vendredi 28 septembre 2018

Les associations reconnaissent enfin que les frais bancaires ne sont pas abusifs mais illégaux




Par Gérard Faure-Kapper

C’était le grand désaccord que j’avais avec toutes les associations qui ambitionnent de représenter les intérêts des clients des banques.

Depuis 2010, l’APLOMB à essayer de leur expliquer en quoi les facturations de frais étaient perçues en complète infraction avec la loi.

52 victoires devant les tribunaux plus tard, enfin on écoute nos arguments et ce, pour le plus grand bénéfice des usagers de la banque, tous les usagers et pas seulement les plus fragiles.


Il y a une différence importante dans la qualification :


Les frais abusifs appellent une remise de la part du médiateur.

Les frais illégaux appellent une sanction de la part du juge.




Par contre, il ressort de ces conclusions, que l’UNAF demande un plafonnement des frais illégaux.

Plafonner ce qui est illégal, c’est le légaliser. Voici pourquoi j’affirme que la plupart des associations sont instrumentalisées par les banques.

« Vous ne serez plus fusillé avec 12 balles. La loi les plafonne à 6 et les associations réclament 4 balles maximum ».




60 millions fait la démonstration de l’illégalité des frais.


Outre les « enrichissements sans cause », que nous dénonçons depuis 8 ans, il y a aussi le problème des coûts des découverts à l'origine de pratique usuraires qui peuvent être délictueuses.


Si les employés de banque feignent de ne rien comprendre au raisonnement qui suit, Dieu merci, les juges l'ont parfaitement assimilé

Une écriture qui se présente sur un compte non provisionné, est une demande tacite de crédit.

L’intervention du chargé de clientèle consiste en l’étude d’une demande de crédit.

Son rôle est d’accorder un découvert du montant demandé pour qu’en conséquence, l’écriture puisse passer sur le compte.

Ce service est facturé sous le vocable « commission d’intervention » qui alourdissent le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le TAEG






La définition des commissions d’intervention se base sur la description du travail effectué concrètement par la banque.

Après des discussions, notamment avec le comité consultatif du secteur financier, les services de la répression des fraudes, des services de la direction des finances, de la Banque de France, cette définition est maintenant admise par les tribunaux et les banques. Elle devrait enfin faire reconnaître le fait que les commissions d’intervention génèrent souvent un délit d’usure.

Ainsi, elles deviennent illégales et doivent être remboursées.



« Les commissions d’intervention rémunèrent l’examen du compte dont la finalité est d’accorder, soit un découvert permettant le paiement de l’écriture, soit un découvert permettant le paiement de la facture forfait de refus »

« Quelle que soit la conséquence de ce traitement particulier sur l’écriture, paiement ou non paiement, la commission est liée dans tous les cas à l’acceptation d’un crédit, en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »

« Si la provision ne couvre que la facture du forfait de refus, l’accord de découvert n’est pas nécessaire. Pour tenir compte de ce côté aléatoire, la banque a inclus la commission d’intervention à l’intérieur du forfait. »

« Les commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TEG »




Je remercie donc 60 millions de consommateur de rappeler que les frais sont illégaux.


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire