jeudi 14 novembre 2013

Les dates de valeurs sont interdites. Voici l'arrêt de la cour de cassation.


LES DATES DE VALEUR SONT INTERDITES sauf pour les remises de chèque, et encore.

Voici le copié collé d'un article de Que Choisir Metz qui décrypte un arrêt de cassation.




Dates de valeur : courrier adressé à la Caisse d'Epargne par une cliente furieuse.
Hier matin je suis passée au guichet pour des éclaircissements sur les dates de débit et crédit de virements automatiques créés par échéancier le 20/02/2009. Pour toute explication, deux relevés de compte m'ont été remis mais n'ont pas répondu à mes interrogations.
A savoir : comment se fait-il que le virement de 1500 €, de compte dépôt à compte dépôt soit fait SIMULTANEMENT à la date du 03/01/2011, mais que le virement de 3000 € du compte dépôt au Livret A soit effectué en débit le 03/01/2011 avec indication de la date de valeur (03/01/2011), et en crédit le 05/01/2011 SANS indication de date de valeur ?
De plus, lors de la consultation de mon historique de compte sur Internet le 5 au matin, le livret A n'était toujours pas crédité ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je me suis déplacée au guichet. Par contre, le soir, l'historique affichait le crédit du livret A à la date du 05/01/2011.
Ma question est donc la suivante : OÙ SONT PASSES MES 3000 € DU 3 AU 5 JANVIER 2011 ???.... Je ne peux que constater que la CELCA m'a soustrait 3000 € pendant deux jours et cela en toute impunité. N'étant absolument pas d'accord avec ces méthodes, j'ai immédiatement procédé à la suppression des échéanciers en cours et, par ce courriel, je vous avise que, dorénavant, je me présenterai au guichet le premier jour de chaque trimestre pour retirer la totalité de ma pension EN ESPECES. Aussi, je vous demande de faire le nécessaire pour que le guichet soit approvisionné les 1er avril, 1er juillet et 1 er octobre et soit à même de me payer ma pension.
Il est fort regrettable que les banques prennent leurs clients pour des imbéciles. Il est d'ailleurs inutile de me proposer un rendez-vous car je ne désire pas vous rencontrer à ce sujet. J'adresse copie de ce courriel à l'UFC Que Choisir Metz.
B.B. - 07/01/2011.
Nos commentaires :
Les dates de valeur sont interdites, sauf pour la remise de chèques.
Un arrêt très récent de la Cour de cassation vient encore de confirmer que les dates de valeur ne sont applicables que pour les remises de chèques et que, même dans ce cas, elles doivent rester exceptionnelles. Il appartient alors à la banque de justifier le délai qu'elles appliquent et qu'il correspond bien aux contraintes techniques qu'elles invoquent.
Nous nous excusons par avance auprès de nos lecteurs non juristes de leur imposer la lecture d'un texte parfaitement indigeste et peu compréhensible pour les non initiés, mais cet arrêt est particulièrement intéressant, même s'il n'empêchera pas les banques de maintenir une pratique illégale en espérant que la majorité des consommateurs, qui méconnaissent leurs droits, se laisseront faire sans réagir.
Si ces dates de valeur abusives sont peu coûteuses pour chaque client, elles représentent globalement pour les banques des sommes très importantes. C'est pourquoi certains humoristes les appellent parfois : "dates de voleur"...
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Cour de cassation, chambre commerciale, audience du mardi 31 mai 2011
N° de pourvoi : 10-18599

Vu l'article 1131 du code civil ;

