Par Gérard Faure-Kapper
Un
scandale vient de passer inaperçu.
De
quoi s’agit-il ?
Dans
le projet de loi des finances 2014, le gouvernement socialiste a essayé de
faire passer en douceur une modification du code de la consommation.
En
votant cette loi, les députés valident tous les contrats de prêt passés entre
les banques et les personnes morales, commerçant artisans, etc…
Et
de fait, les députés socialistes créent une loi qui interdit à une entreprise d’attaquer
sa banque devant les tribunaux.
C’est du jamais vu, aucune dictature au
monde n’a jamais créé une tel privilège et n’a jamais réduit à l’esclavage toute
une population.
Pourtant,
des députés courageux ont fait valider un amendement qui annule cette
disposition inique, infâme, scélérate, fasciste.
En réaction, soutenant le gouvernement, Monsieur
Christian ECKERT, député socialiste de Meurthe et Moselle, et maire de Trieux,
a fait rejeter cet amendement.
Le
motif est à couper le souffle .
Voici
ses propres paroles : Avez-vous
déjà été saisis de cas où un artisan ou une PME auraient été victimes ces
derniers temps – car il y a des délais de prescription pour ces affaires
– d’un défaut d’affichage de TEG de la part de la banque qui leur aurait
proposé un contrat de prêt ? Pour ma part, je n’ai eu connaissance d’aucun
cas de ce genre. Je ne dis pas que nous n’en verrons jamais ; il ne faut
jamais dire jamais…
A sa connaissance, aucun artisan ou PME
n’a de problème avec sa banque.
Alors,
nous donnons rendez-vous aux citoyens en mars 2014.
Les députés socialistes votent cette loi
qui donne un privilège ahurissant aux banques, c’est-à-dire l’immunité judiciaire pour le passé,
le présent et l’avenir.
En
mars 2014, si vous votez socialiste, vous leur donnerez une légitimité
populaire.
Voici
le débat :
M. Christian Eckert, rapporteur
général. La commission a adopté cet amendement contre mon avis.
Peut-être Mme Berger ou Mme Rabault, qui l’ont cosigné,
pourraient-elles le défendre ?
Mme Karine Berger. Les collectivités
locales ne pourront plus intenter de recours contre les banques qui leur auront
octroyé un prêt ne mentionnant pas le TEG. Notre amendement propose que cette
disposition ne s’applique pas pour les entreprises. Or l’article 60, tel qu’il est rédigé, interdit aux PME, aux
entreprises de France qui ont des prêts en cours avec leur banque, d’user de
leur droit de recours en cas de prêt ne mentionnant pas le TEG, alors
même que nous avions précisément renforcé ce droit dans la loi bancaire –Gilles
Carrez y a fait référence tout à l’heure.
L’amendement a été effectivement adopté par la commission des finances puisqu’il préserve un droit très important des entreprises, à savoir se retourner contre sa banque quand celle-ci l’a flouée.
L’amendement a été effectivement adopté par la commission des finances puisqu’il préserve un droit très important des entreprises, à savoir se retourner contre sa banque quand celle-ci l’a flouée.
M. Christian Eckert, rapporteur
général. Notre collègue soulève un problème très important. Je ne me suis
pas exprimé en détail, mais je pèse mes mots, parce que M. de Courson a fait
allusion tout à l’heure à la constitutionnalité du dispositif. Le principe même
de la validation législative n’a rien d’une première : il a déjà été
utilisé. Mais la règle, selon la jurisprudence constitutionnelle, impose de
vérifier qu’il y a bien un motif d’intérêt général. Autrement dit, si nous
n’avons pas un motif d’intérêt général, il y aura une fragilité dont chacun doit
bien avoir conscience.
La deuxième fragilité du dispositif renvoie à la notion d’égalité des personnes. Séparer en deux catégories les personnes morales en mettant les collectivités locales d’un côté et les entreprises de l’autre, romprait à l’évidence cette règle d’égalité des personnes morales devant la loi. Voilà pour les arguments juridiques.
Pour ce qui est du fond, c’est-à-dire du cas de ces entreprises qui auraient été, si j’ose dire, entraînées dans des aventures délicates avec leur banque, ils faut savoir qu’elles ont toujours la possibilité d’intenter une procédure sur la base de l’absence de TEG, au moins dans un premier temps sur le plus. Elles ont ensuite, y compris sur le stock, toute liberté d’utiliser d’autres moyens pouvant mettre en défaut la validité d’un contrat.
