jeudi 16 novembre 2017

Pour la "repression des fraudes", aucune ambiguïté. Les banques sont en infraction.



Par Gérard Faure-Kapper


Après l'envoi massif de 717 dénonciations de banques auprès des services de la repression des fraudes, les réponses de ce services sont sans aucune ambiguïté.

Oui les banques sont en infraction, oui elles doivent intégrer ces frais dans le TEG, non, elles ne peuvent pas dépasser le seuil de l'usure sinon elles commettent un délit.

Après l'avis souverain et définitif de la justice (cour d'appel de Paris du 5 mai 2017, décision obtenue par Maître Katia Debay), c'est la "repression des fraudes qui confirme.

Conséquences: les clients particuliers et professionnels sont fondés à demander le remboursement de toutes leurs commissions d'intervention prélevées par leur banque depuis l'ouverture.

Vous pouvez nous envoyez vos dossiers. Contactez-nous à partir de ce site:

http://www.aplombfrance.fr/crbst_10.html


Voici une des réponse reçue par un adhérent.







Et voici l'extrait de la cour d'appel de Paris par Katia Debay.
















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