jeudi 2 janvier 2014

23 janvier, procès en appel des "déchéances du termes sauvages" du Crédit du Nord


Par Gérard Faure-Kapper

Une déchéance du terme est le fait pour une banque de dénoncer un contrat de crédit parce qu'une clause n'a pas été respectée par le client.

Le plus fréquent, c'est le non paiement d'échéance. La banque peut alors exiger la totalité du crédit. Nous n'avons pas de commentaire, c'est la règle du jeu.

Mais nous avons remarqué que les banques utilisent ce moyen pour faire pression sur un client, pour le dissuader d'aller en justice par exemple.

La déchéance du terme est prononcée avec un motif fallacieux. La personne qui remboursait tout à fait normalement son crédit, se retrouve mise en demeure de rembourser la totalité sous 8 jours.

Bien sûr, la victime ne peut pas. Alors la banque déclenche la procédure judiciaire et peut saisir tout ce qu'elle veut, mobilier, immobilier, salaires, comptes, etc.

Une banque régionale a été prise la main dans le sac, il y a plusieurs années. Ça lui a coûté très gros.

Le Crédit du Nord a fait de même. Un prêt conso était remboursé normalement. Le Crédit du Nord a prononcé du jour au lendemain une déchéance du terme. Le client avait 8 jours pour rembourser environ 15.000€. Bien sûr il en était incapable.

Le motif de la déchéance du terme, car il en faut bien un, était "compte courant fermé". Le compte était parfaitement ouvert à cette date et fonctionnait normalement. Le client n'avait aucune intention de le fermer.

En première instance, contre toute attente, le tribunal a confirmé le bien fondé de la déchéance du terme fallacieuse.

Dès lors, avec cette jurisprudence, si un client ne lui plait pas ou fait valoir ses droit d'une manière ou d'une autre, la banque peut librement exiger le remboursement de tous ses prêts sous 8 jours.

Les banques, par ce jugement en instance veulent ainsi se prémunir contre les TEG erronés des prêts immobiliers. En effet, 90% des contrats en cours présentent des anomalies pouvant conduire la banque à rembourser tous les intérêts.

Si un client saisi la justice, la banque déclenche aussitôt la procédure de déchéance du terme et le client est mort.

Le 23 janvier 2014, c'est le procès en appel contre le Crédit du Nord. Nous espérons vivement que la justice va réaffirmer la primauté du droit, le fait que les articles d'un contrat font loi entre les parties signataires, et qu'une banque n'a pas le droit d'y déroger pour infliger la "punition" à son client.

S'il en était autrement, alors nous entrons dans la nuit.

Cette affaire avait déjà fait l'objet d'un article en 2011, avant la première instance.
http://antibanque.blogspot.fr/2011/10/credit-du-nord-le-jugement-qui-va.html

1 commentaire:

  1. En décembre 2011 et février 2012, la Banque Centrale Européenne a prêté 1019 milliards d’euros aux banques privées. Durée du prêt : trois ans. Taux d’intérêt : seulement 1 %.

    Résultat : échec total. Les banques privées prêtent de moins en moins aux entreprises. L’économie réelle n’a pas du tout profité de cet argent.

    Zone euro : les crédits au secteur privé accentuent leur recul en novembre.

    L'octroi de crédits au secteur privé en zone euro a accentué son recul en novembre, avec une baisse de 2,3% sur un an, après un repli de 2,2% en octobre et de 2% en septembre, a annoncé vendredi la Banque centrale européenne (BCE).

    Initialement, le recul d'octobre avait été évalué à -2,1%.

    Les crédits aux entreprises non-financières ont continué de nettement se dégrader avec une baisse de 3,9% sur un an en novembre, contre -3,8% en octobre et -3,6% en septembre, a précisé l'institution monétaire de Francfort dans un communiqué.

    http://www.romandie.com/news/n/Zone_euro_les_credits_au_secteur_prive_accentuent_leur_recul_en_novembre23030120141045.asp

    Depuis décembre 2011, avec les centaines de milliards d'euros du LTRO, les banques privées prêtent de moins en moins à l'économie réelle, aux particuliers, aux entreprises privées.

    Mais en revanche, chaque banque privée a préféré prêter à son Etat.

    Italie :

    En 2007, les banques privées italiennes détenaient 12 % du PIB en obligations de l'Etat italien.

    Fin 2013, les banques italiennes détiennent 28 % du PIB en obligations de l'Etat italien !

    Espagne :

    En 2007, les banques privées espagnoles détenaient 7 % du PIB en obligations de l'Etat espagnol.

    Fin 2013, les banques espagnoles détiennent 30 % du PIB en obligations de l'Etat espagnol !

    Sans le vouloir, la BCE a créé de colossales bulles obligataires en Europe.

    Et ces bulles obligataires deviennent de plus en plus gigantesques.

    Regardez les graphiques 3a et 3b :

    http://cib.natixis.com/flushdoc.aspx?id=74349

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