samedi 19 mai 2018

Commissions d'intervention. Voici le texte que vous devrez lire devant le conciliateur.



Par Gérard Faure-Kapper

Après avoir reconstitué les comptes et réalisés les études pour demander le remboursement des commissions d'intervention, nous avons (pour la plupart des dossiers):

1) Envoyé l'étude à l'agence

2) Envoyé l'étude au médiateur

3) Envoyé l'étude au conciliateur (avant la réglementation de novembre 2016)

4) Envoyé le dossier à la Répression des Fraudes



Toutes ces démarches ont portés sur près de 700 dossiers.

A part quelques négociations, ces actions n'ont pas apporté de résultats probants.


Par contre, presque tout ce qui a été présenté au tribunal a permis la condamnation de la banque et le remboursement des frais. 


Compte tenu des jurisprudences que nous avons créé.

Compte tenu des nouvelles procédures de réglement des conflits qui nous sont favorables.

Compte tenu du soutien de la Cour d'Appel de Paris.

Compte tenu du soutien de la répression des fraudes.

Compte tenu d'études encore plus précises.

Compte tenu de l'incompétence légendaire des services juridiques des banques.


Nous relançons une offensive généralisée sur le front des conciliateurs de justice.


Vous avez du recevoir la nouvelle étude en PDF

Ainsi que le document à lire devant le conciliateur (version complète de 4 pages)


Ainsi équipé, vous pouvez passer à l'acte.


Bien entendu, si vous n'avez rien reçu, ou si vous avez des explications à demander, n'hésitez pas à nous contacter sur

aplombfrance@gmail.com

Laissez votre n° de téléphone, et on vous rappelera.


Juste après ces actions, en juin,  nous compléterons cette action en attaquant sur les lettres MURCEF. (Egalement illégales).


Non, nous ne laisserons pas les banquiers respirer, et au lieu de passer leur temps sur OPODO pour réserver leurs vacances, ils devront se pencher sur les dossiers qui arriveront des tribunaux.


En attendant, voici la première page de la note à lire devant le conciliateur de justice.



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Note destinée au conciliateur.
(Ne lire que la 1ère page et donner le tout au conciliateur)

LES FAITS

J’ai demandé à un expert de reconstituer tous les mouvements sur mon compte afin de calculer le coût de mes découverts ainsi que le TEG inhérent.

Il s’avère que la banque a systématiquement omis d’inclure dans le taux, les frais liés aux découverts, facturés et débités sur mon compte sous le libellé « commissions d’intervention »

Cette omission fait que le TEG est erroné, et le taux réel dépasse largement le seuil de l’usure.

Je demande donc le remboursement de ces facturations afin que le TEG ne dépasse pas le seuil légal de l’usure.


LA REPONSE DE LA BANQUE

La banque définie l’intervention comme un « traitement particulier consistant en un examen du compte. La commission qui rémunère l’intervention est prélevée quelle que soit le sort réservé à l’écriture et donc n’est pas lié à l’accord d’un crédit. »

Cette définition de circonstance a été établie par des juristes afin de masquer le lien direct entre la décision et la rémunération.

La banque s’appuie également sur un arrêt de cassation du 8 juillet 2014. Il s’agit d’un arrêt d’espèce, sans portée générale. Il a été constaté que la Société Nancéenne Varin Bernier prélevait ces frais. Chaque banque a ses conventions de compte et ses grilles tarifaires qui lui sont propres.


LA REALITE DANS MON AGENCE

Ces arguments du service juridique de la banque ne correspondent en rien à la réalité et aux faits ici exposés. Voici comment les choses se passent dans une agence.

Une écriture qui se présente à découvert est considérée comme une demande tacite de crédit.
L’intervention de l’agent consiste en l’étude de cette demande de crédit.

Si l’agent accepte d’accorder un découvert.
Celui-ci permettra à l’écriture d’être payée.

Si l’agent n’accorde pas le découvert.
L’écriture sera rejetée.
Néanmoins, l’agent devra quand même autoriser un découvert moindre afin que la facturation du « forfait de refus » puisse être débitée sur le compte.

Pour rémunérer cette étude de crédit, la banque se rémunère par la facturation d’une « commission d’intervention » qui alourdit naturellement le coût du découvert et en augmente mécaniquement le taux.










2 commentaires:

  1. Bonsoir,

    Nous avons de puis 2014 accumulés environ 5000€ de frais de comicommis et des frais de rejets. La banque vient de me répondre en me disant qu'ils étaient dans la légalité et qu'ils acceptaient de me rembourser 100€.
    De plus, ils m ont dit que je n' étais pas considérée comme personne fragile même en étant au chômage depuis 2017 et en étant fichée crédit depuis octobre 2016. J aurai aimé obtenir votre avis si vous le vouliez bien.
    Vous remerciant. Bonne soirée
    Lili

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    1. Bonjour, contactez moi sur gerard.kapper@gmail.com

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