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jeudi 16 octobre 2014

Rbt des frais d'intervention. Voici la lettre actuellement envoyée aux agences bancaires.


Par Gérard Faure-Kapper

Déjà 72 dossiers envoyés aux grandes banques, ou plutôt à leurs agences. L'APLOMB est certes submergée de travail, mais la grande bataille est commencée.

Cette lettre a été mise au point conjointement avec des avocats, notamment une avocate du Crédit mutuel ainsi qu'un avocat de la Banque Populaire. J'ai travaillé aussi avec des syndicalistes et des employés.

Un juge m'a également conseillé utilement.

Pour le juge, le problème qui se pose, c'est la preuve. Il faut prouver que les frais d'intervention rémunèrent bien l'analyse du compte en vue d'augmenter le découvert pour payer une écriture.

Sans cette preuve, l'avocat de la banque opposera la jurisprudence de cassation du 22 mars 2012. Dans le dossier en question, la preuve du lien n'avait pas été démontrée.

Nos études apportent cette preuve, de manière claire, évidente et incontestable.

Nous respectons donc le déroulement suivant. D'abord cette lettre à l'agence, accompagnée de l'étude chiffrée.

Nous attendons leur réponse technique à laquelle il sera répondu.

Puis l'ensemble étant envoyé au médiateur avec des questions précises.

Enfin, si la banque ne rembourse pas, le dossier sera confié à l'avocate qui sera en droit de demander des dommages et intérêts important en contrepartie de la mauvaise foi évidente de la banque. De plus, la qualification pénale sera demandée.

Voici le modèle de lettre:

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Recommandé + accusé réception

                                                                                                          Le 


            Messieurs,


La banque m’accorde des découverts facturés conformément aux conditions et à la grille tarifaire. Ces frais alourdissent le coût des découverts, pourtant

Le TEG annoncé par la banque n’en tient pas compte. Il est donc erroné. Et après un calcul précis, il s’avère qu’il dépasse le seuil de l’usure. (Etude jointe)

Sur la période du       au        , mes découverts m’ont coûté la somme de  €, et le TEG ressort à    %.
Je demande le remboursement de cette somme.

Explications :

Une écriture se présentant sur un compte non approvisionné est considérée comme une demande tacite de crédit. La convention de compte prévoie cette situation et précise que la banque peut accorder des découverts ponctuels. Un découvert accordé, ne serait-ce que pour quelques heures, est une forme de crédit.

Le gestionnaire va effectuer un traitement particulier consistant en un examen de la situation afin de décider si oui ou non, la banque prête les fonds manquants permettant le paiement de l’écriture. Il va prélever une commission pour son intervention. Ce terme est général. Il peut être plus précis en utilisant « frais de forçage »ou tout autre vocable décrivant la même réalité : une étude de crédit.

La convention de compte et la grille tarifaire prévoient ces frais fixes ainsi que des intérêts proportionnels. Je ne conteste ni la convention ni les tarifs appliqués. Dans ses relevés trimestriels, la banque indique un TEG. En fait, c’est souvent un taux nominal permettant de calculer la partie proportionnelle du coût des découverts (les intérêts). Le vrai TEG doit inclure les frais fixes.

Les banques ne le contestent pas, notamment le Crédit Mutuel, par le biais de l’avocate de la Caisse de Lagny sur Marne dans des conclusions destinées au tribunal d’instance de Lagny sur Marne pour une audience prévue le 28 avril 2014 à 14 heures.

Citation de l’avocate du Crédit Mutuel :

 «Le TEG est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel du crédit correspondant au découvert »
« Il intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût des garanties particulières »
« Il est rappelé que la cour cassation a jugé que les frais d’intervention ou frais de forçage devaient également être inclus dans le calcul du TEG du découvert bancaire lors d’un paiement effectué au-delà du découvert autorisé. (cassation du 5 février 2008 n° 6-20.783) »
« Il est également rappelé que le TEG est un indicateur du coût global du prêt permettant de faire une synthèse financière et d’évaluer sous forme de taux le coût global de l’emprunt »

Malgré l’évidence de la démonstration, la banque m’a soulevé, par oral et par écrit, un certain nombre d’objections. Voici les réponses aux objections les plus courantes : (Copié/collé d’un site public spécialisé)

OBJECTIONS

Objection (le cas échéant). Il y a une prescription au-delà des 5 ans.

Réponse. Le délai de 5 ans commence à partir du jour où le client a connaissance des infractions. C’est la réponse de la cour de cassation du 23 février 2012.


