Syndicat
Patronal France TPE
A l’instar du DieselGate,
les banques ont « truqué »
leurs systèmes de calcul
afin d’afficher un taux annuel effectif
global (TAEG) très inférieurs à la réalité
Lorsqu’un
compte bancaire se retrouve à découvert, la banque a l’obligation légale
d’afficher le TAEG (taux annuel effectif global).
Le
calcul du TAEG est défini par la loi. C’est l’expression du coût global
du découvert, à savoir les intérêts proportionnels plus les frais liés à ce
découvert.
Le
Taux Annuel Effectif Global des découverts est souvent erroné car il n’intègre
pas les frais liés aux découverts.
Ce
n’est pas une simple erreur ponctuelle mais un système de calcul programmé pour
pérenniser cette anomalie.
En
conséquence, le client est trompé. Il connaît le coût de ses découverts, mais
se rassure à la lecture d’un TAEG qu’il juge raisonnable (aux environs de 12%).
S’il
connaissait le TAEG réel il prendra les décisions nécessaires à la sauvegarde
de ses intérêts. Au lieu de ça, il subit un préjudice financier souvent
important
Description
de « l’intervention » de l’agent de la banque.
La
banque honore les écritures dans la limite de la provision.
Sans
provision, c’est une demande tacite de crédit. L’agent va l’étudier en menant
les investigations nécessaires pour accorder ou non un découvert ponctuel.
S’il
l’accorde, il se rémunère en facturant des « frais de forçage » sous
le libellé général de « commissions d’intervention »
Si
non, la loi lui interdit les frais de forçage (L519-6 CMF) qui feraient double
emploi avec les frais de refus.
Que
sont ces « commissions d’intervention »
Le
libellé « commission d’intervention » regroupe notamment
quatre sous-catégories de frais.
Ordre
de paiement irrégulier, coordonnées inexactes, refus de paiement, accord d’un
découvert ponctuel (frais de forçage).
Seule
la sous-catégorie « frais de forçage » est directement liée aux
découverts, en alourdit le coût en augmente mécaniquement le taux.
En
utilisant le terme général de « commissions d’intervention » sans
détailler la sous-catégorie « frais de forçage » la banque a
volontairement rendu aveugle le logiciel qui ne peut plus repérer ces frais, et
donc en tenir compte dans le calcul.
Comment
se défend la banque
Elle
reconnaît que le terme « commission d’intervention » est général et recouvre
plusieurs sous catégories.
Implicitement
elle confirme que le logiciel qui affiche le TAEG ne peut retrouver les
éléments qui le compose. Il est donc faux.
Elle
justifie ces frais en parlant de traitement particulier et d’examen du compte
sans lien avec la décision d’accorder ou non un découvert, mais elle est
incapable de décrire ce travail.
Elle
explique que ces frais d’étude de découvert sont prélevés aussi en cas de
refus. Ainsi elle reconnaît être en infraction avec l’article L519-6 du code
monétaire et financier.
Les
arguments de la banque sont des généralités abstraites appuyées sur des
jurisprudences inopérantes et totalement déconnectés de la réalité
Notre
étude s’appuie sur les opérations comptables de la banque, sur ses contrats,
tarifs et conditions. Tout est précis et vérifiable.
A
23 reprises, nous avons soumis ce litige aux tribunaux qui ont chaque fois
donné raison au client.
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