vendredi 30 janvier 2015

Que vous soyez pauvre, handicapé ou même mort, la Banque Populaire Val de France vous considère comme un excellent client.


Par Gérard Faure-Kapper

Que vous soyez pauvre, handicapé ou même mort, la Banque Populaire Val de France vous considère comme un excellent client. Vous serez un "coeur de cible" pour reprendre le jargon marketing.

Pauvre, handicapé ou mort, vous n'avez aucun moyen de vous défendre en justice, ni même la conscience du racket dont vous êtes victime.

Dans le cas présent, il s'agit d'un jeune couple avec 2 enfants qui a été victime d'un détournement de la part de la Banque Populaire Val de France de plus de 10.000€.

Les pratiques de cette banque sont tellement infectes que les journalistes d'"Envoyé Spécial" en ont fait un reportage qui a été diffusé le 14 juin 2014. J'ai eu de nombreuses remontés de téléspectateurs qui étaient littéralement écœurés par cette affaire.

C'est une pratique courante à la Banque Populaire Val de France dont les habitudes délictueuses ont été remarquées par la grande presse. Par exemple le magazine NEXUS a consacré 2 pages à cette banque sur l'exploitation des handicapés. (pages 7 et 8)

http://www.aplombfrance.fr/crbst_7.html

Les accusations que je porte sont terribles mais le public doit savoir.

Alors me direz-vous, la banque peut être attaquée en justice et elle sera condamnée.

La banque en a conscience et s'est adjoint les services d'un excellent avocat. 

Face à lui, une accusation étayée par un dossier technique très complet reprenant l'analyse de chaque écriture replacée dans son contexte. Tous les calculs sont refaits dans tous les sens et un rapport de constats est proposé à l'avocate du client.

Ce type de rapport est reconnu par plusieurs tribunaux. C'est en fait le décryptage de la "boîte noire" du compte.

A l'appui de ce dossier, l'avocate en tire la quintessence qu'elle traduit en arguments juridiques.

Face à l'évidence, comment la banque se défendra.

Je l'ai appris par une amie travaillant à la Banque Populaire à St Quentin en Yvelines, ce qui recoupe les propos d'un responsable juridique que j'ai rencontré.

L'avocat, qui ne connaît strictement rien à la banque, et qui s'en vante par ailleurs, a apporté la solution.

Il suffit d'écarter ce maudit rapport de l'APLOMB. 

Et voici les conclusions de cet avocat remis au tribunal.

"A cette fin, la Banque Populaire Val de France affirme que le rapport de l'association APLOMBest criticable puisqu'il s'agirait à travers un démarchage et des moyens de publicité d'effectuer des consultations personnelles et des rédactions d'actes à caractère juridique en violation des disposition de la loi du 31 décembre 1971."

Et voila, pour l'avocat le tour est joué. le rapport de l'APLOMB est écarté des débats et les usuriers de la Banque Populaire peuvent continuer leurs sinistres œuvres pour dépouiller les pauvres gens.

Evidemment c'est un tissu d'accusations diffamatoires. L'APLOMB n'étant pas admise aux débats, l'avocat a pu, lors de l'audience, accuser l'APLOMB de tous les maux de la terre. De belles envolées lyriques mensongères contre un ennemi à qui l'on interdit de se défendre. (Je le sais, j'étais juste derrière lui pendant l'audience).

Et c'est ainsi que la Banque Populaire Val de France pense écarter le danger que représente pour elle l'APLOMB.

Voici la vidéo que les banques veulent supprimer. le délit d'usure y est clairement expliqué.







jeudi 29 janvier 2015

Fusible, c'est la fonction des directeurs d'agence. Et un fusible, ça pète...


Par Gérard Faure-Kapper

Fusible signifie "qui peut fondre". C'est la fonction actuelle des directeurs d'agence bancaire.

Je prend l'exemble de la directrice de l'agence de la Caisse d'Epargne de Nogent sur Seine.

J'ai reconstitué la vie d'un compte qu'elle gère et tous les mouvements au jour le jour.

Sur ce compte, elle a accordé un certain nombre de découverts. Ceux-ci ont coûté des intérêts et des frais fixes.

Je fais mouliner tout ça dans mon logiciel pour savoir quel est le taux pratiqué par la banque.

Le TEG ressort à 259,58% (sous réserve d'affinage)

Et il n'y a pas de contestation possible, c'est le rapport proportionnel calculé au jour le jour, entre 3 valeurs: montants, durées, coûts.

Les pratiques usuraires sont le chancre de l'économie, tout comme la corruption est le chancre de la société. 

