mardi 22 octobre 2013

Lettre fatale vous permettant de neutraliser un cabinet de recouvrement.



Voici la lettre fatale qui vous permet, en un seul passage, de neutraliser définitivement un cabinet de recouvrement qui vous harcèle.

Le principe : une banque détient une créance présumée à votre encontre.

Il est plus rentable pour la banque de passer à perte et profits (économie importante de charges et d’impôts) et de vendre à un cabinet de recouvrement cette créance.

Evidemment, les cabinets achètent des stocks de créances pour un prix très bas, de l’ordre de 10% de la somme.

Puis ces cabinets utilisent des méthodes mafieuses pour vous extorquer la totalité.

Certes, chacun doit payer ses dettes, mais en cas de litige, elles doivent être validées par la justice.

Ce n’est pas le cas présentement.

Alors si vous recevez une relance quelconque d’un cabinet de recouvrement, Hoist Finance, Crédirec, Intrum justitia, etc.

Ou s’il s’agit d’un huissier faisant office de cabinet de recouvrement, voici le modèle de lettre à envoyer :

En fonction des réactions, rapprochez-vous de notre association (www.aplombfrance.fr)


Nom, références


Messieurs,

J’ai reçu votre courrier pour le dossier ci-dessus référencé.

Me référant à l’article 1699 du code civil et à l’arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, audience du 12 juillet 2005, n° de pourvoi 02 -12451, ci-dessous résumé :


Titrages et résumés : CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Somme remboursée au retrayé - Détermination - Modalités. Aux termes de l’article 1699 du Code civil, en cas de cession d’un droit litigieux, celui contre qui a été cédé ce droit peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des seuls frais, loyaux coûts et intérêts du jour du versement.
Il en résulte que, pour acquérir le droit dont s’agit, le retrayant n’est tenu au principal que de la somme payée par le retrayé ; par suite, viole ce texte par refus d’application, la cour d’appel qui, pour condamner au paiement d’une certaine somme des débiteurs contre lesquels avait été cédé un droit litigieux parmi d’autres créances et qui demandaient la communication du prix de la créance particulière les concernant, a retenu que la cession des diverses créances s’était faite pour un prix global et non créance par créance.


Il en résulte que je ne suis tenu qu’au paiement du prix de cession de ladite créance.

Je vous demande donc de me faire parvenir une attestation précisant le prix auquel vous avez acheté cette créance.

Vérification sera faite auprès du ci-devant créancier.

Dans l’attente de votre réponse et avec mes sincères salutations.


36 commentaires:

  1. est ce que les services contentieux rahete systématiquement des creance car si on envoie cette lettre et que ce n'est pas le cas?

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    1. C'est uniquement si la créance a été cédée par une banque à un cabinet de recouvrement. S'il s'agit du service contentieux de la banque ça ne marche pas. Cela dit, tant que ça reste dans la banque, ce n'est pas très dangereux. C'est quand des "professionnels du harcèlement" rachètent la créance que ça peut être dangereux.

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    2. Bonjour, j'ai 2 question svp
      NCO Europe est elle une agence de recouvrement?
      Quelqu' un a t il essayé d envoyer cette lettre à NCO Europe svp ?

      Merci d avance

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  2. Mais justement est que forcement le service contentieux a racheter la creance j'ai un probleme avec american express et une societe de recouvrement m'a appeler sur mon lieu de travail il doivent m'envoyer un courrier
    Comment je peu savoir si il on racheter la creance

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    1. Avec cette lettre ils doivent répondre. S'ils ne l'ont pas racheté, à quel titre interviennent-ils.

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    2. Je viens de recevoir la lettre il me reclame une somme qui ne correspond pas j'ai donc appeler la dame ma dit qu'effectivement elle a fait une erreur que doije faire ??

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    3. L'erreur de plume est systématique chez les cabinets de recouvrement. Combien de personnes vont vérifier ? C'est comme ça qu'ils se gavent...

