jeudi 7 novembre 2013

Article 60. VICTOIRE ! L'absolution des banques pour leurs erreurs de TEG est annulée. La chasse est ouverte !


Par Gérard Faure-Kapper

C'est un astéroïde géant qui vient de nous frôler.

Je jure sur la tête de François Hollande que je ne dirais plus jamais, jamais, jamais de mal des députés.

J'étais intervenu sur ce blog pour dénoncer avec véhémence une modification du code de la consommation prévu dans la loi des finances 2014.

Cette modification aurait minimisé les sanctions en cas de TEG erroné pour les prêts signés entre les banques et les personnes morales.

Cela concernait donc les SCI familiales. Avant, si le TEG indiqué sur le contrat de prêt est erroné, alors il y a annulation de tous les intérêts et leur substitution au taux légal (actuellement 0.04%)

La modification de la loi faisait que le taux pouvait être erroné, mais finalement la banque ne serait pas inquiétée. De plus, en votant ce texte, les députés validaient tous les contrats passés.

C'était inacceptable, d'où la véhémence de mes propos. Il y a eu également un lever de bouclier de tous horizons.

Nos représentants ont bien réagit. Un amendement a été adopté pour que les personnes morales (sarl, eurl, sci entre autres) soient toujours exclus du nouveau dispositif.

Conséquences pratiques pour chacun: nous reprenons la chasse aux TEG inexacts.


Voici l'exposé suivi de l'amendement.


ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF131
présenté par
Mme Berger et Mme Rabault
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ARTICLE 60
I. Au premier alinéa du II de l’article 60, après les mots « personne morale », ajouter les mots :
« à l’exception des sociétés, organismes et toutes personnes morales assujettis totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, qui exploitent une entreprise en France, »
II. Au second alinéa du III de l’article 60, après les mots « personne morale », ajouter les mots :
« à l’exception des sociétés, organismes et toutes personnes morales assujettis totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, qui exploitent une entreprise en France, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors même que la loi bancaire de juillet 2013 renforçait l’information des emprunteurs à travers l’utilisation systématique au taux effectif global, l’article 60 offre la possibilité aux établissements de crédit de remplacer l’impératif de présence d’un taux effectif global (TEG) au sein d’un contrat de prêt ou avenants à ces contrats souscrit par une personne morale. Or le TEG est indispensable pour les entreprises, car il constitue un outil d’information, ainsi qu’un moyen de comparaison entre établissements de crédit. L’affichage du TEG permet donc le maintien de la concurrence entre établissements de crédits, tout en limitant l’augmentation des frais indirects (contenus dans les TEG). De plus ce taux affiché est également un outil de protection à l’égard des établissements de crédit : son absence ou son remplacement ferme la possibilité, pour les entreprises ou artisans, d’intenter un recours auprès de leur établissement de crédit pour absence de stipulation du TEG.


L’impératif de remboursement de la différence entre le TEG initial et le TEG finalement imposé ne s’applique que lorsque le TEG initial est inférieur au TEG final. Une telle mesure risquerait de faire augmenter les TEG présentés par les établissements de crédit, par crainte de devoir rembourser les emprunteurs en cas d’erreur à la baisse. Il est important, dans le contexte actuel, de ne pas participer au renchérissement des TEG pour les entreprises briguant un crédit.




2 commentaires:

  1. bonjour
    cela conserne aussi le crédit immobilier pour le particulier ?
    merci

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  2. Sûr que les députés - et en particulier Karine Berger, la tueuse de véritable séparation bancaire - savent être assez intelligente pour voir que faire un fond d'aide aux collectivités territoriales en échange de la légalisation de contrats erronés pour plus que les collectivités, est un choix assez grotesque.
    Est donc argumenté que l'indication du TEG est indispensable à la concurrence entre établissements de crédits..
    Mais semble-t-il les collectivités territoriales, tout les maires qui se sont fait arnaqués par ces établissements (pas uniquement dédié au crédit !) n'ont pas à avoir accès à cette mise en concurrence !!
    Une victoire pourrait en cacher une prochaine ;)

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