Les 60 millions de consommateurs que nous sommes s'y perdent et ne savent plus que choisir.

Le scénario est toujours le même. Des articles en gros et gras fleurissent à la une de certains magazines dans les kiosques. "Halte aux frais abusifs", "frais bancaires, bientôt la fin", "Les frais sont ruineux" etc.

Ensuite, c'est le défilé sur les plateaux télé de responsables d'associations. Et tout ceci remonte au ministre de l'économie.

Il promet, la main sur le cœur (et non le cœur sur la main) qu'il va se fâcher et qu'une solution sera apportée. Les banques s'engagent à modérer l'évolution de l'augmentation des tarifs en les maintenant inférieurs à l'Allemagne, le Brésil et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Il promet de limiter les frais des PFDN (les-plus-fragiles-d'entre-nous). La définition de cette engeance ? Il n'y en a pas, c'est laissé à l'appréciation des banques. En d'autres mots, vous en êtes exclus car vous avez les moyens de payer.

Les chiffres tombent. La moyenne des frais annuels n'est que de 273€. Elle est inférieure au Canada et au Zimbabwe. Alors réjouissons nous.

Et il ne se trouve aucune association pour démentir. Personne pour expliquer que 273.€ est une moyenne. Pour la plupart des clients concernés, ce chiffre est... mensuel.

Les associations se précipitent dans le piège dressé par les banques. Elles militent pour un plafonnement de ces frais. Ce qu’elles ne voient pas, c'est le fait qu'en acceptant une limitation des frais, elles en reconnaissent la légalité. Vous serez fusillé avec 6 balles au lieu de 12. Ce n'est pas encore l'idéal, mais ça va dans le bon sens.

La légalité. Oui ces frais sont légaux. Ils sont prévus dans la grille tarifaire, complément de la convention d'ouverture de compte que le client a signé. 

J'admets qu'ils ont raison. Le Prozac aussi est légal, mais essayez d'en avaler trois tubes...

Nous avons démontré de manière indiscutable que ces frais alourdissent le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

En conséquence, le TEG affiché est systématiquement faux.

Personne, ni les autorités de tutelle, ni les associations de protection des usagers de la banque ne nous suivent dans ce raisonnement.

Heureusement que les juges, chargés d'arbitrer ces litiges, nous prêtent leur attention, comprennent nos démonstration... et donnent quasiment chaque fois raison au client en condamnant les banques à rembourser.

Heureusement aussi que les clients comprennent cette supercherie qui leur coûte si cher, voire les ruine.

Parce que, eux aussi, ont un cerveau !

Remboursement des Commissions d'Intervention : Procédures et Frais

 

Dans le monde juridique, la récupération des commissions d'intervention demande une approche méticuleuse pour garantir des résultats impeccables.

Exemple d'un dossier "Frais d'Intervention"

Le processus débute par la prise en charge du dossier, suivi d'un examen approfondi de sa faisabilité. Cela englobe la réception des documents, la mise en ordre des fichiers, le scannage, et la préparation pour l'analyse technique. Chaque écriture est minutieusement reprise sur un tableur, incluant les dates comptables, les dates de valeur, les libellés litigieux, et les montants. Une étude de base est réalisée, avec l'extraction des montants litigieux, l'analyse de chaque écriture, le calcul du TEG quotidien réel, la comparaison avec le taux annoncé, et le recalcul sur la base du taux légal. Le compte est ensuite remis en état selon les hypothèses de décision du tribunal, avec une séparation par périodes d'arrêté de compte. Une étude spéciale est également effectuée sur les "frais lettre murcef". Les résultats sont ensuite intégrés dans une reconstitution du compte, et un rapport clair et précis (environ 200 pages) est tiré en 5 exemplaires pour différentes parties impliquées.

Procédure de Réclamation et Recours Légaux

En cas de nécessité, un travail technique avec l'avocat est entrepris pour analyser les conclusions de la banque. Une première lettre de réclamation est alors adressée à l'agence, conformément au décret du 1er avril 2015. En l'absence de résultat, une seconde lettre est envoyée au conciliateur de justice, suivi d'une audience auprès de celui-ci. En cas de nouvel échec, une assignation de la banque auprès du tribunal compétent est envisagée, avec éventuellement le coaching ou l'intervention de l'avocate, dont les honoraires sont à prévoir.

Coût et Prise en Charge Financière

Les honoraires du cabinet dépendent de la quantité et de la complexité du travail. Toutefois, une grande partie peut être prise en charge par les assurances protection juridique ou l'aide juridictionnelle. Il est à noter que, en cas de victoire, le coût peut souvent être pris en charge par l'adversaire conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Avant d'entamer toute action, une étude gratuite de faisabilité est proposée (gerard.kapper@gmail.com).

Alternative face aux Commissions d'Intervention Abusives

L'alternative face aux commissions d'intervention abusives est claire : soit engager une procédure, avec ses coûts et risques, soit payer la banque de manière conventionnelle.