Attendu que pour rejeter sa demande et refuser de décider d'annuler les dates de valeur retenues pour le calcul des agios en ce qui concerne les comptes ouverts auprès du CCF et de l'UBP, l'arrêt relève que la SCP Berlioz était informée de la pratique de ces dates de valeur par les deux établissements bancaires, teneurs de ses comptes tant par la convention d'ouverture de compte que par le contenu des relevés de compte ;
Que l'examen des relevés de compte confirme l'application de ces conditions pour les remises de chèques et de virements, étant relevé qu'il n'est ni démontré, ni même allégué que les dates de valeur annoncées ont été dépassées et retient que la réception sans protestations ou réserves par la SCP Berlioz, professionnelle du droit, des relevés de compte faisant apparaître ces dates de valeur, vaut acceptation tacite de cette pratique, qui ne peut donc être remise en cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquaient pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCP Berlioz d'annuler les dates de valeur pour le calcul des sommes dues par elle à HSBC UBP et HSBC France, l'arrêt rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société HSBC France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a refusé de décider d'annuler les dates de valeur retenues pour le calcul des agios tant en ce qui concerne les comptes ouverts du CCF devenu la société HSBC France, qu'auprès d'UBP ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, se fondant sur la plaquette intitulée « Conditions générales appliquées aux opérations bancaires des entreprises », les sociétés intimées se prévalent de dates de valeur appliquées, comme suit, aux comptes litigieux :
« Versement d'espèces : date d'opération, retrait d'espèces : date d'opération, paiement de chèques : 2 jours calendaires avant la date d'opération, remise de chèques : 2 jours ouvrés après la date de remise, paiement d'effets : 1 jour calendaire avant la date de l'échéance ou de l'échéance reportée » ;
Que la SCP Berlioz réplique que, faute par les banques de rapporter la preuve que le différé de crédit est justifié par des contraintes techniques, la pratique de ces dates de valeur conduit à facturer des agios dépourvus de cause ;
Qu'il est mentionné dans les conditions générales d'ouverture et de fonctionnement du compte (chapitre 11-B-Dates de valeur) que toutes les opérations sont enregistrées en compte suivant des dates de valeur distinctes de leur date d'exécution et variables selon leur nature, en fonction notamment des délais nécessaires à la circulation des moyens de paiement à l'intérieur du système bancaire ;
Que tant par la convention d'ouverture de compte que par le contenu des relevés de compte, la SCP Berlioz était parfaitement informée de la pratique de ces dates de valeur par les deux établissements bancaires, teneurs de ses comptes ;
Qu'en effet, l'examen des relevés de compte confirme l'application de ces conditions pour les remises de chèques et de virements, étant relevé qu'il n'est ni démontré, ni même allégué que les dates de valeur annoncées ont été dépassées ;
Que la réception sans protestations ou réserves par la SCP Berlioz, professionnelle du droit, des relevés de compte qui font apparaître ces dates de valeur vaut acceptation tacite de cette pratique, qui ne peut donc être remise en cause ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la pratique des dates de valeur par les banques, qui vise à prendre en compte les écritures de crédit et débit, non pas à la date à laquelle elles sont effectuées, mais à une date généralement postérieure pour les opérations de crédit et antérieure pour les opérations de débit a évidemment un effet sur le calcul des intérêts.
Mais si cette pratique peut trouver une justification dans les nécessités techniques de traitement des opérations, elle doit être limitée aux opérations pour lesquelles il existe précisément des nécessités techniques ; qu'à cet égard compte tenu de l'évolution des techniques de traitement des opérations, les virements, remises ou retraites d'espèces, prélèvement ne peuvent donner lieu à l'application de dates de valeur et cette pratique ne reste justifiée que pour les remises de chèque dans la mesure où les techniques imposées par le système interbancaire de compensation privent les banques de la disposition des fonds au moment même où elles créditent les comptes de leurs clients.
Mais même pour les chèques, l'application des dates de valeur doit rester limitée ;
Que la lecture des relevés montre que ces délais ont effectivement été appliqués pour des opérations autres que les remises de chèques, telles que des virements et prélèvements, ce qui a manifestement eu une incidence sur le montant des intérêts débités ; que compte tenu toutefois des clauses ci-dessus rappelées selon lesquelles la réception des relevés les protestation, ni réserve dans les quinze jours pour la société HSBC-UBP et dans le mois pour la société HSBC FRANCE, la SCP BERLIOZ & CO n'est pas recevable à contester les dates de valeurs appliquées ;

ALORS QUE, premièrement, s'agissant des opérations autres que les chèques, la pratique des dates de valeur conduit au prélèvement d'agios dépourvus de cause, comme l'avaient d'ailleurs retenu les premiers juges ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché, s'agissant de l'encaissement des chèques, si les dates de valeur pratiquées correspondaient à ces contraintes techniques, preuve que la banque devait rapporter (conclusions du 5 août 2009 p. 22), les juges du fond ont privé leur décision de bases légales, au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, si l'absence de protestation et de réserve fait présumer l'existence à l'exécution de l'opération, en revanche, elle laisse la possibilité au titulaire du compte de contester la régularité des opérations qui sont consignées sur l'arrêté ; qu'en opposant l'absence de réserves, sans faire cette distinction, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil;

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 1 avril 2010
Gabriel NAUROY - UFC-Que Choisir Metz

3 commentaires:

  1. Mais pendant que vous attendez votre argent sur votre compte, la banque l'investit et gagne encore plus sur votre dos et sans compter les agios qu'on vous ponctionne parce que votre compte est parfois debiteur...

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  2. je suis commerçante et c'est au quotidien que les dates de valeur apparaissent, ce qui peut aussi ex sur un WE provoquer un découvert et Evidemment ! les frais d'intervention correspondant. Pour les Cb les tickets enregistrés sur le compte un jeudi ne seront crédités ...que le lundi. personne n'a jamais pu me donner d'explications et j'étais soit disnat la première à poser la question.

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  3. Ce matin coup de fil de ma banque m'annonçant que mon compte n'a pas été en positif depuis moins de 35 jours. Faux, rétorques-je, le 8 mai mon virement de salaire était bien enregistré sur le site officiel de gestion de mon compte. Cela ne peut qu'être provoqué par une différence de dates de valeur entre les débits et crédits qui, de plus, semblent ne pas correspondre entre le site de gestion mis à disposition des usagers, et le logiciel interne à la banque qui lui alerte les conseillers d'un compte en incident!.... Après avoir évoqué cet arrêt, m'a été de suite confirmé qu'une "autorisation exceptionnelle de découvert" avait été mise en place sans aucun besoin de discuter.... Vous avez dit pratique douteuses ?.... En tous les cas un grand merci pour votre article qui aura une nouvelle fois dépatouiller un honnête citoyen d'un abus manifeste et scandaleux de la part d'un établissement bancaire de nature buccolique (pour ne pas le citer)...

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