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    4. En faite je doit 5900 euros et des brouette il m'anoncer dans le courrier 1600 euros apres appel elle me dit que je vais recevoir un nouveau courrier quel reaction je doit avoir ne pas repondre faire le mort ou enviyer la lettre fatal???

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  3. Il ne faut pas oublier qu'il faut que cette dette ne soit pas entré dans le cadre du délai de forclusion de 2 ans auquel cas la cession devient illégale et surtout qu'elle est été validée par un jugement. Je me trompe ?

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  4. le service contentieux , celui de la societe de la recouvrement ?
    soit la société de recouvrement est mandaté par american express et là tu peux traiter directement avec american express , c'est plus simple !
    soit la société de recouvrement a racheté ta créance et tu n'as plus rien à voir avec american express .
    Ce rachat sera notifié dans la lettre !
    en cas de rachat par la société de recouvrement tu pourras user de cette " Lettre fatale" !

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  5. Il ne faut pas oublier que l'huissier utilise de plus en plus ses prérogatives pour assurer des fonctions de société de recouvrement. Rachète-t-il lui aussi des créances? si oui comment le savoir ?

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  6. Sociétés de recouvrement et huissiers (sans décision de justice) sont soumis à la même réglementation .
    et n'ont aucun pouvoir !

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  7. Excellente lettre type, et ça m'intéresse d'autant que j'ai affaire au cabinet de recouvrement de la Société Générale. Je crois qu'il est cité dans l'article.

    Question subsidiaire :

    En cas de moratoire sur le crédit par la BdF, je reste libre d'exiger la connaissance du rachat de mon crédit par le cabinet de recouvrement et entamer une procédure ou non ?

    Enfin, c'est au service contentieux de la banque que l'on obtient le prix de la cession des crédits en cessation de paiement, ou il faut viser un autre service d'entrée ? Car je me demande comment obtenir l'information depuis la Société Générale. Ca m'étonnerait qu'ils me faciliteront la tâche !

    :)

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  8. Bonjour
    Ma question est simple : existe t' il une somme minimum pour une créance dut à un huissier ?
    Merci

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  9. bonjour,
    j'ai une créance de 3000 euros auprès d'American Express France. J'ai été contacté par la société RMA basée en Angleterre pour le recouvrement de cette dette. Est ce que cette lettre est valable, si la société de recouvrement est basée à l'étranger? De plus, la personne que j'ai eu, m'a dit être mandaté par American Express.

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    1. bonjour, j'ai exactement le même problème que vous avec AMEX, j'ai téléphoné à RMA qui me dit être AMEX et dans leur courrier ils disent "tout accord à ce jour avec AMEX est nul et non avenu" que faire?

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  10. Bonjour à tous, moi je viens d'adhérer à APLOMBFRANCE. Je suis dans le même cas que vous. Mon ancienne banque a gentiment "délégué" mon dossier à une agence de recouvrement. Par conséquent, je vais envoyer cette lettre. Merci pour ces précieux conseils de votre site Monsieur FAURE-KAPPER !!

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  11. Bonjour. Cela fonctionne t'il et est il valable avec des "fournisseurs d'énergies" du type GDF...etc Merciiii à vous, je diffuse néanmoins cette lettre à ceux qui pourraient en bénéficier.