Objection,(le cas échéant). Les découverts sont réglementés par le code de la consommation, mais uniquement ceux dépassant 3 mois (1 mois depuis le 1er juillet 2010)

Les découverts de moins d’un mois sont réglementés par les articles de la convention de compte. En fait, elle reprend les dispositions du code de la consommation.


Objection, (le cas échéant): Il s’agit des frais de forçage, pas des frais d’intervention.

Réponse : Le terme « frais d’intervention » est générique. Il désigne toutes interventions. Le terme « frais de forçage » apporte une précision sur la nature de l’intervention.

Le juge d’instance d’Ivry sur Seine avait clairement formulé la réponse qui est très logique.
« Il appartient au tribunal de rechercher, sans s’arrêter à la dénomination donnée par la banque aux différentes commissions prélevées sur le compte de madame xxx, si ces commissions sont liées à des opérations de crédit et devaient en conséquence être intégrées dans le calcul du taux effectif global ou si elles constituent la rémunération d’un service distinct de l’opération de crédit. »


Objection, (le cas échéant) : ce traitement particulier est un service distinct de l’opération de crédit.

Réponse : La banque l’affirme mais il lui est impossible de décrire avec précision quel est ce traitement particulier, sinon en termes très généraux (frais administratifs, frais de paiement, frais de comptabilisation et même, pour la Banque Populaire, frais d’écarté).
La banque est incapable de décrire l’opération et même de désigner la personne qui aurait exécuté ce service.
De plus, la banque n’est pas en mesure de raccorder la définition aux termes de la convention de compte.
Cette objection est absurde.


Objection, (le cas échéant) : dans une réponse au Sénat, il a été répondu que les frais n’entrent pas dans le calcul du TEG.

Réponse : Cet avis ne peut être considéré comme une jurisprudence. Monsieur Baroin l’a bien précisé en rajoutant « sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux ».
En analysant néanmoins la réponse, il était question des frais rémunérant des interventions en général, sans qu’il soit apporté la précision du lien direct avec l’accord de découvert.


Objection (le cas échéant): Les frais sont prélevés quelle que soit le sort réservé à l’écriture.

Réponse : Le fait de prélever les commissions d’étude du découvert si on le refuse, viole l’article L519-6 du code monétaire et financier qui l’interdit formellement. La sanction est de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500€ d’amende.
Les banques n’ignorent pas ce texte. C’est pour cette raison qu’elles « masquent » ce prélèvement illégal. Il faut se référer à la grille tarifaire, en détaillant les composantes du forfait de refus, que nous découvrons les « commissions d’interventions ».
Certaines banques ont renoncé à prendre ce risque, comme la BNP ou le Crédit Mutuel.


Objection (le cas échéant) : Il y a une jurisprudence du 22 mars 2012 qui précise que les commissions d’interventions ne sont pas à intégrer dans le TEG

Réponse : Celle-ci n’est pas applicable puisqu’il n’avait pas été démontré que les frais concernaient la « procédure décisionnelle » comme dans cette affaire.
Par contre, la cour de cassation du 8 janvier 2013 apporte cette précision indispensable. L’arrêt demande au juge de vérifier avant tout la cause de la facturation, si elle concerne une procédure décisionnelle de découvert ou autre chose.


Objection (le cas échéant): Vous avez dépassé l’autorisation, c’est normal qu’il y a des frais.

Réponse : Nous ne contestons en aucune manière ces frais. Simplement ils alourdissent le coût du découvert au point de lui faire franchir le seuil de l’usure.


Objection (le cas échéant): En payant l’écriture, on vous évite les conséquences d’un refus.

Réponse : Si une écriture est impayée, l’huissier ne va pas me saisir demain matin. Je paye d’une manière ou d’une autre et j’en assume les conséquences financières.
Vous me rendez service par bonté d’âme, mais vous tarifez très cher cette générosité.


            Je vous remercie vivement de bien vouloir prendre ma demande légitime en considération. Je reste dans l’attente de votre réponse.

            Bien cordialement.






2 commentaires:

  1. Les enchéres sont ouvertes qui dit mieux !!Crédit Agricole Sud Rhône Alpes :prélevement intérets débiteurs 3eme trimestre au Teg de 19,95 % 0,16 euro........... et 32 euros de commissions d'intervention.ça fait combien en Teg réel !!!!

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  2. mr KAPPER
    merci pour ce courrier et mon étude chiffrée mais avant de l'envoyer je vous ai adressé une demande de renseignements complémentaires.
    je sais que vous êtes surchargé de travail avec cette procédure contre vous, mais pourriez vous analyser ma demande assez rapidement afin que j'envoi cette lettre au plus vite.
    merci beaucoup.
    JMM / banque Pop. LYON

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