mardi 9 juillet 2013

Actions collectives en justice contre les banques. Modèle de la lettre n°1 à envoyer


Par Gérard Faure-Kapper

Tout s'accélère dans notre combat pour la justice, et en notre faveur.

Si vous souhaitez vous "inscrire" dans la première class action, envoyez en recommandé avec AR, cette première lettre à votre banque.

Tenez-nous au courant du résultat sur aplombfrance@gmail.com

Pour les adhérents de l'APLOMB qui ont un dossier en cours, nous allons établir une lettre personnalisée  que vous recevrez dans votre boite mail.

Pour toutes questions, contactez-nous au 01 57 05 86 76 ou sur aplombfrance@gmail.com


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Messieurs,

Un litige récurent est né de la facturation arbitraire de commissions d’intervention sur mon compte. Les montants étant important il est légitime que je puisse en vérifier l’origine, la cause et le bien fondé.

Je suis d’accord avec le fait que ces frais sont conformes à la tarification reprise dans la brochure « conditions applicables aux opérations bancaires des particuliers », mais l’inscription d’un plat au menu d’un restaurant ne vaut ni commande ni paiement.

Vous précisez que la convention de compte signée à l’ouverture de la relation engage chacune des parties. En reprenant le texte avec attention, il n’y a pas d’article impliquant ma volonté d’approuver la mise en œuvre d’un service rémunéré à la survenance d’un évènement qui reste à définir.

Si l’on s’en tient à une définition courante : « les commissions d’intervention correspondent aux sommes perçues par la banque en raison d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier ». Toute la question réside dans la description de ce traitement particulier.

Un arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2010, qui se référait à la convention de compte du Crédit Agricole de Charente, a fait ressortir que les frais facturés pour traitement particulier n’entrent pas dans le TEG s’ils ne sont pas liés à une opération de crédit. En l’occurrence dans cette affaire, la preuve n’avait pas été faite du lien entre la facturation et sa cause.

Concernant les frais ou commissions d’intervention prélevés sur mon compte, je souhaite que vous me précisiez pour chacun d’eux :

Si ces commissions d’intervention rémunèrent un service sans aucun lien avec la décision de payer ou non une écriture. Dans ce cas, comment justifiez-vous le service que vous rendez ?

Ou si les commissions d’intervention rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision et donc sont directement liés au découvert en alourdissant leur coût.

Le tribunal d’instance de Morlaix a ordonné très récemment à la Société Générale de Saint Pol de Léon de fournir les justifications détaillées (montants, dates, motifs, auteurs et durées, positions de comptes avant et après l’intervention…) des frais et commissions prélevées sur le compte depuis 5 ans.

            Je vous fais donc la même demande pour me fournir ces éléments, et plus précisément pour chaque facture de frais. J’espère une prompte réponse satisfaisante sous 15 jours afin d’éviter une ordonnance portant injonction de faire avec astreinte. Cette demande est faite dans le cadre d’une class action dans laquelle mon dossier sera présenté.

            Je reste dans l’attente de votre réponse et vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.






2 commentaires:

  1. En ce qu'il nous concerne mon épouse et moi nous faisons partir 2 recommandés au crédit agricole Antibes Rochat ce Jour car ils n'ont toujours pas compris meme en ayant quelques noisettes déposées au fond de leur cagettes que nous ne voulons plus etre de vulgaire mouton se faisant tondre tendrement notre bas de laine . Bruno Alice

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  2. Bonjour je viens de faire aprtir la lettre ce jours

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