J’appelle votre attention sur le risque que nous prenons avec cet amendement auquel j’ai tenté de m’opposer en commission. Je répète une fois de plus qu’au bout du bout, c’est le contribuable qui sera responsable en cas de défaillance de la SFIL.
La deuxième fragilité du dispositif renvoie à la notion d’égalité des personnes. Séparer en deux catégories les personnes morales en mettant les collectivités locales d’un côté et les entreprises de l’autre, romprait à l’évidence cette règle d’égalité des personnes morales devant la loi. Voilà pour les arguments juridiques.
Pour ce qui est du fond, c’est-à-dire du cas de ces entreprises qui auraient été, si j’ose dire, entraînées dans des aventures délicates avec leur banque, ils faut savoir qu’elles ont toujours la possibilité d’intenter une procédure sur la base de l’absence de TEG, au moins dans un premier temps sur le plus. Elles ont ensuite, y compris sur le stock, toute liberté d’utiliser d’autres moyens pouvant mettre en défaut la validité d’un contrat.
J’appelle votre attention sur le risque que nous prenons avec cet amendement auquel j’ai tenté de m’opposer en commission. Je répète une fois de plus qu’au bout du bout, c’est le contribuable qui sera responsable en cas de défaillance de la SFIL.
Mme Marylise Lebranchu, ministre.
L’argumentaire de M. le rapporteur général est précis. L’amendement no 526
vise à exclure les entreprises du champ des dispositions de validation
législative en cas d’absence de TEG ou en cas d’erreur de TEG.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement qui ne paraît pas répondre aux objectifs poursuivis. Le TEG n’est pas un critère de décision opérationnel en matière de prêts à taux variable. Pour cette raison, le Gouvernement considère qu’il est légitime d’inclure les prêts aux entreprises dans le périmètre de la validation, à la stricte condition que les caractéristiques essentielles du prêt, c’est-à-dire le montant du capital et des intérêts, avec la durée et les échéances, soient clairement explicitées dans les documents contractuels. La jurisprudence récente a des effets disproportionnés sur l’équilibre des contrats qu’il convient de corriger.
Enfin, l’exclusion des entreprises fragiliserait le dispositif proposé au regard du principe d’égalité de traitement. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur général. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. Faute de quoi, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement qui ne paraît pas répondre aux objectifs poursuivis. Le TEG n’est pas un critère de décision opérationnel en matière de prêts à taux variable. Pour cette raison, le Gouvernement considère qu’il est légitime d’inclure les prêts aux entreprises dans le périmètre de la validation, à la stricte condition que les caractéristiques essentielles du prêt, c’est-à-dire le montant du capital et des intérêts, avec la durée et les échéances, soient clairement explicitées dans les documents contractuels. La jurisprudence récente a des effets disproportionnés sur l’équilibre des contrats qu’il convient de corriger.
Enfin, l’exclusion des entreprises fragiliserait le dispositif proposé au regard du principe d’égalité de traitement. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur général. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. Faute de quoi, il émettra un avis défavorable.
Mme Valérie Rabault. J’entends l’argument
du rapporteur général sur l’égalité de traitement. Mais s’il y a égalité de
traitement, cela veut dire qu’il faudrait que les entreprises bénéficient elles
aussi du fonds. On ne peut pas leur appliquer un principe d’exclusion et leur
interdire l’accès au fonds, au risque de se voir opposer le vrai principe
d’égalité. C’est la raison pour laquelle
l’amendement no 526 propose de maintenir pour les entreprises
la possibilité de faire un recours contre leur établissement bancaire sur un
prêt en cas de problème concernant le TEG.
J’appelle aussi l’attention de nos collègues sur le fait qu’une entreprise française pourrait fort bien saisir la Cour européenne de justice et attaquer l’État français.
C’est pourquoi, dans l’amendement que nous avons déposé et qui, je le rappelle, a été adopté par la commission des finances, il est bien précisé que les dispositions s’appliquent hors personnes morales. Nous ne pouvons accepter, en l’état actuel des choses, que les artisans de France, les entreprises, les TPE, les PME ne puissent désormais plus faire recours sur le stock de prêts, les prêts passés, contre leur établissement bancaire, sur des problématiques de TEG.
