dimanche 19 janvier 2014

Quelle est la différence entre les frais de forçage et les frais d'intervention ?


Par Gérard Faure-Kapper

Entre ces deux appellations de nombreux juristes essayent de faire un choix tout au long de leur conclusions et de leurs plaidoiries. Ils se jettent des textes et des jurisprudences à la tête et c'est à celui qui criera le plus fort.

Pour répondre à la question "le coût de la farine est-il inclus dans le prix de la baguette ?" il ne faut pas demander la réponse à un juriste, mais à un comptable.

Pour les frais d'interventions c'est la même chose. Un avocat qui ne s'entoure pas de techniciens de la banque, ne pourra jamais apporter une réponse.

Voici cette différence.

Les commissions d'intervention sont la notion générale  de traitements particuliers sur des comptes en anomalie. Celles-ci peuvent être, coordonnées inexactes, virements irréguliers, procédure décisionnelle pour une écriture se présentant sur un compte sans provision et toutes anomalies.

Les commissions d'intervention n'entrent pas forcément dans le TEG si leur cause n'est pas définie.

Ainsi, dans un arrêt en date du 22 mars 2012, la cour de cassation à confirmé que dans le doute, on ne pouvait pas considérer que ces frais étaient liés au découvert puisque ce n'était pas précisé.

C'est pour cette raison que l'arrêt de la cour de cassation du 8 janvier 2013 demande expressément au juge de savoir ce que rémunèrent ces commissions.

Les frais de forçage sont plus précis, c'est une commission d'intervention qui rémunère la procédure décisionnelle conduisant à accorder ou non un découvert.

Ces frais sont liés par définition au découvert et en alourdissent le coût. Ils doivent être reflétés par le taux effectif global et l'arrêt de la cour de cassation du 5 février 2008 l'a rappelé de la manière la plus claire qui soit.

Depuis cette date les banques ont vu le danger. Elles n'ont plus libellé ces frais sous le vocable précis de frais de forçage, mais dans celui plus général de commissions d'intervention.

Pour reprendre un exemple imagé. Vous avez une maison et vous possédez un Pitbull. Vous mettez donc une pancarte signalant "Pitbull méchant". Cette race de chien est interdite, alors la maréchaussée vient vous verbaliser.
Vous avez une idée. Vous conservez votre chien mais vous mettez "chien méchant".
Ça c'est autorisé dans la mesure où le terme chien est générique. Il peut inclure toute les races.

Eh bien les banques ont fait exactement la même chose. Elles se sont fait allumer le 5 février 2008 par la cour de cassation avec la mention "frais de forçage". Alors elles ont trouvé la même parade. Elle ont repris le terme générique de "commissions d'intervention".

La cour de cassation du 8 janvier 2013 les a rappelées à l'ordre: "dites donc, votre chien, ce ne serait pas un Pitbull ?"



7 commentaires:

  1. Sauvé de la faillite par les Etats belge et français à l'automne 2008, Dexia a été durement frappé par la crise de la dette, ce qui a rendu nécessaire un second sauvetage en octobre 2011.

    Selon la Cour des comptes, les déboires de la banque Dexia ont coûté 6,6 milliards d'euros à la France.

    Autrement dit : les CONtribuables français ont payé 6,6 milliards d'euros pour sauver de la faillite la banque Dexia.

    http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203253010488-dexia-le-salaire-des-dirigrant-augmente-de-30-au-1er-janvier-643887.php

    Le plus gros scandale du mois de janvier 2014 vient d'être révélé par Le Journal du Dimanche, daté du 19 janvier 2014 :

    "Piscine intérieure, sauna, hammam et salle de sport. Le luxueux château Saint-Just, dans l'Oise, a accueilli jeudi et vendredi 70 cadres de Dexia pour un séminaire stratégique. Deux jours et une nuit en pension complète pour un coût d'environ 20 000 euros. La banque a mis les moyens pour introniser les trois nouveaux dirigeants nommés mi-décembre. Mais elle a oublié de dire que leurs salaires avaient été augmentés de 30 % !

