vendredi 26 septembre 2014

Le Crédit Mutuel de Lagny reconnaît devant un tribunal la justesse du raisonnement de l’APLOMB.



Par Gérard Faure-Kapper

Raisonnement tiré de la lecture des conclusions du Crédit Mutuel et sans contradiction avec celles-ci.

Le Crédit Mutuel a raison d’affirmer que « le TEG est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel du crédit correspondant au découvert »

Le Crédit mutuel est d’accord avec moi quand il affirme « qu’il intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût des garanties particulières »

Le Crédit Mutuel rappelle à juste titre la cassation du 5 février 2008 n° 6-20.783 qui juge que « les frais d’intervention ou frais de forçage devaient également être inclus dans le calcul du TEG du découvert bancaire lors d’un paiement effectué au-delà du découvert autorisé. »

Le Crédit Mutuel rappelle le rôle du TEG qui est « un indicateur du coût global du prêt permettant de faire une synthèse financière et d’évaluer sous forme de taux le coût global de l’emprunt »

Le Crédit Mutuel explique « qu’il est donné à titre purement indicatif dans les relevés de compte ». La banque fait une petite erreur, puisque l’indication du TEG est obligatoire sur tous les documents (loi de 1966 modifiée par celle de 1993).

Dans cette affaire, notre étude a reconstitué les mouvements bancaires du 1er avril 2009 au 19 juillet 2011, soit sur 839 jours. 478 écritures ont été reprises, dont 43 frais d’interventions liés aux découverts

L’étude met en évidence que chaque frais d’intervention a été prélevé alors que le montant du découvert avait augmenté.

Il s’agit donc de commissions d’intervention rémunérant un traitement particulier consistant en l’examen du compte afin de décider si la banque prête ou non, sous la forme d’un découvert, le montant permettant le paiement de l’écriture. Ces frais alourdissent donc le coût des découverts.

En se basant uniquement sur les indications et les affirmations du Crédit Mutuel en page 4 de ses conclusions, l’étude fait ressortir un TEG à 140,48% et non une moyenne de 15% comme annoncé sur les relevés.

D’autre part, et par rapport à la somme demandée par le Crédit Mutuel, provenant d’un « découvert », je cite la cassation du mercredi 20 mars 2013 1ère chambre civile n° de pourvoi: 12-15578 qui considère que la banque a « commis une faute en poursuivant le recouvrement forcé de sommes fixées en considération d’un TEG erroné », 

Enfin, nous sommes assez choqués que la Caisse de Crédit Mutuel de Lagny Pomponne, représenté par son Président, reconnaisse implicitement qu’ils pratiquent des taux totalement usuraires, soit 140,48% en l’occurrence.

Doit-on rappeler que ce mouvement mutualiste a été créé au 19ème siècle par Frédéric Guillaume Raiffeisen, dans l’unique but de lutter contre les pratiques usuraires ruineuses.

Que le Crédit mutuel conserve une structure mutualiste basée sur l’autonomie juridique des Caisses Locales dirigées par un Conseil d’Administration bénévole élu par les Sociétaires lors de l’Assemblée Générale.

Que ces particularités mutualistes et humanistes sont mises en avant dans toute la communication publicitaire, ce qui est une tromperie.

Cette affaire va se résoudre dans le sens du droit et de la Justice. Nous utiliserons leurs conclusions dans les autres conflits qui nous opposent avec cette banque mutualiste.


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire