APLOMB
Association pour
la légalité des opérations et mouvements bancaires
A
l’attention du responsable
du
service juridique
Paris le 14 janvier 2013
Messieurs,
Notre association est légaliste et
veille au respect des textes dans les relations entre les banques et leurs
clients. Un point de divergence concerne
les « commissions d’interventions ». Celles-ci se présentent sous
diverses appellations qui recouvrent la même réalité.
Le
comité consultatif du secteur financier en donne la définition suivante :
Somme perçue par la banque en raison d’une opération
entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un
traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier,
coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).
Les banques confirment cette
définition dans leurs conclusions :
La
commission d’intervention n’a d’autre objet que de rémunérer le service d’examen
du compte nécessaire à la décision de payer ou de rejeter l’opération.
Selon les banques, ces frais sont donc
une composante du coût du « crédit » et ne rémunèrent pas un « service
annexe ». Ils doivent se retrouver dans le rapport proportionnel exprimé
par le Taux Effectif Global.
Par contre, si l’agent décide de ne
pas « prêter » les fonds et refuse le paiement de l’écriture, il ne prendra
pas de frais. En effet, il ne peut
facturer un service qu’il a refusé de rendre.
Certaines banques respectent ce
principe d’intégrer les commissions inhérentes aux découverts dans le TEG. D’autres
non et ont été condamnées pour cela.
Notre association souhaite savoir si
votre établissement respecte bien ce principe et intègre la totalité du coût du
découvert dans le TEG. Votre réponse, ou son absence, sera jointe aux dossiers
de vos clients qui ont souhaité l’arbitrage de la justice.
En vous remerciant par avance de l’attention
que vous voudrez bien apporter à notre requête, nous vous prions de croire en l’expression
de nos sentiments les meilleurs.
Pour
l’APLOMB
Son
Président, Gérard Faure-Kapper
Association régie par les dispositions de la loi de
1901
7 bis rue Decrès 75014 Paris 01 57 05 86 76 ou 06 08 85 35 47
www.aplombfrance.fr aplomb@laposte.net
...Je suis curieux de connaître le nombre de réponses...
RépondreSupprimerDan
Super le logo !
RépondreSupprimerEt on leur pèlera le jonc comme au bailly du Limousin !
RépondreSupprimerQu'on a pendu un beau matin !
Qu'on a pendu avec ses tripeeeeees !
http://www.dailymotion.com/video/x19hio_les-visiteurs-on-lui-pelera-le-jonc_fun#.UPQYkoUvBCY