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vendredi 24 mars 2017

L'APLOMB demande au CREDIT MUTUEL de modifier ses statuts pour les rendre conformes à la Convention Européenne des Droits de l'Homme


APLOMB
Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires


Gérard Faure-Kapper
Président de l’APLOMB

à

Confédération du Crédit MutueL
Monsieur Nicolas Théry
88 rue Cardinet
75017 PARIS

Recommandé + AR


Laval le 24 mars 2017


Monsieur le Président,

Notre association se veut défenderesse des principes mutualistes et du respect des règles au Crédit Mutuel.

Nous découvrons qu’il existe une procédure extrajudiciaire statutaire, permettant d’exclure un Sociétaire. Cette exclusion provoquant de facto la déchéance du terme de ses prêts, dont les immobiliers.

Cette exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration de la Caisse Locale, en dehors de l’intéressé qui n’a donc aucune possibilité de se défendre. Le motif peut-être des plus vagues comme « agissement contre les intérêts de la Caisse Locale »

L’exclusion est immédiate. Le Sociétaire est prévenu par courrier. Celui-ci l’intimant de rembourser toutes les sommes dues. Ceci équivalant à une déchéance du terme.

Or il sera incapable de rembourser son prêt immobilier et même si son prêt ne connaît aucun problème, une procédure sera engagée contre lui. Le Sociétaire peut faire appel devant l’Assemblée Générale. Cet appel n’est pas suspensif.

Il ne peut pas être présent non plus lors de son appel. Il doit rédiger un mémoire sur quatre pages. Dans lequel il ne peut parler du litige ni des éléments explicatifs permettant à l’assemblée de se faire une idée.

La défense du sociétaire sera lue par le secrétaire de séance. Il ne sera répondu à aucune question. Du fait du nombre toujours important des pouvoirs en blanc réputés approuver le Président, l’appel sera automatiquement rejeté.

De fait, cette saisie entraîne de facto sa ruine avec des conséquences incalculables sur lui-même et sa famille, nous pouvons considérer qu’il s’agit de sanctions d’une incroyable dureté.

Ces dispositions des Statuts sont en parfaite violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Nous sommes intervenus auprès de la Fédération à Laval pour leur demander d’opposer leur veto. Ceux-ci rejettent notre demande, et de ce fait approuvent ces pratiques d’un autre âge.
                                                                                                                   …/…
Défenseur des valeurs mutualistes, l’APLOMB vous suggère d’apporter des modifications aux statuts des Caisses, afin de les rendre compatibles avec le principe le plus élémentaire de la Justice : le droit effectif à la défense.


Voici les articles incriminés dans les Statuts.



Nous vous suggérons de rajouter :

« Dans tous les cas, l'intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des conséquences susceptibles d'en résulter. Il doit avoir pu se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de décision. »


Nous vous suggérons de préciser :

« Concernant les engagements en cours, le respect des clauses des contrats de prêt est prioritaire et reste la référence pour pouvoir prononcer une déchéance du terme. »



Je précise qu’en tant que Président de l’association APLOMB, je ne rentre pas dans le fond de cette affaire. Je sais que la justice sera saisie par ce sociétaire, d’une part pour permettre à celui-ci de pouvoir exercer ses droits les plus fondamentaux à la défense, et d’autre part, pour que les juges se prononcent sur vos statuts.

Je reste en dehors de cette action mais je suis à disposition en tant que témoin.

J’ai toujours été attaché aux valeurs de ce mouvement et de cette institution, c’est pour moi une question d’honneur de vous demander de mettre les statuts en conformité avec les principes les plus élémentaires de la Justice.

Ne doutant pas un seul instant de votre bon sens, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.


Gérard Faure-Kapper


Association régie par les dispositions de la loi de 1901
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