Les peines prévues sont de 2 ans de prison, 45.000€ d'amende ainsi qu'une interdiction de pratique de l'activité bancaire pendant 5 ans.

A une époque où la justice met un gamin de 8 ans en garde à vue pour une blague de potache, où la justice condamne à 6 mois de prison et 120.000€ d'amendes une brave dame de 77 ans qui s'est contentée d'organiser des lotos au bénéfice d'associations, et la pauvre en est morte,  nous sommes quasiment sous le régime de la loi martiale.

Les banques comptent sur une justice tolérante, comme pour Cahuzac ou Nabilla, où la faute est reconnue, mais compte tenu des "relations" mondaines des personnages, il n'y aura qu'une peine symbolique.

La Caisse d'Epargne de Nogent sur Seine s'est rendue coupable d'un délit d'usure présumé. Quelle doit être la peine ? Doit-on appliquer ce qui est prévu dans le code pénal comme on le ferait pour n'importe quel Français ? Ou bien doit-on classer l'affaire pour ne pas déplaire au banquier du Ministère ?

Autre question: qui est responsable.

la Directrice va se défendre en invoquant les ordres reçus.

Seulement le responsable de l'exploitation avancera le fait qu'il n'a jamais donné ces ordres.

Le Directeur régional mettra en avant le fait que la directrice a agit de son propore chef.

Le Directeur général, par l'intermédiaire de son avocat, expliquera qu'il fait confiance à la justice de son pays pour se retourner contre la directrice de l'agence.

Et paf, encore un fusible qui pète.

Celle-ci, lâchée par sa direction se retournera vers les syndicats. A-t-elle oublié que les délégués syndicaux se sont fait élire pour protéger leur carrière et qu'ils n'ont rien à foutre du personnel.

L'affaire de Nogent met en cause un client qui est aussi militant de l'APLOMB. Ceci veut dire que l'association ne lâchera jamais cette agence.

Le client a sollicité le tribunal et demandé l'aide d'un conciliateur de justice. J'ai eu cette personne au téléphone, elle a tout compris. J'ai même proposé mon expertise.

Le problème, c'est que la Caisse d'Epargne a refusé toute conciliation et toute discussion. L'Ecureuil n'a plus de noisettes.

La directrice de Nogent sur Seine ne veut rien savoir. Alors je peux quand même lui dire qu'elle ne compte pas sur sa Direction pour la défendre. Ils ont la lâcheté des coupables.

Le dossier a été envoyé au médiateur que je suis prêt à rencontrer. Je ne mets pas en avant la situation difficile du client. Je suis aussi froid qu'une calculette. Je parle chiffres, débits, crédits, factures, frais, coûts, taux...

Et en finale, je démontre que la Caisse d'Epargne de Nogent sur Seine prête de l'argent à 259,59%.




jeudi 22 janvier 2015

Gros problèmes de conscience chez les médiateurs des banques. Certains parlent de démissionner de cette fonction.


Par Gérard Faure-Kapper

Nous avons, depuis 3 mois, largement sollicité les médiateurs bancaires pour mettre au fin aux délits d'usure commis quotidiennement par les banque.

Ce que nous découvrons est dantesque.

Quelques précisions. Il y a une différence entre le conciliateur de justice, homme indépendant qui dépend du tribunal d'instance et le médiateur.

Le médiateur est une "invention" de l'AFUB. Le fait qu'il soit nommé par la banque doit donner toutes les garanties d'objectivité et de partialité.

Le médiateur est souvent une personne de la société civile qui n'a pas de connaissances techniques particulières ni juridiques.

Nous les avons sollicités avec des demandes et des études extrêmement claires.

"Mes découverts m'ont coûté la somme de x euros. Le rapport proportionnel entre le montant, la durée et le coût nous indique un TEG de y€.
Le TEG dépasse le seuil de l'usure et nous en demandons le remboursement. Sans réponse nous serons obligé de déposer une plainte pénale."

On ne peut pas faire plus simple. Les médiateurs le comprennent très bien et vont naturellement trancher en faveur du client.

Seulement quand ils interrogent la banque, ils n'ont pas à faire à des techniciens ou des employés des agences qui expliqueraient la même chose.

Ils ont en face d'eux des juristes. Les responsables juridiques des banques n'ont absolument aucune idée du travail accomplie en agence.

Ils vont alors communiquer au médiateur une réponse toute faite en ressortant des jurisprudences sans rapport avec le problème soumis.

Le médiateur a alors 2 choix. Soit il reste simple et logique et donne raison au client, soit il fait un copié-collé de la réponse officielle de la banque.

