mercredi 28 mars 2012

ALERTE LOCATAIRES. Vérifiez qui est le vrai propriétaire de votre appartement, vous pouvez avoir de bonnes surprises.


Suite à l'affaire évoquée hier et plaidée au tribunal, et après m'en être entretenu avec un ami contrôleur fiscal, je ne peux que donner les conseils suivants aux locataires.

Vérifier qui est le réel propriétaire de votre appartement.

S'il s'agit (comme dans de nombreux cas), d'une Société Civile Immobilière, contrôlez qui est le gérant.

Vérifiez au nom de qui est le bail. Il ne doit être qu'au nom du propriétaire, en l'occurrence, la SCI.

Vérifiez qui a signé le bail. Il ne peut s'agir que du gérant.

Dans l'affaire évoquée, le bail est fait au nom personnel du gérant de la SCI.

D'ores et déjà, il s'agit d'un abus de bien social.

Ensuite, c'est cette personne qui percevait les loyers. De ce fait, elle échappait à l'impôt sur les Sociétés de 33,33%.

Cette situation est courante.

Si vous découvrez cela, quelles en sont les conséquences pratiques pour vous ?

Depuis des années, vous versez un loyer à une personne qui n'est pas juridiquement propriétaire de l'appartement.

Vous demandez donc la restitution de tous les loyer.

Ensuite, vous acceptez de les reverser au vrai propriétaire (la SCI), s'il les demande par voies judiciaires.

Vous n'êtes tenu à verser que les loyer non couverts par la forclusion.

C'est à dire que vous récupérez tous les loyers depuis le début du bail, mais vous ne rendez que les deux dernières années.

De plus, si ce bail a été contresigné par une agence immobilière, alors... ils sont très mal.

Autre situation. Vous vous apprêtez à signer un bail qui n'est pas au nom du vrai propriétaire.

Signez le. C'est très difficile de trouver un appartement de nos jours.

Payez, puis, quelques années plus tard, soulevez le lièvre.

Dernier cas, les aléas de la vie vous ont mis dans une situation difficile, vous ne payez plus vos loyers et vous êtes assigné en justice.

Vérifiez le bail, comme expliqué plus haut. S'il présente ce type d'anomalie, alors entamez vous aussi ce type de démarche.

AVERTISSEMENT. Mes propos, comme tous ceux de ce blog, ne sont pas destinés à vous soustraire à vos obligations.

Mais notre Société est régie par des lois.Le monde est ainsi fait. Si vous mordez, ne serais-ce que d'un centimètre sur la ligne jaune, on vous le fera payer très cher... au nom de la loi.

C'est ainsi qu'il faut interpréter mes propos... au nom de la loi.

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