jeudi 21 juin 2012

Bonne nouvelle, Christiane Taubira veut autoriser les actions collectives en justice (class actions)


Copié/collé du site CBANQUE.COM

La ministre de la Justice Christiane Taubira se prononce pour la création dans le droit français des « actions de groupe » appelées également « class actions », dans un entretien au Parisien/Aujourd'hui en France vendredi.

Disant vouloir « aller vers plus de simplicité », la garde des Sceaux a « l'intention de permettre les actions de groupe : cette procédure autorise les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits litiges soit effective ».
La création d'une action de groupe avait été promise par l'ancien président de la République Jacques Chirac début 2005. Depuis, malgré des amendements, des propositions de loi et des promesses en ce sens, ce projet n'a pas abouti.
Très répandue aux Etats-Unis, elle est réclamée depuis plusieurs années par les associations de consommateurs en France mais se heurte à l'hostilité du patronat.
Evoquant le reste de ses priorités, la ministre de la Justice confirme la suppression des peines planchers, qui était un engagement de campagne de François Hollande : « cette réforme législative trouvera sa place dans le calendrier gouvernemental », assure-t-elle.
Pour Mme Taubira, « le tout-carcéral ne marche pas » et « il faut développer les alternatives à la prison ».
Dans le même ordre d'idée, elle estime que la sanction des mineurs délinquants « doit avoir un objectif éducatif ». « Cela passe par davantage d'éducateurs », « une priorité absolue » pour la garde des Sceaux.

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