Affaire : Remise en cause de l'existence des banques mutualistes

 

Affaire : Remise en cause de l'existence des banques mutualistes

L'objet de cette audience est d'examiner la question particulièrement sérieuse qui remet en question l'existence même des banques mutualistes, portant ainsi atteinte à leur intégrité.

Contrairement aux entités des institutions bancaires commerciales, il est crucial de souligner que les agences ou Caisses Locales des banques mutualistes possèdent une indépendance juridique propre. Ces entités opèrent en tant qu'entités distinctes et regroupent des Sociétaires, une distinction majeure étant établie entre ces derniers et les simples clients, ces Sociétaires étant assimilés à des adhérents d'une association.

L'élection d'un conseil d'administration parmi les Sociétaires, suivi de la nomination d'un Président par ce conseil, confère à ce Président élu la qualité de représentant authentique de la Caisse Locale, assumant ainsi seul toutes les responsabilités civiles et pénales inhérentes à cette fonction.

Cependant, il convient de souligner qu'en dépit de ces dispositions statutaires, la réalité diffère sensiblement. Les Caisses Locales adhèrent à une Fédération, partageant une structure similaire de nature "associative". Cette Fédération fournit à la Caisse Locale l'ensemble des infrastructures nécessaires à l'exercice de ses activités bancaires, y compris en mettant à disposition le personnel requis.

Il est important de noter qu'aucun transfert de responsabilité n'intervient à aucun moment entre ces entités. Ces éléments sont d'ailleurs clairement exposés dans les campagnes publicitaires du Crédit Mutuel, ne laissant aucun doute quant à la responsabilité des Sociétaires.

Cependant, jusqu'à présent, les réclamations ont été étouffées et les Présidents soigneusement maintenus à l'écart de leurs obligations responsables.

Cette situation s'apparente en tout point à ce que l'on qualifie communément d'« homme de paille » : d'un côté, un Président investi de l'intégralité des responsabilités selon les statuts, et de l'autre, les dirigeants de fait, les banquiers, qui exercent leurs activités sous la couverture apparente du Président.

On pourrait arguer, à ce stade, que jusqu'à présent, le fonctionnement du système semble efficace.

Il est évidemment satisfaisant de constater cet état de fait. Cependant, la question centrale réside dans la façon dont le Président du tribunal correctionnel interprétera cet optimisme des banquiers lorsque confronté à la désignation du responsable dans le cas avéré d'un délit d'usure.

Ainsi, le débat est ouvert et mérite une étude minutieuse et approfondie devant cette honorable Cour pour une décision éclairée et juste.