J’appelle aussi l’attention de nos collègues sur le fait qu’une entreprise française pourrait fort bien saisir la Cour européenne de justice et attaquer l’État français.
C’est pourquoi, dans l’amendement que nous avons déposé et qui, je le rappelle, a été adopté par la commission des finances, il est bien précisé que les dispositions s’appliquent hors personnes morales. Nous ne pouvons accepter, en l’état actuel des choses, que les artisans de France, les entreprises, les TPE, les PME ne puissent désormais plus faire recours sur le stock de prêts, les prêts passés, contre leur établissement bancaire, sur des problématiques de TEG.
M. Charles de Courson. Je trouve cet
amendement excellent, parce qu’il met le dois sur un des problèmes de constitutionnalité
posés par l’article 60.
De deux choses l’une : ou bien nous adoptons l’article tel qu’il est grosso modo présenté par le Gouvernement et nous privons des entreprises privées –mais également des associations, des établissements publics, bref, tout ce qui n’est pas collectivités locales –de leur pouvoir de faire un recours et d’obtenir une négociation avec leur banquier grâce à la jurisprudence ; ou bien nous adoptons l’amendement Berger-Rabault, mais dans ce cas, nous tombons sur une autre inégalité, cette fois entre les entreprises et les collectivités locales. Dans un cas comme dans l’autre, on retombe toujours sur le même problème constitutionnel. Cela étant, je voterai cet amendement, comme je l’ai voté en commission, car il a le mérite de pointer le problème constitutionnel –et ce n’est pas le seul. En l’occurrence, il s’agit du principe d’égalité, mais un autre principe est violé, celui de l’intangibilité des contrats, au nom de la défense du droit de propriété.
De deux choses l’une : ou bien nous adoptons l’article tel qu’il est grosso modo présenté par le Gouvernement et nous privons des entreprises privées –mais également des associations, des établissements publics, bref, tout ce qui n’est pas collectivités locales –de leur pouvoir de faire un recours et d’obtenir une négociation avec leur banquier grâce à la jurisprudence ; ou bien nous adoptons l’amendement Berger-Rabault, mais dans ce cas, nous tombons sur une autre inégalité, cette fois entre les entreprises et les collectivités locales. Dans un cas comme dans l’autre, on retombe toujours sur le même problème constitutionnel. Cela étant, je voterai cet amendement, comme je l’ai voté en commission, car il a le mérite de pointer le problème constitutionnel –et ce n’est pas le seul. En l’occurrence, il s’agit du principe d’égalité, mais un autre principe est violé, celui de l’intangibilité des contrats, au nom de la défense du droit de propriété.
M. Pascal Cherki. Je me contenterai de
vous faire part d’une interrogation, car l’argument de Valérie Rabault est
assez fort.
Nous allons faire une loi de validation législative qui va, du coup, éteindre un certain nombre de contentieux en cours. En contrepartie, un fonds est créé pour permettre aux collectivités locales, selon les modalités d’intervention que nous avons adoptées, de trouver un début de solution à leur problème. Mais en éteignant les contentieux, on interdit à des personnes d’user d’un droit, d’une possibilité d’action judiciaire alors qu’elles ne sont pas concernées par le fonds que nous avons créé. Cela pose un problème d’inégalité de traitement qui va être complexe à expliquer… L’amendement de Valérie Rabault et de la commission des finances n’est pas parfait, mais il a le mérite d’apporter une solution pour ces entreprises.
Nous allons faire une loi de validation législative qui va, du coup, éteindre un certain nombre de contentieux en cours. En contrepartie, un fonds est créé pour permettre aux collectivités locales, selon les modalités d’intervention que nous avons adoptées, de trouver un début de solution à leur problème. Mais en éteignant les contentieux, on interdit à des personnes d’user d’un droit, d’une possibilité d’action judiciaire alors qu’elles ne sont pas concernées par le fonds que nous avons créé. Cela pose un problème d’inégalité de traitement qui va être complexe à expliquer… L’amendement de Valérie Rabault et de la commission des finances n’est pas parfait, mais il a le mérite d’apporter une solution pour ces entreprises.