Il est évident que si le médiateur fait son travail, il ne donnera raison au client qu'une ou deux fois. Après il aura des remontrances de la banque, pouvant aller jusqu'à la révocation.

Et l'AFUB dans tout cela ? Ils sont pourtant à l'origine de la création des médiateurs. Eh bien ça ne les choque pas du tout. C'est d'ailleurs normal car ils n'ont jamais voulu contrer les banques sur le terrain des commissions d'intervention.

En tant que président de l'APLOMB, j'ai demandé à rencontrer officiellement les médiateurs. Pas pour les influencer, mais pour leur exposer objectivement le problème des délits d'usure.


Le coût de la farine est-il inclus dans le prix de la baguette ?

Demandez ça à un juriste et il vous ressortira toutes les jurisprudences possibles traitant sur ce sujet sans apporter de réponse précise.

Demandez ça au boulanger, il vous répondra: "ben évidemment, banane..."

Les commissions d'intervention rémunérant les accords de découverts sont-elles incluses dans le coût des découverts ?

Les juristes se déchaînent sur le sujet avec leurs jurisprudences.

Moi, je ne suis que le boulanger . 








mercredi 21 janvier 2015

Banque du futur: voici à quoi ressembleront les employées.



Par Gérard Faure-Kapper


GOLDFINGER, c'est le nouveau nom des chargés de clientèle des banques. En effet, un petit mouvement de la troisième phalange de l'index de la main droite, et c'est 8€ qui tombent.

Devant son écran ou défilent les clients, Goldfinger doit chaque fois prendre une décision. "La banque va-t-elle augmenter son découvert pour payer une écriture. Si c'est oui, le petit doigt se met en branle, CLIC, et voila, 8€ viennent de tomber dans l'escarcelle. Si c'est non, CLIC et c'est 20€ qui tombent.

Un chargé de clientèle moyen va gérer une cinquantaine de décisions
par jour. Il va mener une investigation plus approfondie sur 1 ou 2 clients. Mais les 48 autres, la décision est prise quasiment par le doigt. CLIC, 8e, CLIC, 8€, CLIC, 8e, CLIC, 8€, CLIC, 8e, CLIC, 8€, CLIC, 8e, CLIC, 8€, CLIC, 8e, CLIC, 8€, etc...

Pour une cinquantaine de décision, il faut 10 minutes de CLIC.

A ce tarif, ce sont des doigts d'or. CLIC, CLIC, CLIC... le petit doigt marche tout seul. C'est le rôle de l'index.

Le majeur lui, ne s'agite que pour deux raisons, soit son propriétaire compte les billets, soit il compte fleurette. Mais c'est l'index le plus rentable.

La banque va vous répondre que ces 8€ sont motivés par des frais administratifs, des frais de comptabilisation, des frais de personnel, des frais de téléphone, des frais de réunion...

La Banque Populaire Val de France a même inventé les "frais d'écartés". Comme vous ne le savez sûrement pas, ce n'est pas un terme de banque mais d'abattoir. Il y a bien sûr des opérations "d'écarté" dans les banque, mais ça se passe plutôt aux archives ou à l'économat, derrière les rayonnages.

Tous ces arguments sortis de la bouche en cul de poule de votre gestionnaire, sont faux, archi faux. Il ment car il est le seul à prendre les décisions. Il ne va pas réunir ni la direction, ni le FMI, ni la BCE et encore moins le G20.

Il gagne ses 8€ uniquement avec un petit CLIC. D'ailleurs ne dit-on pas que les frais enrichissent la banque avec sa clique.

Pour la banque, c'est le CAC 40 alors que le client est plutôt... NIKKEI.


Goldfinger 


He's the man, the man with the Midas touch 
A spider's touch


 
Such a cold finger


 
Beckons you to enter his web of sin 
But don't go in 







mardi 20 janvier 2015

Banques : l’infraction cachée par les associations de consommateurs.


Par Gérard Faure-Kapper

La loi limite la perception des frais d’intervention à 80€ chaque mois.
Les banques n’incluent pas dans cette enveloppe les frais d’intervention inclus dans les forfaits de refus.

Elles doivent donc rembourser 8€ par frais de refus depuis le 1er janvier 2014, à tous leurs clients.

Aucune association de consommateurs ou d’usagers des banques, n’a relevé cette infraction évidente à la loi du 26 juillet 2013.

Ce sont encore des milliards qui sont en jeu.

L’APLOMB mènera seule ce nouveau combat pour obliger les banques à respecter les lois républicaines ;
  


Voici le raisonnement :


L’arrêt de cassation du 8 juillet 2014 précise :

"Les commissions d’intervention correspondent à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision suffisante et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération.

