samedi 31 mars 2012

Votre crédit est-il illégal ? Encore une cour de cassation qui le confirme


Copié collé de www.vauclusematin.com

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Quand Martial et Carole Charbonnier, artisans à La Tour-d’Aigues, ont décidé d’attaquer leur banque, ils ne se doutaient pas forcément que leur action déboucherait sur une jurisprudence. Ni que leur cas était loin d’être isolé. « Nous avions emprunté 400 000 francs pour acheter une maison, le 25 septembre 1994 » racontent-ils. À taux variable, à 9,4 %. Quelques années et difficultés financières plus tard, la Caisse d’Épargne lance une procédure de saisie. Nous sommes en 2007. Le couple consulte alors un conseiller financier, qui constate que le taux effectif global est erroné sur le contrat. « Il ne prenait pas en compte le coût de l’assurance des biens, l’assurance de personnes, les frais de notaire et les frais de dossier. »

Les Charbonnier prennent un avocat, qui saisit le tribunal de grande instance d’Avignon. Le TGI annule la stipulation d’intérêt. La Caisse d’Épargne fait appel devant la cour d’appel de Nîmes qui annule le jugement de première instance. Motif : prescription des faits.

Mais, ultime rebondissement majeur, la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, le 23 février 2012. « Elle dit que le juge devait rechercher si les emprunteurs étaient en mesure de déceler eux-mêmes, à la lecture de l’acte, l’erreur affectant le taux effectif global » explique l’avocat du couple, M e Jean-François Ceccaldi.

Conséquence, tous les intérêts sont annulés. Ce n’est pas la première fois qu’un “TEG” est déclaré illégal. Mais c’est surtout loin d’être la dernière, relèvent les quelques avocats et juristes spécialisés de la question. « Cette jurisprudence est cruciale, aujourd’hui les choses sont claires sur la question de la prescription » poursuit M e Ceccaldi. « Ça va permettre aux gens ayant des emprunts courant depuis 30 ou 40 ans d’attaquer. Parce que ce type de contrat erroné, c’est loin d’être le seul rédigé comme ça. »

Car la Caisse d’Épargne n’est pas seule en cause, bien sûr. « On travaille sur sept ou huit banques, il n’y en a pas de plus ou moins mauvaises » constate Guy Grandgirard, président de l’association du réseau UFC Que choisir spécialisée sur cette question des TEG illégaux. Qui rapporte que les actions se multiplient à l’encontre des banques.

« Le contentieux du TEG, la très grande majorité des banques n’en tient pas compte » surenchérit M e Hélène Feron-Poloni, avocate spécialisée dans le droit bancaire à Paris. Qui s’appuie sur cette question pour “casser” un certain nombre de crédits et faire annuler les intérêts. « Mais attaquer sa banque, tout le monde ne le fera pas. C’est un problème d’information, les particuliers ne vont pas deviner l’erreur. Pourtant, si vous en faites tomber un, vous pouvez en faire tomber des centaines

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