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  12. bonjour voila enorme probleme avec la societe american express auquel suite a un voyage gagner en croisiere que jai effectuer depuis on narrete pas de menvoyer des courrier disant que je pouvez beneficier dune carte american express KLM silver et donc je lavais jamais faite cette demande au bout de la 4eme courrier envoyer par eux je me suit dit bon ba je le fait et un truc bete il demande quil faut etre majeur et toucher en une annee 20.000 euros chose que biensure je navais pas donc jecrit je rempli le formulaire je dit que je touche meme 21.000 euros dans l'annee et jai tout envoyer piece identité et RIB et miracle ca ete accepter (( donc il ne verifie meme pas si je suis solvable ou pas deja et accepte et en faite au chomage que je suis vivant avec un RSA bah il on accorder la carte jai regarder sur les condition generale et rien de stipule quil verifie quoi que ce soit donc tout le monde peut lavoir cette maudite carte qui met bien les gens dans la m.... bref donc chose que jai depenser cetait faire des courses car je suis bien dans le noir donc ca ma permis de faire des courses et autre quotidien sans menbellir a autre depense de fou que jaurais pu faire bref maintenant je doit 2245 euros 18 enfin maintenant cest plus car il me mette des frais enorme chaque mois plus le rejet de ma banque de ce prelevement donc imaginer bref jessayer davoir un mediateur pour marranger avec eux et voir une solution cest comme ci jetais invisible et en faite les gens ne PRENEZ JAMAIS CETTE CARTE ELLE SERT A RIEN juste ca vous met une avance sur de largent que vous devrez renbourser CASH sur votre compte sur 30 jours donc je fait apel a vous a savoir qui a deja ete dans le cas comme moi et avoir des information concernant ce probleme la et maidez a voir si il existerais pas une solution pour ceci mille merci les gens de votre aide ....

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  13. Que se passe t-il quand ces cabinets de recouvrement vous ont fiché BDF s'il vous plait ?

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  14. À un moment ou un autre , chaque homme, femme ou enfant seront confrontés à la question de rachat de Dette . Même se il a été reconnu qu'il a un rôle important à jouer dans le développement de l'homme , de rachat Dette ne est pas donné crédit si mérite d'inspirer un grand nombre des mondes de peintres célèbres . Il a toujours le pouvoir de choquer les socialistes , qui vient ne aiment pas ce genre de chose . En gardant tout cela à l'esprit , dans cet essai, je vais examiner les grandes questions .

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  15. Bonjour, j'ai reçu un courrier d'une société ou il écrit en dessous du nom "rachat de créance". C'est le 2e courrier et je suis menacé de passer devant le tribunal pour un dossier qui remonte à 10 ans. Achat d'une voiture dont je ne pouvais plus payer le crédit. Puis je envoyer la lettre?

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  16. bjr est ce que la lettre marche aussi pour credirec qui a racheter ma dette a cofidis???

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  17. Bonjour,

    Votre "lettre fatale" est très dangereuse !
    Il faut savoir que le retrait litigieux ne peut être exercé que s'il existe un litige sur la créance au moment où elle est rachetée par l'organisme de recouvrement.

    Si aucune procédure n'est engagée, alors ne payez pas ! ou bien uniquement ce que vous pensez devoir. Sans jugement, personne ne peut vous réclamer ni frais ni intérêt complémentaire, SANS QU'UN JUGE L'AIT DECIDE.

    En envoyant ce type de lettre, vous reconnaissez être redevable d'une somme à l'organisme cessionnaire...

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    1. merci de votre reponse
      pour ma part un titre executoire ma ete envoyer il y a 8 ans et l'organisme credirec me harcele depuis plus d'un an alors que le titre executoire n'est pas a son nom. que dois je faire??

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    2. Je ne vois pas en quoi il est dangereux d'envoyer ce courrier qui n'est aucunement une reconnaissance de dette mais un rappel à la loi.
      Pour qu'il y ait une reconnaissance de dette il faudrait avoir signé un échéancier envers l'officine d'huissier.
      Mais là ce n'est aucunement le cas.

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  18. Bonjour,

    Dans mon cas, j'ai été contacté par cette fameuse officine hier par courier non légal (mais je ne le savais pas). Sous le choc car je ne me souvenais plus de ce credit, je les ai appelé et j ai dit oui un peu a tout et recu une sorte d'échéancier que je dois signer et leur renvoyer(que je n ai pas fait).
    Apres avoir repris mes esprits, je me suis apercu que ma dette devait etre forclose (1er defaut de paiement en 2012). Suivant les conseils de votre site, j'ai envoyé un LAR ce matin demandant tout les justificatifs necessaires.

    Ma crainte est que d'avoir dit oui a tout oralement -reconnaissance de dette- annule la periode de forclusion. Est-ce le cas ?
    Si oui, est il vrai que je peux dans ce cas leur demander le prix de rachat afin que je leur paie le meme prix ?

