dimanche 6 novembre 2016

Frais d'intervention. La juge de proximité de Vannes vient de commettre un déni de justice caractérisé.

Frais d'intervention. La juge de proximité de Vannes vient de commettre un déni de justice caractérisé.



Par Gérard Faure-Kapper


Je suis parfaitement conscient des risques personnels que je prends en relatant ces faits. 

Mais je serais encore plus coupable si, connaissant ces faits, je décide de me taire.


Le déni de justice est caractérisé notamment par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes du plaignant.

Précisons que l’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison des faits de déni de justice.


Les juges sont le dernier rempart protégeant nos valeurs républicaines et démocratiques de Justice.

Beaucoup de juges protègent ce rempart malgré les pressions de plus en plus insistantes, en l’occurrence, du système financier.

Je n'avais jamais été déçu par leur indépendance et impartialité concernant les adhérents de l'APLOMB.


  
Ceci concerne notamment les frais d’intervention.


Jusqu’à présent, nous avons gagné tous nos procès, en instance ou en appel. L’étude et la reconstitution du compte étant à même d’établir les faits et d’apporter les preuves.


Nous venons d’être mis en échec par la juridiction de proximité de Vannes dans le Morbihan. Non pas que le dossier présentait la moindre faille, mais parce que la juge a commis un DENI DE JUSTICE.



Ce n'est pas une accusation en l'air, elle repose sur des faits et des preuves.


Voici ce qui s'est passé:

La plaignante a exposé les faits d’une manière claire et précise dans un rapport établi par Gérard Faure.



Ce constat faisait ressortir un taux effectif global de 78%, soit un taux usuraire.



Ce rapport avait été transmis au Crédit Mutuel.



Les faits n'ont pas été contestés, à aucun moment, par la banque.




La juge a donc tous les éléments pour prendre sa décision. L'établissement des faits et des preuves, et la reconnaissance de ceux-ci par la banque. 

A partir de là, elle doit accéder à la requête de la plaignant et s'en tenir aux faits.


Ce n'est pas ce qu'elle fait.

Dans un des plateau de la balance, elle y range les FAITS contradictoirement reconnus et les preuves.

Mais sur l'autre plateau, elle y met les HYPOTHÈSES émise par la banque. 


Soit des affirmation péremptoires "les frais d'intervention ne rentrent pas dans le TEG".  Affirmation fausse et totalement gratuite, exprimée sans aucune preuve.



Soit des hypothèses pures: "Si nous n'avions pas accordé le découvert, nous aurions quand même pris les frais".


Et la juge a tenu compte des HYPOTHESES sans tenir compte des FAITS, objet de la requête.


J'imagine cette juge en cour d'assise: "Oui madame la juge, j'ai bien tué cette personne, c'est un fait, mais si le revolver n'avait pas été chargé, alors elle serait encore en vie".


Et cette juge acquittera l'accusé.


Alors, oui je l'affirme, la connaissance que j'ai du dossier et du jugement fait que nous sommes bien dans la définition du


DÉNI DE JUSTICE.


L'appel n'étant pas possible pour un dossier au tribunal de proximité, ce dossier va probablement partir en CASSATION.








10 commentaires:

  1. Pas étonnant mr Faure ,pour une affaire de teg erroné avec comme preuve le rapport d analyse financière de l'expert mr Jouffrey sans que la banque conteste ses calculs ,le tribunal s est fondé sur le pourvoi n.11-18.710 bull.
    2012 n.2 ) d après le tribunal je me suis fondée sur une expertise amiable non contradictoire et ceux ci n est pas assez pour caractérisé le teg erroné sans même que la banque ne soulève cette thèse !!!
    Et pour terminé le tout une bonne somme de 2500e à verser à la banque
    Bien entendu je vais interjeter appel pour cette décision !!!

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  2. La "justice" n'est pas aveugle , elle est débile...ce juge aura un post dans une banque un jour, rien sans rien...a surveiller...

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  3. Mais le simple fait de présenter cette expertise comme pièce au procès la rend contradictoire, à charge pour la banque de contredire cette pièce lors de l'échange de pièces. La juge comme la cliente s'est fait ballader par l'avocat adverse. Et de surcroit..il appartient au juge de vérifier si ce document est recevable et à défaut si elle ne prend pas en compte le doc elle se doit de par la loi (code cnso) de relever d'office les infractions au code de la conso (calcul de teg inexact) . Donc vous pouvez attaquer l'etat devant le tribunal administratif parallement

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  4. une piece présenteecomme piece dans un procès est juridiquement considérée comme étant contradictoire puisque la partie adverse a le libre choix d'en parler ou non dans les conclusions et/ou lors de l'audience.
    La juge doit relever d'office les infractions au code de la conso. donc ne pas relever ou verifier un TEG est poursuivable devant le tribunal administratif (poursuite de l'etat).

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  5. Le problème c est que le tribunal a exclu ce rapport d analyse et d ailleurs en règle général le juge aurait dû prendre en compte cette analyse car c est à partir de la que l'on a constaté que le teg est erroné
    dans le cas contraire comment assigné un établissement de crédit sans apporté la preuve que le teg est erroné

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  6. si le le tribunal l'ecarte au motif que c'est pas contradictoire il n'en demeure pas moins qu'il se doit de verifier le teg. Ca sent le copinage de comptoir comme il y a bien trop souvent dans des petits tribunaux de province...

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  7. une etude(les termes de "reconstitution et verification du teg" aurait ete preferable) reprenant un calcul de teg ne peut pas etre consideree comme une preuve faite à soi même, a moins de demontrer qu'elle est fausse le jugeailloncomplice ne devait pas écarter cette pièce. si vous allez en cassation, c est un premier moyen de cassation

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  8. De toutes façons soit interjeter appel
    soit demander l annulation du jugement par le tribunal administratif ou encore procéder à une nouvelle analyse auprès d un expert judiciaire mais concernant ant le rapport de mr Jouffrey à ce jour je n ai pas entendu un tribunal exclure son rapport sous prétexte que ce n'est pas un expert judiciaire car dans ce contexte en l'occurrence la vérification d un teg de prêt un expert judiciaire n est pas vraiment nécessaire car il n y aura pas de réunions d expertise etc...
    La banque reçoit un rapport d analyse financière d'un expert financier et commissaire aux comptes donc à elle de contester ses calculs lors de la phase amiable ,dans le cas où elle ne s'oppose pas à cette analyse cela vaut accord alors soit elle joue le jeu ou elle se fait assigné au tribunal .

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  9. En effet il faut toujours persévéré lorsque l on a raison

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