mardi 5 novembre 2013

Quelle est la valeur juridique d'un email ?




Par Gérard Faure-Kapper

Lors de vos rapports avec les banques, les organismes de crédit, les huissiers ou les cabinets de recouvrement, faites très attentions à votre communication.

Une simple lettre peut ne jamais être reçue et être contestée par le destinataire.

L'enregistrement d'une conversation téléphonique n'a pas de valeur probante et peut être contestée si l'interlocuteur n'a pas été prévenu de l'enregistrement.

Un fax possède une valeur juridique.

Pour les mails, la cour de cassation a précisé en 2010 que sans signature électronique, un mail a la même valeur juridique qu'une lettre anonyme faite de collages de caractères découpés dans les journaux.

Mais par prudence, évitez absolument de communiquer par cette voie pour des problèmes importants. N'oubliez pas qu'en face, votre adversaire fera feu de tous bois.



3 commentaires:

  1. et les textos ? car je reçois en plus des LR , des textos de neuilly contentieux me menaçant de poursuites judiciaires ? est ce légal ? merci
    M. Virginie (var)

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  2. Bonsoir .Personne pour répondre a ma question d'octobre :un huissier peut -il rajouter 1000 e de frais carte grise ,hypotheque sur la maison, recherche comptes bancaires pour un crédit de 6500 e .Merci.

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  3. S'il agit en tant que cabinet de recouvrement, il n'a aucun droit. Il faut avant tout bien identifier sa démarche

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