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vendredi 20 juillet 2018

La Caisse d'Epargne n'a aucun moyen pour demander le remboursement d'un découvert.



Par Gérard Faure-Kapper


La Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon vient de reconnaître, au travers des conclusion de leur avocat, qu'elle n'a aucun moyen juridique pour exiger le remboursement d'un découvert.

Le cadre de l'affaire, un client conteste le TEG appliqué à ses découverts.

Je cite les conclusions


Fin de citation.

La banque reconnaît ainsi que les découverts, improprement appelés "découverts non autorisés", ne sont pas considérés comme des prêts.

L'avocate se réfère à une décision de la cour d'appel de Versailles qui pense que les découverts ne sont pas des crédits.


Quelles conséquences pour tous les dossiers.


Exemple: la banque  vous autorise un découvert de 482€ qui permettra de payer un chèque de 482€ se présentant sur un compte non approvisionné.

Situation courante chez tous les clients.


La banque peut-elle vous demander de rembourser ces 482€ ?


NON !

Car, comme la banque vous l'explique elle-même avec insistance,: ces 482€ ne sont pas un crédit.


Alors la question: il y a-t-il plusieurs "sortes" de crédit.


Que je vous accorde un montage financier sur 20 ans de 1 million d'euro pour acheter des appartement,

Ou que je vous prête 2€ pour vous payer un café,


Quelle est la différence ?


Aucun, je vous ai fait crédit.


Si la Caisse d'Epargne affirme qu'un découvert "n'est pas un crédit"

on ne va pas la contredire.


MAIS SEUL UN CREDIT DOIT ETRE REMBOURSE.


Nous allons donc intégrer dans nos prochaines affaire cette position de la Caisse d'Epargne.



2 commentaires:

  1. Merci pour cette subtile précision!

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  2. bonsoir
    pour infos
    je peux vous dire qu'à moi on me l'a réclamé et bien qu'étant un découvert autorisé et non un crédit j'ai été et sans que la Banque de France ne lève un sourcil, mise en interdit de crédit !
    j'ai demandé à la B de F d'intervenir elle m'a dit "cela n'était pas de son ressort"

    bonne soirée
    cordialemment

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