    Ils m'ont aussi dit qu'ils avaient racheté la dette, ce qui veut dire qu'ils sont devenus le créancier de ma dette, non ?

    Merci d'avance pour votre réponse.

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  19. Bonjour,
    je viens d'avoir mes comtes bloqués par une société de recouvrement dso qui a racheté des dossiers a la bnp . Elle se base sur un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance en 2002. En a t'elle le droit? Es ce que la lettre est valable pour moi?
    Merci d'avance pour votre réponse

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  20. Bonsoir. Excusez moi, j'aurai un renseignement à vous demander. Je devais de l'argent à SFR pour une box que j'avais prise en arrivant dans mon ancien appartement mais pour des raisons perso j'ai du le quitté et n'ai jamais mise en route la dite box. Cependant SFR me réclamait 150e de close du contrat plus le mois passé et un deuxième mois car au 2 du mois, le mois et commencé et dans ce cas il est apparemment dû. Je n'ai donc pu payer, cela c'est passé il y a deux ans. Mais maintenant c'est intrum justicia qui me réclame l'argent. Donc je me demandais si les rachats de créance dont vous parlez sont aussi applicables dans ce cas la, et dans ce cas s'il m'est possible ou non de rédiger ce même courrier? Car je leur ai déjà réglé la moitié de la somme donc cela signifierait peut-être que je ne leur doit plus rien.. sait-on jamais.. merci d'avance. Cordialement

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  21. bonsoir, en 2012 l'ex de mon conjoint l'a inscrit comme co titulaire de la carte FNAC. Elle a acheté une télévision a crédit par cofidis. Elle n'a pas remboursé ce crédit. maintenant mon conjoint a été fiché BdF à cause de ça. La BdF lui réclame la moitié du crédit pour être retirer de leur fichier. Doit-il payer ou y a-t-il un recours possible? Merci pour vos réponses

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  22. bonjour
    Comment savoir si la dette à été revendue ?

    merci

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  23. bonjour
    Comment savoir si la dette à été revendue ?

    merci

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  24. Bonjour,

    Un huissier doit venir ce jour : "Avis avant saisie vente" je me présenterai à votre domicile le 01/12/2016 entre 6 heures et 21 heures pour procéder à la saisie vente de vos biens.

    La question et la suivante : Si, dans absolu, l'huissier ne ce présentait pas ce jour, peut-il ce présenter un autre jour sans prévenir ?
    si oui pouvez vous me préciser (texte ou article de loi).
    si non pouvez vous également préciser (texte ou article de loi).
    Merci.

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  25. Bonjour,
    voilà un huissier devais passer le 01/12/2016 entre 6h et 21h faire un inventaire de mes biens.
    Mais curieusement!! Il ne s’est pas présenter à mon domicile ou je l'attendais pour lui indiquer que rien ne m'appartenait (j'ai toutes les factures au nom de ma conjointe).
    Ma question et la suivante:
    peut-il venir comme il veut sans prévenir d'une nouvelle notification?

    Je doute de honnêteté de l’huissier du faite qu’il m’ais déjà fais une saisie attribution sur un compte joint sans l’avoir signifiée à ma conjointe. (Le 27 janvier 2016)

    J’ai également un titre exécutoire à mon encontre qui date de 2002.

    Il a également fait le deux mars 2016 une dénonciation de procès-verbal d’indisponibilité de certificat d’immatriculation valant saisie d’un véhicule (chose curieuse le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêt échus ne sont pas indiquer sur l’acte).

    Et le 01/12/2016 un avis avant saisie vente

    Je ne comprends rien sur le faite qu’il ne s’est pas déplacé comme il indique sur le document que me réserve-t-il ?
    Que puis-je faire ? pour ne pas rentrer un jour et trouver un procès-verbal sur ma porte. (Sacré épée de Damoclès)

    Pouvez-vous m’aider ? Doit-je le contacter, faire une main courante, écrire au tribunal.

    Merci

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  26. Le plus simple est de ne pas avoir de dettes....

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