Mais il est constaté que cette commission était facturé quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée.

Cette commission est indépendante du crédit consenti."


Les banques prélèvent donc cette commission sous deux formes :

En cas d’acceptation de l’écriture, le libellée est « commissions d’intervention », le montant est en général de 8€.

En cas de refus de l’écriture, la commission n’apparait pas directement, mais elle est incluse dans les frais de refus pour 8€



La loi du 26 juillet 2013 précise que les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne devront dépasser 8€ avec un totale de 80€ par mois


C’est très clair. Dans « l’enveloppe » de 80€ doivent être inclusent toutes les commissions d’intervention.

Les banques sont en infraction, puisqu’elles n’incluent pas les commissions d’intervention comprises à l’intérieur des forfaits de refus.
  


Le paradoxe des banques.

Quand nous actionnons la justice en démontrant que le coût des découverts (intérêts plus frais d’intervention) n’est pas reflété par le TEG et le rend usuraire, les banques répondent en arguant la cassation du 8 juillet 2014

« Les commissions d’intervention sont indépendantes du crédit consenti ! »


Très bien monsieur le banquier, dans ce cas pourquoi les frais d’interventions inclus dans les frais de refus n’entrent pas dans l’enveloppe des 80€ ?

A cette question, nous n’entendons que le silence assourdissant des banquiers usuriers pris la main dans le sac (de leurs clients).



Alors soit les « commissions d’intervention » sont différenciées entre celles liées à l’acceptation du découvert et celles comprises dans le forfait de refus.

Dans ce cas les banques commettent toutes un délit d’usure punissable par 2 ans de prison et 45.000€ d’amende


Soit elles ne sont pas différenciées, alors les banques doivent rembourser 8€ par frais de refus à tous leurs clients.

Ne tentez pas d'expliquer ça à votre banquier habituel, à par un rictus à la Mister Bean, vous n'obtiendrez rien de lui.
  

On en reparlera…


mercredi 7 janvier 2015

Huissiers et cabinets de recouvrement: victoire totale.


Par Gérard Faure-Kapper

Chacun doit payer ce qu'il doit. C'est un principe de base. Vous empruntez, vous devez rembourser.

Vous devez rembourser ce que vous devez à votre créancier, mais vous ne devez pas rembourser 10 fois plus a quelqu'un qui a "acheté" votre créance 10 fois moins.

Voici le principe.

Vous empruntez 10.000€ à une banque au taux convenu de 10%.

Vous remboursez.

Les difficultés de la vie font qu'à un moment, vous ne pouvez plus rembourser.

Des arrangements peuvent être trouvé avec la banque, sinon les dispositions de la Banque de France apportent des solutions tout à fait acceptables.

Mais quelquefois, ce n'est pas suffisant. La banque alors se rend compte que vous vous noyez. Vous devenez alors un très bon client.

Vous vous noyez ? Ne vous inquiétez pas, on va vous aider.

Alors la banque vous facture de manière totalement illégale, des milliers de frais.

Le résultat est atteint. La banque s'est enrichie illégalement et vous, vous êtes au fond.

La banque va passer le restant dû à pertes et profits. De ce fait, ses résultats comptables sont diminués et elle récupère environ la moitié de cette somme en économie d'impôt.

Et puis, votre créance a une valeur marchande sur le marché de la récupération. Elle va "vendre" pour une bouchée de pain, votre créance.

Le plus souvent, vous ne devez plus rien car vous avez tout remboursé, où bien, et c'est le plus fréquent, la dette a plus de 2 ans, et donc elle n'existe plus. on dit qu'elle est "forclose".

Mais, votre créance a été racheté par des orgnaismes dont les méthodes sont celle de la mafia.

Lettres de menace, harcèlement téléphonique, téléphone aux voicins, menaces à la famille, intimidations, hystérie au téléphone... Votre vie devient un enfer. Souvent vous craquez et payez... ce que vous ne devez pas.

C'est tout simplement du racket, au sens propre du terme.

J'hésite à comparer avec la mafia, car ceux-ci ne rackettent pas les gens au but du rouleau et dans la misère.

Que faire ?

C'est très simple. L'article 1315 du code civil dit: C'est à celui qui réclame une obligation d'en apporter la preuve. C'est le principe, c'est la loi qui date de 1804 (Napoléon, si tu m'entends, salut à toi...)

Donc, quiconque vous réclame une somme d'argent, doit vous en apporter la preuve, c'est à dire 2 documents:

L'OFFRE PREALABLE

L'EXTRAIT DE COMPTE REPRENANT TOUTES LE ECRITURES.

