vendredi 26 juillet 2013

Crédits: les 9 infractions qui peuvent faire annuler vos contrats


Par Gérard Faure-Kapper

Voici l'analyse des infractions relevées par nos experts sur les dossiers de crédits confiés par nos adhérents.

Il s'agit de crédits à la consommation, personnels, revolving, découverts, prêts immobiliers, prêts relais et crédits professionnels.

Selon les infractions, la sanction peut aller de l'annulation du crédit et/ou le remboursement de l'ensemble des intérêts.

1°) LA FORCLUSION. C'est l'annulation pure est simple du crédit. La forclusion intervient 2 ans après le dernier incident non régularisé et en l'absence de toutes poursuites judiciaires. Si le calcul est simple à faire pour les crédits amortissable, il est beaucoup plus complexe pour les revolving et les découverts.

2°) L'ABSENCE DE CONTRAT ET DE DOCUMENT. C'est très courant quand le crédit est confié à un cabinet de recouvrement. Nous demandons toujours aux organismes de nous fournir les offres, les avenants, les tableaux d'amortissement, les documents d'assurance et surtout, l'extrait de compte reprenant tous les mouvements.

3°) L'ABSENCE DE SIGNATURE. C'est très courants pour les déblocages des revolving. les ordres données par téléphone ou internet ne comptent pas pour un tribunal.

4°) LE TEG ERRONÉ. C'est la grande classique, le Paris-Roubaix des emprunts. le Taux Effectif Global doit être affiché et doit être exact. Il est le reflet de tous les frais engagés par le client pour obtenir le crédit. Or la banque a une fâcheuse tendance à ne pas en inclure certains.

5°) LES FRAIS DE PRISE D'HYPOTHÈQUE NON INCLUS. En cas de prêt immobilier notamment, la banque doit inclure tous les frais sans lesquels le prêt ne peut-être obtenu. Les frais de notaire ne sont donc pas compris, mais à l'intérieur de ceux-ci les frais de prise d’hypothèque doivent être extraits. Les banques se défendent en  arguant le fait qu'ils ne sont pas connus au jour de l'offre du crédit. C'est faux, un simple appel téléphonique au notaire en lui donnant les caractéristiques du prêt et de l'achat permet de les connaître au centime près.

6°) L'ASSURANCE NON INCLUSE. Souvent l'assurance est obligatoire, quelquefois elle est facultative. Ces deux points sont à étudier.

7°) L'ASSURANCE INCENDIE NON INCLUSE. Lors de la signature, la banque exige que le bien soit assuré. Le montant de la police rentre dans le TEG.

8°) LES FRAIS D'AVERTISSEMENT DES CAUTIONS NON INCLUS. S'il y a des cautions, la loi impose à la banque qu'ils soient prévenus par courrier chaque année sur l'état de la créance. Cette lettre est facturée en général une soixantaine d'euros. Ces frais doivent être inclus, mais ne le sont presque jamais.

9°) LA LETTRE ANNUELLE DE RENOUVELLEMENT DU REVOLVING. Le client doit la recevoir chaque année, 3 mois avant la date anniversaire.


Il y a beaucoup d'autres anomalies portant sur la spécificité des prêts, les clauses abusives, etc.

D'autre part, quand le prêt est en recouvrement, que la créance a été confiée ou "vendue" à un cabinet de recouvrement, quand il y a conflit d'intérêt entre la fonction de l'huissier "officier ministériel" et le même huissier "cabinet de recouvrement", si l'on rajoute les "zones d'incompétences", le harcèlement et bien d'autres anomalies, il y a matière à réflexion.


11 commentaires:

  1. Qu'implique l'annulation d'un contrat ? Parce que si on doit toujours la somme et qu'il faut payer cash au lieu d'à crédit, je ne vois pas l’intérêt .

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  2. L'intérêt, c'est la suppression de tous les intérêts.

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  3. et comment on fait quand, apres tout ca, assurance incluse mais pas respectée, puis mise en recouvrement, harcellement, lettre d'huissier pour lesquelles je n'ai pas tenu compte, ils (les credits conso) m'ont fichés BDF !???

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  4. comment faire quand le TEG n'est pas affiché, est ce que quelqu'un peut nous renseigner si il y a vraiment une erreur

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  5. bonjour,

    Au sujet de la deuxième cause: Absence de contrat.
    Si le contrat a été annulé par déchéance du terme.
    L'emprunteur continue à payer les mensualités
    La banque remet en route le contrat 3 ans après par un courrier sans jamais avoir demandé la résolution devant les tribunaux.
    Est-ce une absence de contrat et donc répétition des intérêts.

    Merci d'avance

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  6. bonjour,
    la banque nous a fait signer un avenant sur un prêt (dans le cadre d'une renégociation prêt immo professionnel) sans mentionner le TEG, et sous prétexte d'un problème informatique a voulu nous refaire signer une version cette fois avec TEG.
    Ce prêt est il valable
    merci de votre réponse

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    1. Le premier contrat est valable. Ce n'est pas un problème informatique mais un oubli de l'employé.

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  7. Monsieur Faure-Kapper,
    nous vous avons transmis notre dossier début mai pour étude (pour un prêt professionnel) contrat qui à notre avis n'était pas d'une régularité exemplaire. Depuis comme je l'ai mentionné le 9 juillet nous avons renégocié le prêt mais une fois encore il y a des infractions. A ce jour nous n'avons plus d'interlocuteur le directeur d'agence estime qu'il n'est plus possible de travailler avec des gens comme nous. Pourriez vous nous donner votre avis sur l'attitude à adopter maintenant.
    merci de votre réponse

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  8. J'ai un e grosse dette, dossier de surendettement portant sur45000€. Dossier établi en 2006, refait en 2008 (décès de mon épouse) J'ai 76 ans, sans enfants. Oui on me dit j'ai une belle pension (3000).Cour d'appel en 2013 qui baisse les remboursements à 742€/mois pendant 7 ans! Les impots me saisissent 700mois. Mon loyer 700..( j'héberge gracieusement un jeune sans emploi).ESF (chauffage électrique) et eau 200..Assurances 200. Je suis sourd, borgne, incontinent.Ma Mutuelle ne veut pas m aider: je suis privé de prothèses, m^me mes dents. J'ai demandé une mesure de RETBLISSEMENT..La BDF m'a fait remplir un nouveau dossier??qu'elle a aussitot déclaré irrecevable, en portant les mensualités à 1103€! J'ai contesté. Mais les créanciers avertis par la BDF, se sont engouffrés dans la brèche, huissiers... Jugement le 11 septembre...Moi je ne puis rien payer..Et la BDF m a dit "si vous en payez un , faudra payer les autres". Sans le sou..je serai donc à la rue..C'est pas avec le RSA que je vais vivre! Je veux un retablissement personnel. Comment faire???

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