lundi 25 novembre 2013

Où en sont les dossiers présentés aux tribunaux pour le remboursement des frais.



Depuis 2 mois, nous soumettons chaque semaine de nouvelles demandes de remboursement de frais. Après une longue discussion avec un juge d'instance, nous avons changé de méthode. 

Le juge a reconnu le bien fondé de notre argumentation et le fait que la banque ne peut pas se défendre, il m'a fait néanmoins remarquer les conditions dans lesquelles il travaillait. 

Le juge est souvent submergé par l'avocat de la banque qui est un professionnel de la parole. Aussi, il m'a conseillé de passer d'abord par le conciliateur de justice.

Voici donc notre méthode: L'APLOMB mène l'analyse technique, sous le couvert de l'analyse juridique de l'avocate. 

Le dossier est rempli et confié au client qui le porte au tribunal d'instance à l'attention du conciliateur de justice.

Celui-ci convoque les deux parties à un entretien.

Cela se passe dans un bureau. le client a tout loisir d'exposer ses griefs. L'argumentation est très logique et ne fait pas appel à des références juridiques. 

La banque ne peut rien répondre contre cette argumentation. Ainsi le conciliateur va pousser la banque à une transaction que le client peut discuter, accepter ou refuser.

Comment faire, concrètement, pour demander le remboursement de vos frais. 

1°) Sur le site aplombfrance.fr, remplissez ce questionnaire: http://www.aplombfrance.fr/crbst_3.html

2°) Envoyez nous, sur aplombfrance@gmail.com les récapitulatifs annuels de frais.

3°) Vous recevrez un dossier complet que vous remettrez à votre tribunal d'instance pour demander une conciliation.

4°) Dès la date d'audience connue, l'APLOMB va revoir avec vous les caractéristiques de votre dossier et va vous fournir un argumentaire adapté.

5°) Ceci ne concerne que les adhérents de l'association. Vous pouvez devenir membre en vous inscrivant directement sur notre site www.aplombfrance.fr

Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter sur 01 73 71 55 94 (souvent occupé) ou par mail. 




6 commentaires:

  1. J'ai fait la demande de conciliation avant d'attaquer devant le tribunal. Ils ne se sont même pas déplacés.

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    1. Ça arrive, mais en général ils se déplacent. le fait qu'ils refuse la conciliation est toujours un point positif devant la juge. Dans ce cas, il faut déposer la requête au tribunal et attendre leurs conclusions.

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  2. je pense que ça dépend aussi des sommes qui sont en jeu....
    ils s'estiment puissant et pensent qu'on ne va pas insister sur une procédure plus longue mais il ne faut pas baisser les bras car la loi est la loi et tout citoyen a le droit de demander à ce qu'elle soit appliquée.
    effectivement , le fait de ne pas se présenter est un mauvais point, car ,pour avoir travaillé au ministère de la justice pendant quelques années, mais dans un autre domaine, les gens qui ne se présentaient pas volontairement en conciliation , étaient soulignés en rouge et montré du doigt à l'audience publique.
    j'espère que ça n'a pas changé.

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  3. J'ai lu qu'il fallait respecter le processus de médiation : directeur agence > service relation clients > médiateur. Votre démarche pour saisir le TI pour conciliation se fait-il directement ou bien après avoir tenté une médiation ?

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    1. C'est ce que disent les banquiers effectivement, ça leur permet de gagner du temps. Il faut savoir que le "médiateur" n'existe pas, c'est le service contentieux qui se contente de faire un copié collé de la réponse de l'agence. D'ailleurs, le nom du médiateur n’apparaît jamais. Contre les banques, il n'y a que la justice.

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  4. en question complémentaire : est-il possible de porter cette action sur un contrat terminé (par exemple mes parents dont le prêt s'est terminé il y a 3 ans mais dont les intérêts représentent beaucoup d'argent) ?

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