M. Christian Eckert, rapporteur
général. Pour clore le débat, car chacun doit être éclairé maintenant, je
suis en train de me demander si nous ne sommes pas en train de nous inventer un
problème là où il n’y en avait pas. Avez-vous
déjà été saisis de cas où un artisan ou une PME auraient été victimes ces
derniers temps – car il y a des délais de prescription pour ces affaires
– d’un défaut d’affichage de TEG de la part de la banque qui leur aurait
proposé un contrat de prêt ? Pour ma part, je n’ai eu connaissance d’aucun
cas de ce genre. Je ne dis pas que nous n’en verrons jamais ; il ne faut
jamais dire jamais… Peut-être existe-t-il quelques situations
ponctuelles de ce genre, mais depuis le jugement du tribunal de Nanterre, les
banques et les emprunteurs font probablement un peu plus attention à la clarté
des contrats proposés à leur signature.
Je vous mets en garde une dernière fois sur la fragilisation de la notion d’intérêt général et d’égalité des personnes morales, et sur le risque qui, pour la troisième fois, sera porté in fine par l’État, et donc par les contribuables.
Je vous mets en garde une dernière fois sur la fragilisation de la notion d’intérêt général et d’égalité des personnes morales, et sur le risque qui, pour la troisième fois, sera porté in fine par l’État, et donc par les contribuables.
M. Joël Giraud. Je voterai cet
amendement dans la mesure où il justifie pleinement la suppression du II de
l’article, que je prônais tout à l’heure.
Mme Christine Pires Beaune. « Dexia :
un sinistre coûteux, des risques persistants ». Ce n’est pas moi qui le
dis, c’est le rapport de la Cour des comptes. Nous sommes devant un dossier
épineux qui ne date pas de juin 2012, mais remonte à bien des années.
Nous avons enfin une solution avec l’article 60. Certes, il n’est pas parfait et ne satisfait pas tout le monde. Mais même si je comprends la philosophie de cet amendement, du fait de cette distinction entre personnes morales, je crois que nous prenons un risque sérieux qui pourrait remettre en cause tout le bien-fondé d’une démarche qui vise à nous sortir enfin de cette situation.
Nous avons enfin une solution avec l’article 60. Certes, il n’est pas parfait et ne satisfait pas tout le monde. Mais même si je comprends la philosophie de cet amendement, du fait de cette distinction entre personnes morales, je crois que nous prenons un risque sérieux qui pourrait remettre en cause tout le bien-fondé d’une démarche qui vise à nous sortir enfin de cette situation.
(L’amendement no 526
n’est pas adopté.)
ecoeurant, j'ai reçu mon rapport de délai de grâce et j'ai appris sous couvert que mon délai est passé de deux ans a un an a cause de consignes ministerielles que le juge a du se conformer, c'est pas normal suis ecoeurée...alors qu'a la base il voulait me donner deux ans... ça change toute la donne...
RépondreSupprimerM.Virginie (var)
bravo et encore bravo ! notre cause est donc perdue...SUPER !
RépondreSupprimersi je comprends bien, Mr KAPPER, les plaintes contre les banques ne servent plus à rien et le nombre de dossiers que vous avez en attente va donc finir purement et simplement en " retour à l'envoyeur"...!
y a t il quelqu'un " d'en haut" capable de laisser faire ça, sans réagir.
quel parti politique sérieux va vraiment se pencher sur le problème et dénoncer réellement ce système ?
pourquoi ne pas écrire à notre très cher président pour le faire réagir et le confronter à ses anciennes belle paroles ?
donnez des noms ,si vous en connaissez, qui soient d'accord avec votre association et qui vous ont écoutés, car je veux bien voter pour eux la prochaine fois....
tous ces coups d'épée dans l'eau pour des textes de loi que chacun bafoue librement sous le nez des Français, qui s'interressent forcément si peu à la politique, me laisse croire que notre avenir est joué d'avance et qu'il sera toujours controlé par des "tout puissant" que personne ne peut contredire.
les riches contre les pauvres, une fois de plus.
ceux qui connaissent les lois et savent s'en servir et ceux qui font les lois et les détournent.
c'est ça la " liberté, égalité, fraternité (ou va te faire Ni....).
je crois que je prendrais ma retraite (si j'y arrive) dans un autre pays que la France car si je de dois vivre avec 3 sous autant que ce soit dans un pays pauvre, j'aurais l'illusion d'etre "un peu plus riche" qu'ici...
VIVE LA FRANCE, VIVE LA REPUBLIQUE.