Sans ces documents, auncun tribunal ne pourra vous condamner.

Mais vous, vous pourrez faire condamner l'huissier ou le cabinet de recouvrement.

Car s'il n'a pas la preuve de la créance, et s'il vous réclame de l'argent avec des moyens qui sont de la violence psychologique, vous entrez dans la définition pénale du délit de tentative d'extorsion de fonds avec circonstances agravantes.

L'article 312-1 du code pénal donne cette définition:

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

L'article 433-13 du même code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

(merci Fred de me l'avoir rappelé)

Fin de l'histoire
Alors que faut-il faire: rien, le silence. N'engagez aucun dialogue tant que vous n'avez pas la preuve de la créance sous les yeux.

Sans cette preuve, ils ne peuvent strictement rien.

Sinon, notez tout, et portez plainte. La justice tranchera.



vendredi 2 janvier 2015

Limitation des frais bancaires. Les banques vous roulent dans la farine.



Par Gérard Faure-Kapper

Depuis un an, les associations de consommateurs de félicitent de l’avancée historique de la limitation des frais à 80€.

Le problème : ces associations sont totalement incompétentes et ont signé un texte qu’elles ne comprenaient pas.

Résultat, les banques en ont profité et ont détourner ce texte.


Comment les banques dépassent ce plafond :

L’article L312-1-3 du code monétaire et financier prévoit que « les commissions perçues par un établissement à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées par mois et par opération. »

Cette limitation est prévue à 8€ avec un total de 80€ mensuel.

Seulement les banques ne prennent en compte que les frais d’intervention prélevées en cas d’octroi de découvert supplémentaire.


Délibérément, les banques ne tiennent pas compte, alors qu’elles devraient le faire, des commissions d’interventions en cas de refus d’opération, et qui sont comprises dans le forfait refus.


La technique pour la banque est d’accepter les opérations jusqu’à ce que le plafond de 80€ soit atteint.

Puis, elles refusent les opérations, ce qui leur permet de facturer, sans limite, les commissions d’opération incluses dans les forfaits de refus.


Ajouté à cela les lettres destinées à informer le client qui sont facturées en moyenne 17€. Je sais que le timbre a augmenté, mais d’une dizaine de centime.


C’est pour cette raison que j’invite certaines associations de consommateurs ou d’usager de la banque, de s’occuper de tout ce qu’elles veulent, à l’exclusion des problèmes bancaires.

En effet, leur ignorance en la matière fait qu’elles sont roulés dans la farine, et signent des accords inacceptables, pour le plus grand profit des banquiers. En fait, ces associations servent de caution morale et c’est le client qui paye au bout de la chaîne.


jeudi 1 janvier 2015

2015, 6ème année pour imposer le respect des lois aux banques


Par Gérard Faure-Kapper

L'équipe de l'APLOMB présente à tous ses meilleurs vœux de réussite.

A l'attention plus particulière de tous ceux dont le bateau prend l'eau de toute part, je ne vais pas me contenter de grandes généralités du genre, courage, le bout du tunnel n'est pas loin, quand on touche le fond, on ne peut que remonter, quand on veux, on peut...

Non, il n'y aura pas de vœux à mi-chemin entre ceux de Hollande et du père Noël est une ordure.

Il faut de la méthode et de la rigueur, avoir une vue précise de la situation, tout mettre à plat, diviser les problèmes et les hiérarchiser, se fixer des objectifs, les dater, adopter une stratégie pour les atteindre selon des tactiques éprouvées.

C'est le rôle de l'APLOMB de vous aider, notamment à éviter les écueils.

2015, objectif: vous en sortir financièrement et de retrouver une vie normale.

Les grandes questions:

L'argent que l'on vous réclame, le devez-vous vraiment ou seulement une partie.

Combien la banque vous a prélevé de frais d'intervention, comment les récupérer et dans quel délai.

Inspecter ses contrats immobiliers. De combien sera la diminution des mensualités si vous lancez une action judiciaire.

Comment étaler ce que vous devez.

Que pouvez-vous vendre, la maison, la voiture, etc. pour diminuer l'endettement.

Passez à l'action:

Planifier le travail, le dater et mettre les actions en oeuvre.

1er janvier 2016, vous referez le point et constaterez que votre situation se sera grandement améliorer.

Enfin, espérons.

Un petit truc: rayez le mot "droit" de votre langage. "ils n'ont pas le droit, j'ai le droit, etc."

Il vous faut raisonner en sachant que vos adversaires ne respectent pas le droit et sont soutenus un gouvernement aux ordres.

Et là, vous avez une chance.