mardi 18 novembre 2014

TGI de Versailles : la Banque Populaire reconnaît plusieurs infractions.



Par Gérard Faure-Kapper

Ce matin, j’ai assisté avec deux militants, à une audience au tribunal de grande instance de Versailles qui devait arbitrer une fois de plus, un litige portant sur les commissions d’intervention.

Une des 2 affaires était passée à Envoyé Spécial le 14 juin 2014. La seconde était identique.


Toujours le même problème, celui du coût des découverts et les pratiques usuraires de la banque.

Voici le fond du dossier en quelques lignes :

Un client est lié à sa banque par une convention de compte dont les articles font loi entre les parties.

Au sujet des découverts, cette convention précise : «… le solde débiteur du compte porte intérêts… et donne lieu à la perception de frais. »

La Banque Populaire reconnaît clairement que les frais sont liés au découvert, puisqu’elle l’écrit dans un article de sa convention.

Si le client s’enquiert du coût de ses découverts, il lui suffit d’additionner les intérêts et frais prévus dans la convention de compte. Et s’il fait un rapport proportionnel, il découvre un taux effectif global usuraire.

L’audience de ce matin portait sur ce sujet, brillamment défendu par Katia Debay, qui maîtrise parfaitement les aspects juridiques et techniques. Un exposé percutant et très clair.

Puis la parole a été donnée à l’avocat de la Banque Populaire.

Ce fut impressionnant.

Le sujet n’était plus le dossier, car il ne pouvait rien rajouter ni contester. Le sujet, c’était l’APLOMB et surtout son président, moi-même.

« Ces personnes ont eu recours à l’APLOMB pour soi-disant calculer le taux du découvert. C’est sur ce torchon (le rapport d’analyse) que repose leur demande. Il y a une floraison de ces officines qui propose ce type d’analyse. Le plus souvent, ce sont des cadres bancaires à la retraite… »

« Un quarteron de généraux en retraite » ça me rappelle quelqu’un.

La stratégie est annoncée. Traiter avec le plus grand mépris et récuser le travail d’analyse fait sur les comptes bancaires. Par contre la Banque Populaire ne propose rien d’autre.

« Avant, c’était les TEG inexact, vous allez voir, madame la juge, il y aura de plus en plus de réclamation de ce type. »

La Banque Populaire reconnaît ainsi qu’elle travaille en marge des réglementations, et s’attend à une pléthore de réclamations. Ce en quoi elle n’a pas tort, surtout Val de France.

Et puis, contre toute attente, l’avocat commence à dévoiler des infractions courantes à la Banque Populaire.

« Par exemple, si mon compte courant est débiteur de 500€ et mon livret créditeur de cette somme, le chargé de clientèle va me téléphoner et faire le virement. »

Ceci est totalement interdit. La banque ne peut pas disposer des fonds sur un compte pour les virer sur un autre compte, même avec un accord téléphonique. C’est une immiscions dans la gestion du compte du client. Je me permets d’indiquer aux bœufs carotte (l’inspection générale) une faute qui semble courante, selon l’avocat de la banque.

« Il y avait eu déjà des jugements contre les banques concernant la non fourniture d’un tableau d’amortissement pour chaque prêt. »

Il fait bien de le rappeler. Il semblait ignorer la fin de l’histoire. Cette affaire remonte à 1996. Toutes les banques ont été condamnées puis… amnistiées par des députés compréhensifs.

Ce qu’expliquait en gros l’avocat de la Banque Populaire, c’est que, compte tenu de toutes les infractions courantes, sur les prêts, sur les découverts et le reste, les tribunaux seront encombrés de plaintes de toutes sortes.

Salauds de pauvres, où va-t-on si vous empêchez la banque de transgresser la loi pour vous plumer encore plus.

Puis il est parti dans une violente diatribe contre toutes ces associations qui profitent de la misère pour extorquer 65 € en moyenne pour défendre les clients.

C’est vrai quoi, les clients avaient été délestés de plus de 10.000€ par la Banque Populaire, mais eux, ils ne profitent pas de la misère peut-être.

En fait, l’explication est plus simple. Il est dans le principe des mafias de ne pas tolérer de concurrence.

Ensuite, cet avocat qui, manifestement, ne connaissait rien aux techniques bancaires a continué contre nous.

S’accrochant désespérément à des jurisprudences hors sujet, «  mais chère consœur, de toute évidence vous ne tenez pas compte de l’évolution de la jurisprudence en matière de frais d’intervention… »

Stop, pause, time break. Le travail rémunéré par les commissions d’intervention, n’a jamais changé depuis des décennies. L’informatique l’a simplement rendu plus simple. Que ce soit avant ou après 2008, 2012  ou 2014, le travail est le même.

Ensuite cet avocat a ressorti des éléments piochés sur mon site, notamment le fait que je me référais à la pensée et l’œuvre de Frédéric Guillaume Raiffeisen.

De toute évidence il ne connaissait pas cet homme et le considérait peut-être comme un gourou ou un penseur.

Pour l’information de la Banque Populaire, Raiffeisen est tout simplement le fondateur de la Banque Populaire (et des 2 autres banques mutualistes.)

Enfin, il a sorti de ses papiers, une copie d’écran sur un de mes anciens articles sur le fait que la Banque Populaire Val de France serait bien inspirée de changer d’avocat.

Sur ce point, je fais marche arrière. Non, avec un avocat comme ça en face de nous, il ne faut surtout pas que la banque en change.






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