jeudi 8 novembre 2012

Arrêté Taubira Un nouvel officier ministériel confirme que la signification à la personne n’est plus nécessaire



Par Gérard Faure-Kapper 

Encore un officier ministériel qui me confirme par mail que la « signification à personne » telle qu’imposée par l’article 654 du code de procédure civile n’est plus nécessaire pour qu’une procédure soit valable.

C’est également une grande première dans l’histoire judiciaire. Un arrêté ministériel remplace et annule une loi.

Pour en revenir à cette confirmation, c’est le cabinet Piquet Molitor à Paris qui m’a apporté des précisions par mail.

Un simple papier glissé dans la boîte aux lettres vaut signification.

Ce n’est plus à l’huissier d’apporter la preuve qu’il a signifié mais à la personne visée de prouver qu’il n’a rien reçu. Ce qui est impossible.

En cas de saisie du compte joint, le fait que le mari vive avec sa femme fait qu’il est considéré comme valablement informé.

Les crédits signés par l’un des conjoints engagent automatiquement l’autre.

Quand le montant de la somme due est diminué par un tribunal, l’huissier peut parallèlement poursuivre sa victime pour le montant initial non validé par la justice.


Nombre de mes interlocuteurs juriste vont encore bondir. Ils n’ont pas compris que les usages ont changé. Nous sommes dans un système de droit par défaut, par opposition au droit écrit ou coutumier.

Oui, ce que j’avance est une aberration, mais dans la mesure où un jugement n’est pas signifié et donc que vous avez laissé passer les délais de recours, la sentence devient exécutoire.

4 commentaires:

  1. Aberration est un faible mot. Ça devient une justice de dictature. Il n'est pas concevable dans notre société d'accepter par un decret, de renoncer à un procès équitable, au bafouement de notre droit à la défense..... Si maintenant, les huissiers peuvent faire ce qu'ils veulent en toute légalité, ou va t on? Donc le tribunal statut sur une somme mais l'huissier peut continuer à réclamer plus. A quoi sert le jugement alors'? A rien... Il peut soit disant glisser un papier dans une boite aux lettres et affirmer qu'il a bien fait son boulot!
    Que pouvons nous faire pour que Mme Taubira redonne des limites aux huissiers? Pour qu'elle comprenne que son décret est ahurissant. Elle va bientôt nous faire revenir au temps où les débiteurs voyaient leurs noms placardés en place publique . Voir ce recul considérable en matière de droit en 2012 est vraiment plus qu'une aberration, c'est de la démence caractérisée.

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  2. Il suffirait à Madame Taubira de leur fixer les limites de la loi. Les huissiers jouissent d'une immunité de fait. Dès lors qu'ils ont, à côté de leur charge, un business très lucratif de recouvrement de créance, rien ne va les arrêter, et surtout pas un Etat faible. Une autre aberration, il est courant de voir plusieurs huissiers réclamer une même créance pour des montants différents. La plupart des surendettés sont submergés et ne savent plus ce qu'ils doivent et à qui, alors ils payent.

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  3. Surpris par vos infos, j'ai lu le CPC et l'arrêté du 28-08-12.

    art 748-2 CPC --> le destinataire des assignations doit consentir à l'envoi électronique.

    Selon l'art 8 de l'arrêté 28-08-12, l'assignation électronique est envoyée par voie sécurisée sur le coffre-fort électronique du destinataire.
    Manifestement, c'est un préalable incontournable, tant juridique que technique.

    Je comprend que ce coffre ne peut avoir été créé que si le destinataire a accepté d'en avoir un comme le prévoit le 748-2 CPC.
    Ce qui est bien sur nécessaire pour que le destinataire puisse aussi avoir un login + mot de passe pour accéder à son coffre comme le prévoit le 8 de l'arrêté.

    Par conséquent, en l'absence d'accord préalable et nécessairement de coffre, l'huissier ne peut juridiquement pas, mais encore plus TECHNIQUEMENT PAS envoyer d'assignation électronique.

    Par conséquent, je penses que votre analyse est fausse. Ce que vous dites est que les huissiers (je n'en suis pas ni ne les soutiens) font ce qu'ils veulent quand ils veulent au mépris des lois. C'est surement vrai pour certains, volontairement ou par bêtise.
    Mais le droit fondamental du contradictoire demeure à mon sens et il est possible de se défendre.
    Mais j'ai aussi peut-être oublié ou mal compris quelque chose. Qu'en pensez-vous ?

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  4. Merci pour votre commentaire. J'y ai répondu par un nouvel article
    http://antibanque.blogspot.fr/2012/11/explications-suites-aux-tres-nombreuses.html

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