Remboursement des Commissions d'Intervention : Procédures et Frais

 

Dans le monde juridique, la récupération des commissions d'intervention demande une approche méticuleuse pour garantir des résultats impeccables.

Exemple d'un dossier "Frais d'Intervention"

Le processus débute par la prise en charge du dossier, suivi d'un examen approfondi de sa faisabilité. Cela englobe la réception des documents, la mise en ordre des fichiers, le scannage, et la préparation pour l'analyse technique. Chaque écriture est minutieusement reprise sur un tableur, incluant les dates comptables, les dates de valeur, les libellés litigieux, et les montants. Une étude de base est réalisée, avec l'extraction des montants litigieux, l'analyse de chaque écriture, le calcul du TEG quotidien réel, la comparaison avec le taux annoncé, et le recalcul sur la base du taux légal. Le compte est ensuite remis en état selon les hypothèses de décision du tribunal, avec une séparation par périodes d'arrêté de compte. Une étude spéciale est également effectuée sur les "frais lettre murcef". Les résultats sont ensuite intégrés dans une reconstitution du compte, et un rapport clair et précis (environ 200 pages) est tiré en 5 exemplaires pour différentes parties impliquées.

Procédure de Réclamation et Recours Légaux

En cas de nécessité, un travail technique avec l'avocat est entrepris pour analyser les conclusions de la banque. Une première lettre de réclamation est alors adressée à l'agence, conformément au décret du 1er avril 2015. En l'absence de résultat, une seconde lettre est envoyée au conciliateur de justice, suivi d'une audience auprès de celui-ci. En cas de nouvel échec, une assignation de la banque auprès du tribunal compétent est envisagée, avec éventuellement le coaching ou l'intervention de l'avocate, dont les honoraires sont à prévoir.

Coût et Prise en Charge Financière

Les honoraires du cabinet dépendent de la quantité et de la complexité du travail. Toutefois, une grande partie peut être prise en charge par les assurances protection juridique ou l'aide juridictionnelle. Il est à noter que, en cas de victoire, le coût peut souvent être pris en charge par l'adversaire conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Avant d'entamer toute action, une étude gratuite de faisabilité est proposée (gerard.kapper@gmail.com).

Alternative face aux Commissions d'Intervention Abusives

L'alternative face aux commissions d'intervention abusives est claire : soit engager une procédure, avec ses coûts et risques, soit payer la banque de manière conventionnelle.