    Selon nos informations, le directeur financier, Pierre Vergnes, le responsable des risques, Marc Brugière, et le secrétaire général, Johan Bohets, ont vu leurs rémunérations annuelles passer de 340 000 euros à 450 000 euros. Le patron Karel de Boeck émarge déjà à 600 000 euros."

    http://www.pauljorion.com/blog/wp-content/uploads/JDD.png

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  2. bravo la France corrompue.....30 à 37 000 €/mois de salaire, si ça c'est pas un scandale, alors cela s'appelle comment ? on demande au peuple de se serrer la ceinture pour une soit disant CRISE mai on se fout de notre gueule ouvertement !!! on fait des riches encore plus riches , on fait disparaitre la classe moyenne en la saignant au maximum et du coup, elle redescend avec les pauvres, qui eux deviennent encore plus pauvres !!! OAUIS...vive la France....Vive la république....vive la démocratie et vive les privilèges ! Nos ancêtres se sont battus pour rien finalement....nous redeviendront bientot des "croquants" à la merci des politiciens nantis et des banquiers !
    je crois qu'il faut vraiment monter un mouvement de révolte et de révolution contre ce système car si nos politiciens ne veulent pas se mouiller, étant donné qu'ils sont tous corrompus, alors il faut que les Français réagissent vite !
    les municipales et les européennes approchent et j'espère que des votes de sanction seront en mesure de faire bouger un peu tout ça !
    je suis scandalisé, outré et honteux d'appartenir à ce pays dans l'état ou il est......1789 avait du bon et avait un sens !

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    1. vous parlez d"élections....oui peut être!!
      mais virer des aveugles pour y mettre des borgnes, je n'en vois pas vraiment l’intérêt...
      à mon sens, tant que les gens qui sont censés nous sortir de la"crise", utiliseront les modèle qui ont servi à nous y amener, c'est pas demain que les choses vont bouger...
      commençons par foutre cette bande d'énarques( de droite, de gauche du centre et d'ailleurs) dehors et là peut etre que les choses commenceront à bouger. sachez qu'après s’être "battu" comme des chiens à l'assemblée, ces gens bien pensants vont se goinfrer tous ensemble à la cantine en buvant du bon vin et fumant de gros cigares à notre santé.et là ils parlent de leurs dernière partie de chasse ou de leur nouveau 4X4 Allemand en se mettant d'accord sur la manière de nous empêcher d'en faire autant.
      en ex RDA l'élite roulait en Mercedes, et le peuple, en Trabant. en France de nos jours, l'élite roule en haut de gamme Renault ou Citroën, et le peuple essaye de rouler en Dacia ( puisqu'ils ne peuvent garder leurs vielles voitures de plus de 8 ans pour cause de pollution).
      de plus, nous ne pouvons pas rouler à plus de 70 sur le périf, bah oui...vous avez déjà vu une Dacia rouler à 160 avec un gyrophare et deux motards pour lui ouvrir la route? pas moi...
      il n'y a plus de Bastille à prendre, et en plus nous sommes tous dépendants d'un puissant ( banques, crédits, emploi....) alors la prochaine révolution, c'est pas pour demain.....à quand la dime et le sel? on y revient..
      allez....Vive le ROI.

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  4. Bonjour, je ne pense pas que les banques "prélèvent" encore des frais de forçage..... Ce qui m'amène à dire que ces frais ont été tout simplement renommés.... en frais de commission !!!

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  5. Une réponse du service clientèle "d'une certaine banque" indique textuellement concernant le traitement particulier :"Les commissions d'intervention sont prélevées lorsque le fonctionnement de votre compte nécessite un traitement- particulier. Ces opér-ations sont soumises à une analyse de la part de nos collaborateurs, notamment lorsque la provision est insuffisante pour payer les opérations qui se présentent. Ces commissions sont dues que la décision du **banque ...** soit pour le paiement ou te rejet de l'opération concernée."
    Je crois que l'on ne peut être plus clair ! Alors frais de forçage ou frais de commissions .....

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  6. Bonjour, je ne trouve pas les références aux arrêts du 22 mars 2012 et du 8 janvier 2013. Auriez-vous un lien pour comprendre s'informer de ces décisions ?
    Merci par avance.

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