Le 5 février 2008, dans un arrêt, la cour de cassation condamnait
définitivement les banques pour ne pas inclure les commissions d’intervention
dans le TEG des banques.
En conséquence, les banques devaient rembourser ces commissions ainsi
que les intérêts.
Seulement les banques avaient décidé de tout mettre en œuvre pour
échapper à cet arrêt qui confirmait la loi et qui les rendaient coupables d’un
délit d’usure.
Dans une note, un administrateur de la Société Générale mettait en
garde les banques et préconisait : « En conclusion, les banques sont
invitées à se montrer particulièrement vigilantes lorsqu’elles instaurent des
commissions de ce type et doivent veiller à les percevoir quoi qu’il advienne, c'est-à-dire
à les déconnecter de toute opération de crédit, si elles ne veulent pas avoir à
les intégrer dans le taux effectif global »
Cette note est un scandale en soi. Elle explique comment commettre un
délit et éviter de se faire prendre. C’est comme si l’on rendait public le
moyen de voler une voiture sans se faire coincer.
La technique utilisé par les banques a été de ne plus utiliser le terme
« frais de forçage » au profit du terme beaucoup plus général de « commission
d’intervention ».
Puis les banques ont donné une définition officielle : « Les commissions d’intervention qui se définissent comme des
sommes perçues par la banque en raison d’une irrégularité du compte nécessitant
un traitement particulier, n’ont pas à être prises en compte dans le calcul du
TAEG, car elles sont liées au fonctionnement du compte et ne constituent pas un
élément indissociable du crédit. »
Dans cette définition, tout est faux et rien ne correspond au travail
effectué en agence.
Une écriture qui se présente à découvert n’est pas une irrégularité de
fonctionnement, c’est une demande tacite de crédit. (Il y a incident si l’écriture
n’est pas payée et ne concerne que le créancier et le débiteur, en aucun cas la
banque.)
Elles parlent d’un « traitement
particulier », terme général qui évoque plutôt un travail
administratif. En réalité, la situation étant une « demande tacite de crédit », le travail consiste en une « étude de crédit », et la
commission d’intervention alourdit le coût dudit crédit et en augmente le taux
mécaniquement.
Les banques ont essayé de valider leur position suite à des questions
écrites au gouvernement, au Sénat en avril 2011 puis à l’assemblée en septembre
2011. Les réponses n’étaient pas probantes, et toujours « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ».
On nous oppose aussi deux arrêts de cassation, le 22 mars 2012 et le 8
juillet 2014. Dans ces affaires, aucune étude précise n’étaient venues appuyer
la demande avec des calculs précis.
Le mouvement APLOMB est né en 2009. Cette association s’était donné
pour objectif de faire respecter la loi, et surtout, d’ouvrir les yeux de tous
sur les sombres manœuvres des banques pour échapper à leurs responsabilités
En 2011, Une avocate, Maître Katia Debay, nous a rejoints. A partir de
ce moment, tout a changé.
Sur la base d’une étude très minutieuse et très précise, elle avait les
éléments pour combattre les banques au niveau judiciaire.
Et ça a marché. Les victoires se sont accumulés, notamment à la Cour d’Appel
de Paris.
Aujourd’hui, le 5 février 2018, après 10 ans d’obscures manœuvres des
banques, la justice a gagné. Les services de la répression des fraudes
confirment la justesse de nos vues.
Aujourd’hui, nous pouvons affirmer sans nous tromper, que toutes les
affaires concernant le remboursement de commissions d’intervention seront
vouées au succès devant les tribunaux.
Néanmoins, je tempère mon optimiste et je ne sous-estime pas les
banques, l’ennemi sans visage. Leurs ressources sont immenses et elles peuvent
très bien décider de vivre en marge de la loi.
C’est pour cette raison que notre combat va continuer .
Il nous faut peu de mots pour exprimer l’essentiel ...Je souhaite un excellent anniversaire a toute l'équipe .Que la fête soient riches de joie et de gaieté, que cette année déborde de bonheur et de prospérité.
RépondreSupprimerUne santé de fer, un moral d’acier et aussi un peu d’argent en plus ! Et comme il n’y a pas que le travail qui compte, je vous souhaite également beaucoup de bonheur sur le plan personnel.
A bientôt,
Cordialement Mr Lacroix Eric