jeudi 23 août 2012

Affaire FINAREF: comment savoir si votre dossier est conforme à la réglementation.



Par Gérard Faure-Kapper

Nous vous avons informé en décembre 2010 d'un vice de forme sur les dossiers de crédits revolving contractés avec la société FINAREF.

Depuis, un certains nombre de contrats qui nous sont parvenus présentaient ce vice de forme.

D'autre part, il s'avère que nombre d'affaires ont eu gain de cause devant les tribunaux pour cette raison.

La sanction infligée à FINAREF était une déchéance totale du droit aux intérêts. En clair, Tous les intérêts que les clients ont versés à cette société, leur ont été remboursés. Souvent, la somme due était supérieure au capital empruntée.

Voici le problème.

Dans une offre préalable, la banque doit indiquer le TEG, taux effectif global, c'est à dire le taux qui englobe les intérêts et les frais.

FINAREF n'a indiqué que le TAN taux annuel nominal qui n'est que le taux mathématique et qui est toujours inférieur au TEG.

Résultat, à remboursement et coût égal, leurs dossiers l'emportaient face à la concurrence.

Outre cet acte de concurrence déloyale, le taux annoncé était très proche du seuil de l'usure à ne pas dépasser. Situé aux alentours de 20%, le seuil de l'usure est la ligne jaune des crédits. La passer constitue un délit sévèrement réprimé par la loi.

Quand le TAN est très légèrement inférieur à ce seuil et que nous recalculons le TEG, la ligne est franchie.

Si vous voulez savoir si votre dossier FINAREF est concerné, écrivez leur en leur demandant la copie de l'exemplaire "prêteur" de l'offre préalable. Puis vous nous envoyez cette offre pour contrôle. 

www.aplombfrance.fr


4 commentaires:

  1. Moi je n'arrive meme pas a avoir la copie du contrat aucune reponse de leur part

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  2. vous avez tous mes dossiers dont finaref....j'espère que ce sera positif...
    merci
    virginie

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  3. j aimerais savoir si c'est le meme principe pour CETELEM et ses crédits renouvelables (reserve argent ) car les intérêts + les assurances prélévées mensuellement représentent la moitie de la mensualité du credit .
    on a l'impression de ne jamais arriver a rembourser cette réserve.
    comment verifier si ces intérêts et assurance ont été inclues dans le TEG.
    merci

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